Wortlaut

La question 26.7529 intitulée « Fréquence des versements de PostFinance aux commerçants » portait sur la possibilité, pour les commerçants, de choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle).

Dans sa réponse du 15 juin 2026, le Conseil fédéral a indiqué, après consultation de la Poste, que PostFinance proposait aux commerçants une large gamme de produits assortis de différentes modalités de versement (quotidiennes, hebdomadaires et mensuelles).

Or, il semblerait que cette flexibilité ne soit pas offerte à tous les commerçants. Ainsi, lorsqu'un commerçant recourt à un prestataire de paiement tiers tel que Worldline, les paiements effectués au moyen de la PostFinance Card sont versés quotidiennement, sans possibilité d'opter pour une autre fréquence. Le choix entre des versements quotidiens, hebdomadaires ou mensuels ne serait possible qu'en recourant à un produit proposé directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement acceptés par le commerçant.

1. Les commerçants qui utilisent un prestataire de paiement tiers peuvent-ils choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card ?

2. Dans la négative, quels sont les motifs techniques, contractuels ou commerciaux qui s'y opposent ?

3. Le Conseil fédéral considère-t-il qu'il est conforme aux intérêts des PME que les commerçants ne puissent choisir la fréquence des versements liés aux paiements effectués au moyen de la PostFinance Card qu'à condition de recourir au produit proposé directement par PostFinance et regroupant l'ensemble des moyens de paiement acceptés dans leur commerce ?