Zusammenfassung

Accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 25.02.2026

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et le Mercosur

Le 25 février 2026, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l’accord de libre-échange conclu entre les États de l’AELE et le Mercosur. L’accord permet aux entreprises suisses d’accéder à un marché regroupant 270 millions d’habitants et renforce ainsi la compétitivité de notre économie.

La conclusion de l’accord de libre-échange (ALE) entre les quatre États de l’AELE (Suisse, Islande, Liechtenstein, Norvège) et le Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) marque un jalon décisif dans la politique commerciale suisse.

Grande importance économique

Avec ses 270 millions d’habitants, le Mercosur est un marché cible important, qui offre un fort potentiel de croissance pour l’économie d’exportation suisse. En 2024, les exportations de marchandises suisses vers les pays du Mercosur s’élevaient à plus de 4 milliards de francs.

À l’expiration des délais transitoires, environ 96 % des exportations suisses à destination des États du Mercosur seront entièrement exonérées de droits de douane, ce qui devrait permettre de réaliser des économies de droits de plus de 155 millions de francs par an.

En contrepartie, la Suisse accorde aux États du Mercosur un total de 25 contingents bilatéraux d’importation pour des produits agricoles sensibles, dont la viande. La plupart de ces contingents sont plafonnés à moins de 2 % de la consommation suisse totale ; les autres correspondent aux importations actuelles. La Suisse pourra continuer de gérer les contingents de manière autonome. Si l’impact de ces concessions sur l’agriculture suisse reste limité, l’administration fédérale analyse en permanence, en dialogue avec les milieux concernés, les effets de la politique commerciale sur l’agriculture ainsi que les éventuelles mesures de politique agricole à prendre dans ce contexte.

Un accord global qui tient compte du développement durable

L’accord a un champ d’application étendu : en plus d’abaisser les droits de douane, il réduit entre autres les obstacles techniques au commerce et protège la propriété intellectuelle, y compris les appellations d’origine. Il facilite par ailleurs l’accès aux marchés pour les fournisseurs de services et investisseurs suisses, ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine des marchés publics et renforce les relations économiques bilatérales en général.

Enfin, il convient de noter les dispositions ambitieuses qu’il comporte concernant le commerce et le développement durable. Les parties ont pris des engagements contraignants sur les principales thématiques de la durabilité en lien avec l’activité économique, notamment le changement climatique, la gestion durable des ressources forestières et marines, la déforestation, la biodiversité, la protection des travailleurs et les droits des peuples indigènes.

La Suisse maintient le cap en matière de libre-échange

En concluant cet accord moderne et ambitieux, la Suisse poursuit sa politique de libre-échange éprouvée. Elle renforce la compétitivité de ses entreprises et leur offre un cadre juridique plus favorable sur un vaste marché. En cette période de turbulences commerciales, les ALE sont décisifs pour promouvoir la diversification de l’économie suisse en lui ouvrant l’accès à de nouveaux marchés. De plus, l’accord évite à notre pays un traitement moins favorable que celui réservé à l’Union européenne, qui a elle-même conclu un ALE avec les États du Mercosur en janvier 2026.

Les Chambres fédérales examineront le message durant la session d’été ou d’automne 2026.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2026

Le Conseil national rejette l'accord avec le Mercosur

Le Conseil national a rejeté mercredi l'accord de libre-échange entre l'AELE et les Etats sud-américains du Mercosur. Au terme d'un long débat, les députés ont dit non par 96 voix contre 86 et 9 abstentions.

La gauche et une partie de l'UDC et du Centre ont finalement rejeté le texte au vote d'ensemble. Un peu plus tôt, la gauche n'était pas parvenue à faire adopter ses propositions en matière de défense des droits humains et de l'environnement. La Chambre du peuple avait en outre rejeté un crédit d'engagement de 880 millions de francs visant à compenser les effets de l'accord sur les paysans suisses.

L'Union suisse des paysans (USP) menace de lancer un référendum si ce crédit d'engagement n'est pas accepté. Berne a accepté d'importer davantage de viande et de vin d'Argentine, du Brésil, d'Uruguay et du Paraguay.

Paysans "sacrifiés"

Des contingents "modestes" qui représentent moins de 2% de la consommation totale et qui sont compatibles avec notre politique agricole, a plaidé Guy Parmelin. A ses yeux, la situation reste "supportable".

Un avis que ne partagent pas le président de l'USP Markus Ritter (Centre/ZH) et Jacques Nicolet (UDC/VD), pour qui l'agriculture a été "sacrifiée" sur l'autel du Mercosur. Le monde paysan figure "clairement" parmi les perdants de cet accord, a renchéri Martin Haab (UDC/ZH).

Pour compenser les pertes que pourrait engendrer l'ouverture vers le marché sud-américain, M. Haab a proposé un crédit d'engagement de 880 millions étalé entre les années 2028 et 2035 . Une mesure rejetée par 94 voix contre 91 et 6 abstentions. Seule l'UDC et une grande partie du Centre ont voté pour.

Plus tôt dans l'après-midi, les députés avaient pourtant déjà approuvé par 97 voix contre 85 une motion de commission demandant que les pertes matérielles subies par le secteur agricole soient compensées.

"Le courage de dire non"

A gauche, les Vert-e-s étaient opposés par principe à cet accord. Pour Rudi Berli (Vert-e-s/GE), "il faut avoir le courage de dire non. Un autre système est possible". Selon lui, ce texte est mauvais pour les paysans suisses, l'environnement, les droits humains et les populations indigènes.

M. Parmelin a contesté cette vision des choses: selon lui, l'accord apporte "une contribution substantielle" pour le développement durable. Des engagements contraignants ont été pris, l'accord va plus loin que l'approche habituelle, a assuré le Vaudois.

Reconnaissant que l'accord constitue une chance pour l'économie d'exportation helvétique, le PS demandait, lui, d'en profiter pour fixer des standards minimaux en matière de protection de l'environnement et des droits humains, en particulier face au travail forcé.

Echec de la gauche

Toutes les propositions du camp rose-vert ont toutefois été rejetées. La gauche a ainsi échoué à maintenir un point qu'elle avait réussi à faire passer en commission: la reprise du règlement de l'UE sur la déforestation. Ce texte, adopté en 2023, interdit la commercialisation dans l'UE de produits issus de la déforestation. Les députés ont finalement rejeté l'ajout de cet article par 108 voix contre 83.

Le Conseil national a également balayé d'autres propositions de la gauche visant à protéger la forêt amazonienne et les populations autochtones. Le président de la Confédération Guy Parmelin a fait valoir que l'impact écologique et social de l'accord est très faible.

Pas question non plus de durcir la pratique sur les produits phytosanitaires et les OGM. Seules les substances admises en Suisse pourront être mises sur le marché, a souligné le ministre de l'économie. Concernant les OGM, cela n'est pour l'heure pas le cas, un moratoire étant en place jusqu'en 2030.

"Excellent" résultat

L'accord conclu l'an dernier entre l'Association européenne de libre-échange (AELE), dont la Suisse fait partie, et le bloc sud-américain du Mercosur (Argentine, Brésil, Paraguay et Uruguay) doit permettre des économies de 150 millions de francs par année en droits de douane.

Il constitue "une nouvelle opportunité de diversifier les relations économiques de la Suisse", a souligné Laurent Wehrli (PLR/VD) pour la commission. C'est particulièrement bienvenu dans le contexte actuel de tensions géopolitiques.

Guy Parmelin a lui aussi salué un accord "important". Le résultat des négociations est "excellent" et "globalement très favorable pour notre pays", a-t-il souligné. Ce texte permet de lutter à armes égales avec l'Union européenne, qui a récemment mis en vigueur provisoirement son propre accord avec le Mercosur.

Les Vert-e-s ont depuis longtemps menacé de lancer un référendum. La gauche se décidera à l'issue des débats dans les deux Chambres. L'Union suisse des paysans (USP) menace elle aussi de lancer un référendum si ses inquiétudes ne sont pas prises en compte.

Renseignements

Secrétariat de la Commission de politique extérieure (CPE)

apk.cpe@parl.admin.ch

Commission de politique extérieure (CPE)