Zusammenfassung

Message du 18 février 2026 concernant la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (garantie du principe de la collecte unique des données)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 18.02.2026

Le Conseil fédéral veut inscrire le principe de la collecte unique des données dans la LAMal

À l’avenir, les données sur la santé seront collectées une seule fois par l’administration au lieu d’être demandées à plusieurs reprises aux fournisseurs de prestations. Ce principe permet de réduire la charge administrative, d’améliorer la qualité des données et de faciliter leur accès et leur utilisation par les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux. Pour garantir l’application conséquente de la collecte unique des données (« once only »), la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) doit être adaptée. Lors de sa séance du 18 février 2026, le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message correspondant.

Actuellement, conformément à la LAMal, les fournisseurs de prestations tels que les hôpitaux ou les cabinets médicaux doivent fournir régulièrement à différents organismes, pour diverses tâches, des données relatives à la santé, par exemple des informations sur le nombre et la structure de la patientèle ou sur le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies. Les données sont utilisées, par exemple, pour développer les structures tarifaires ou pour piloter la politique de santé (planification hospitalière, mesures de maîtrise des coûts, nombres minimums de cas). Aujourd’hui, les données sont souvent collectées à plusieurs reprises par différents services officiels et organisations. Ces collectes multiples sont fastidieuses, coûteuses et entachées d’erreurs. En outre, elles génèrent des bases de données parallèles, ce qui nuit à la transparence, à la comparabilité et à la qualité des données.

Afin de collecter désormais ces données une seule fois, conformément au principe « once only », et de les rendre utilisables à des fins multiples à partir d’une seule source, le Conseil fédéral souhaite modifier la LAMal. Il est prévu que les fournisseurs de prestations transmettent une seule fois leurs données à l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans le but d’éviter les multiples collectes inutiles. Pour cette raison, le contenu actuel de l’art. 59a LAMal est déplacé dans deux nouveaux articles plus précis (art. 22 et 22a P-LAMal). Dans le même temps, le cercle des destinataires des données est élargi. Outre les services fédéraux, les cantons et les assureurs, la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins, la Commission fédérale pour la qualité, les fédérations des assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs fédérations ainsi que SwissDRG SA recevront désormais par cette voie les données des fournisseurs de prestations pour leurs travaux.

Le projet « Séjours stationnaires en hôpitaux » met en œuvre le principe « once only »

À l’avenir, les données dans le domaine hospitalier stationnaire seront transmises à la plateforme SpiGes (« Séjours stationnaires en hôpitaux »), développée par l’OFS en collaboration avec les acteurs concernés. Les fournisseurs de prestations, l’Office fédéral de la santé publique, les assureurs, la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé et la Conférence suisse des offices régionaux de statistique ont participé à ce projet. SpiGes fait partie de DigiSanté, le programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé.

Avantages d’une collecte unique des données

La collecte unique des données évite de devoir fournir les mêmes informations plusieurs fois. Ce principe réduit la charge administrative, améliore la vue d’ensemble des flux de données et facilite l’accès aux données. Les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux travaillent ainsi avec les mêmes données uniformisées, ce qui simplifie la planification et favorise une tarification transparente. Les données restent toutefois anonymisées.

La mise en œuvre du principe de la collecte unique des données dans les domaines de l’assurance-accidents, de l’assurance militaire et de l’assurance-invalidité implique également des modifications des trois lois fédérales correspondantes.

Les bases légales adaptées créent les conditions pour intégrer aussi par la suite les données ambulatoires dans la plateforme mise à disposition par l’OFS.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Le principe de la collecte unique des données inscrit dans la LAMal

Le principe de la collecte unique des données doit être inscrit dans la LAMal. Le National a soutenu mercredi par 133 voix contre 64 un projet visant à réduire la charge administrative et à améliorer la qualité des données dans le domaine stationnaire uniquement. L'ambulatoire n'est pas concerné.

Actuellement, les hôpitaux ou les cabinets médicaux doivent fournir régulièrement à différents organismes, pour diverses tâches, des données relatives à la santé. Il s'agit par exemple d'informations sur le nombre et la structure de la patientèle ou sur le genre, l’ampleur et les coûts des prestations fournies.

Ces données sont utilisées pour développer les structures tarifaires ou pour piloter la politique de santé, a indiqué Sarah Wyss (PS/BS) au nom de la commission. Mais elles sont souvent collectées à plusieurs reprises par différents services officiels et organisations.

Ces collectes multiples sont fastidieuses, coûteuses et entachées d’erreurs, ont souligné plusieurs orateurs. En outre, elles génèrent des bases de données parallèles, ce qui nuit à la transparence, à la comparabilité et à la qualité des données.

"Once only"

A l'avenir, les fournisseurs de prestations transmettront une seule fois leurs données à l’Office fédéral de la statistique (OFS), dans le but d’éviter les multiples collectes inutiles. Un point qui a hérissé le poil de l'UDC qui s'est opposé à une "étatisation tentaculaire au sein de l'OFS".

"Je ne connais pas un seul projet informatique de la Confédération qui ait abouti", a lancé Rémy Wyssmann (UDC/SO). Et d'ajouter qu'il faut d'abord consolider les systèmes existants. Pour Andreas Glarner (UDC/AG), le risque augmente en cas de piratage si toutes les données sont concentrées sur une plateforme. L'UDC aurait préféré une mise en oeuvre décentralisée du principe "once only".

Le National a élargi le cercle des destinataires des données. Outre les services fédéraux, les cantons et les assureurs, la Commission fédérale de monitorage des coûts et de la qualité dans l’assurance obligatoire des soins, la Commission fédérale pour la qualité, les fédérations des assureurs, les fournisseurs de prestations et leurs fédérations ainsi que SwissDRG SA recevront désormais par cette voie les données des fournisseurs de prestations pour leurs travaux.

À l’avenir, les données dans le domaine hospitalier stationnaire seront transmises à la plateforme SpiGes ("Séjours stationnaires en hôpitaux"). Cette dernière fait partie de DigiSanté, le programme visant à promouvoir la transformation numérique du système de santé, a rappelé la conseillère fédérale Elisabeth Baume-Schneider.

Avantages

La collecte unique des données évite de devoir fournir les mêmes informations plusieurs fois. Ce principe réduit la charge administrative, améliore la vue d’ensemble des flux de données et facilite l’accès aux données.

Les cantons, les assureurs, les hôpitaux et les tribunaux travaillent ainsi avec les mêmes données uniformisées, ce qui simplifie la planification et favorise une tarification transparente. Les données restent toutefois anonymisées.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
sgk.csss@parl.admin.ch

Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)