Wortlaut

Des rapports d'organisations internationales soulignent que, dans le contexte du génocide à Gaza, les femmes et les filles sont particulièrement touchées par les déplacements forcés et par les limitations d’accès aux soins de santé, notamment en matière de santé maternelle, néonatale, sexuelle et reproductive.

Dès 2025, une commission internationale indépendante d'enquête instituée par les Nations unies a constaté qu’Israël, dans le cadre de ses efforts concertés visant à saper le droit à l’autodétermination des Palestiniens, avait de plus en plus souvent recours à la violence sexiste, en particulier sexuelle et reproductive, détruisant de manière systématique des infrastructures de santé sexuelle et reproductive et commettant ainsi des actes génocidaires.

Dans un nouveau rapport, Amnesty International explique en quoi le génocide perpétré par Israël dans la bande de Gaza frappe particulièrement les femmes et les filles.

Les nouvelles Lignes directrices du DFAE sur les droits de l’homme 2026-2029 mettent quant à elles l'accent sur la protection des droits des femmes à l'échelle mondiale, la santé sexuelle et reproductive et le programme « Femmes, paix et sécurité ». Elles soulignent que les femmes et les filles sont spécialement touchées par la pauvreté et les répercussions des conflits.

Je prie dès lors le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelles informations dispose-t-il concernant les violations des droits des femmes et de la santé sexuelle et reproductive commises par Israël, l'Autorité palestinienne autonome, le Hamas et d'autres acteurs de la région ?

2. Quelles mesures a-t-il prises ou compte-t-il prendre pour mettre en œuvre les Lignes directrices du DFAE sur les droits de l’homme 2026-2029 dans le domaine des droits des femmes, eu égard à la situation des femmes et des filles à Gaza et dans le territoire palestinien occupé, notamment à la lumière des conclusions de la commission d'enquête internationale indépendante des Nations unies ?

3. Quelles mesures diplomatiques a-t-il prises envers le gouvernement israélien et d’autres acteurs concernés afin de thématiser explicitement la protection des femmes et des filles, l’accès aux soins de santé des mères et des nouveau-nés, la santé sexuelle et reproductive ainsi que les droits en la matière, dans la bande de Gaza ? À quels résultats s’attend-il et quel impact ces démarches auront-elles selon lui ?

4. Aborde-t-il ces aspects explicitement dans le cadre de ses contacts bilatéraux, comme le prévoient les axes d’action figurant dans les lignes directrices ? Selon quels critères décide-t-il que le contexte exige ou non que « la Suisse aborde les droits des femmes au niveau bilatéral » ?

5. Quelles mesures multilatérales a-t-il prises ou prévoit-il de prendre (notamment au sein de l’ONU et du Conseil des droits de l’homme, ou auprès d’autres organisations de l’ONU ou organes d’enquête) pour renforcer la protection des droits des femmes, y compris en matière de santé sexuelle et reproductive, dans la bande de Gaza et pour faciliter l’accès des femmes aux services concernés ?

6. Le Conseil fédéral a déclaré que la Suisse soutenait une mise en œuvre du plan de paix pour Gaza qui respecte le droit international. Considère-t-il que la participation pleine et effective des femmes palestiniennes et de leurs organisations à tous les processus pertinents de décision et de mise en œuvre du plan de paix pour Gaza est une condition non négociable ? Dans l’affirmative, comment compte-t-il garantir cette participation ?Dans la négative, comment justifie-t-il sa position à la lumière des Lignes directrices du DFAE sur les droits de l’homme 2026-2029, qui soulignent l’importance de renforcer la participation des femmes aux processus de décision et de paix dans le programme « Femmes, paix et sécurité » ?

7. Quelles mesures, qu'elles soient humanitaires, de développement ou financières, la Suisse met-elle en œuvre – directement ou par l'intermédiaire de partenaires multilatéraux – pour répondre spécifiquement aux besoins des femmes et des filles dans la bande de Gaza tels qu’ils sont décrits dans les rapports précités (soins de santé des mères et des nouveau-nés, abris, hygiène, services et biens essentiels, par exemple) ? Comment s’assure-t-il que l’efficacité de ces mesures soit contrôlée et évaluée ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : En Israël, l’égalité des sexes est inscrite dans la loi depuis 1951 et le pays dispose d’un système de santé à la pointe. Dans le Territoire palestinien occupé (TPO), il n’existe pas de loi qui appréhende de façon cohérente la violence fondée sur le genre dans sa globalité. Par ailleurs, des dispositions restrictives en matière d’avortement sont en vigueur et le viol conjugal n’est pas explicitement criminalisé. En matière de droits des femmes, la situation est plus difficile dans la bande de Gaza, où la justice est rendue par les tribunaux de la charia, qu’en Cisjordanie. Le système de santé ainsi que l’accès aux soins de santé sexuelle et reproductive sont moins développés dans l’ensemble du TPO qu’en Israël, par exemple. Les actes de conflit et les restrictions d’accès à l’aide médicale imposées par les autorités israéliennes ont encore aggravé la situation. Les personnes vulnérables, comme les femmes enceintes, souffrent particulièrement de ce contexte humanitaire catastrophique. Pour plus d’informations, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation 24.3091 Porchet « Quelle protection des femmes et des femmes enceintes en particulier dans la bande de Gaza? ». Selon le rapport de la représentante spéciale du secrétaire général des Nations Unies chargée de la question des violences sexuelles commises en période de conflit du 4 mars 2024 et ceux de la commission d’enquête internationale indépendante de l’ONU du 20 septembre 2024 et 13 mars 2025, le Hamas et d’autres groupes armés ont perpétré des actes de violence fondée sur le genre contre des otages israéliens pendant les attaques terroristes du 7 octobre 2023 et pendant la prise d’otages qui a suivi. La commission d’enquête indépendante a également fait état d’actes de violence fondée sur le genre à l’encontre de détenus palestiniens commis dans des établissements israéliens ainsi que par les forces de sécurité et les colons israéliens en Cisjordanie. 2-5 : La Suisse plaide, via ses canaux multilatéraux et bilatéraux, pour la protection de la population civile, le respect du droit international humanitaire et des droits de l’homme, et réclame un accès humanitaire sans entrave à la bande de Gaza, une condition essentielle pour acheminer le matériel médical dans le territoire. Dans une déclaration de septembre 2025, la Suisse a appelé, avec d’autres États et l’UE, à la reprise des évacuations médicales de la bande de Gaza, afin que les femmes présentant des grossesses à risque ou souffrant de maladies gynécologiques puissent bénéficier des soins médicaux nécessaires. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme de l’ONU, la Suisse est en outre impliquée dans le suivi des rapports de la commission d’enquête internationale indépendante sur le TPO. 6 : Le Conseil fédéral ne fait pas de commentaires sur la composition du personnel des processus de décision et de mise en œuvre du plan de paix. 7 : Se fondant sur la stratégie de coopération internationale 2025-2028 (FF 2024 1518), la Suisse s’engage en faveur de l’accès à la santé sexuelle et reproductive et intègre des mesures de protection contre la violence fondée sur le genre. Grâce à sa contribution de base à l’UNFPA, elle soutient des programmes de mise en service de maternités mobiles, la couverture des besoins de base des femmes et des filles ainsi que la prise en charge intégrée des victimes de la violence fondée sur le genre. Dans la bande de Gaza, elle soutient, entre autres, l’UNICEF, le Croissant-Rouge palestinien, le CICR ou l’OMS, qui s’emploient à répondre aux besoins spécifiques des femmes et des filles.