Wortlaut

Dans sa version 2024, le Guide d'établissement du certificat de salaire et de l'attestation de rentes (formulaire 11), publié conjointement par l'Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts, indiquait que, lorsqu'un employé était engagé à temps partiel, il convenait de préciser le taux d'activité (par exemple : « poste à 50 % »).

Dans les versions 2025 et 2026 du même guide, la recommandation consistant à indiquer le taux d'activité précis ne figure plus. Il est désormais uniquement recommandé de mentionner que l'employé est engagé à temps partiel.

Or le taux d'activité constitue aujourd'hui une information intéressante dans différentes politiques publiques. Dans certains cas, il est pris en considération pour déterminer l'accès à des prestations publiques, leur montant ou leur étendue. Il peut également être pris en compte dans l'appréciation des effets d'incitation que certains dispositifs peuvent avoir sur l'exercice d'une activité lucrative.

1. Pourquoi l'Administration fédérale des contributions et la Conférence suisse des impôts ont-elles supprimé du guide la recommandation d'indiquer le taux d'activité précis des personnes employées à temps partiel ?

2. Cette modification poursuivait-elle principalement un objectif – au demeurant louable – de simplification administrative pour les employeurs ?

3. Lors de cette modification du guide, a-t-il été tenu compte du fait que le taux d'activité peut être utilisé dans différents domaines notamment pour l'octroi de certaines prestations ou pour l'évaluation des effets d'incitation à l'exercice d'une activité lucrative ?