Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mener une étude sur un potentiel changement de paradigme dans le système fiscal suisse, notamment sur la disparition progressive des recettes issues de l’impôt sur le revenu dans un scénario où les travailleuses et travailleurs seraient remplacés dans une large mesure par l’intelligence artificielle (IA).

L’étude doit analyser les évolutions du marché du travail et en particulier leurs conséquences sur les recettes fiscales de la Confédération.

L’étude doit analyser les aspects suivants:

• analyses de scénarios concernant les effets de l’IA sur le marché du travail suisse;

• pertes potentielles de recettes fiscales et possibles mécanismes de compensation;

• modèles de pilotage basés sur la valeur ajoutée créée par l’IA;

• opportunités et risques pour la place économique suisse;

• comparaisons internationales et stratégies de mise en œuvre adaptatives.

Une minorité (Dobler, Aeschi, Amaudruz, Buffat, Burgherr, Feller, Hübscher, Matter Thomas, Pamini, Schneeberger, Tuena, Walti Beat) propose de rejeter le postulat.

Begründung

Comme tous les pays industrialisés, la Suisse pourrait bientôt être confrontée à une mutation sans précédent du marché du travail. L'intelligence artificielle se développe à un rythme effréné et commence déjà à remplacer des professions qualifiées. Avec l'avènement de l'IA agentique, ce sont ne sont pas seulement les professions des services qui sont touchées, mais aussi l'administration, certaines professions d'ingénierie, la traduction et d'autres secteurs à forte valeur ajoutée. De plus, la robotisation liée à l'IA continuera de s’étendre en automatisant des activités productives complexes. Des secteurs économiques entiers pourraient ainsi disparaître, tandis que de nouveaux modèles économiques verraient le jour.
Dans certains scénarios, les salaires réels diminueront considérablement, alors que les bénéfices des entreprises qui maîtrisent l'IA exploseront. Or, notre système fiscal repose largement sur les impôts sur le revenu et à la consommation. Si ces recettes disparaissent, l'État ne pourra plus compter sur sa base d’imposition traditionnelle.
En 2023, le FMI a déjà appelé les États à se préparer à de tels bouleversements en mettant en place des conditions politiques adaptatives et en soumettant les institutions existantes, y compris dans le domaine fiscal, à des tests de résistance. En tant que place économique innovante et compétitive, la Suisse a l’opportunité de prendre les devants et de montrer l'exemple. Entamer dès aujourd'hui une réflexion sur la politique fiscale de demain, c'est protéger la souveraineté fiscale de notre pays dans un monde où la valeur est de plus en plus créée par l'intelligence artificielle.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des défis que pourrait soulever l’évolution rapide de l’intelligence artificielle (IA) pour l’économie, le marché du travail et les finances publiques. Les problématiques évoquées dans le postulat font d’ores et déjà l’objet de différents travaux. L’adoption du rapport en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme » est prévue pour le premier semestre 2026. Ce rapport contiendra un état des lieux des défis qui se posent en matière de politique fiscale, entre autres en lien avec l’évolution technologique et notamment l’utilisation de l’IA. Le Conseil fédéral publiera en outre en 2027 un nouveau rapport de monitorage sur les effets de la transformation numérique sur le marché du travail. Le rapport a pour but d’identifier précocement le potentiel et les risques associés à la numérisation. Le Conseil fédéral relève qu’il est particulièrement difficile de prédire les effets de l’IA. Néanmoins, s’appuyant sur les bouleversements technologiques passés, il estime qu’il ne faut pas s’attendre à ce que les avancées dans le domaine de l’IA mènent à une augmentation durable du chômage ou à des mouvements substantiels des revenus entre travail et capital. Selon lui, il n’y a pas lieu non plus d’anticiper l’apparition, sous l’effet de l’IA, de formes de création de valeur qui n’entreraient pas dans le cadre du système fiscal actuel, tant en ce qui concerne les revenus du travail que du capital. Même si la répartition fonctionnelle des revenus devait évoluer en faveur du capital, cela ne compromettrait pas foncièrement les recettes fiscales. Pour l’heure, rien n’indique que les développements actuels dans le domaine de l’IA diffèrent fondamentalement, sur ces points, des évolutions technologiques passées. Le Conseil fédéral suit toutefois de près les développements internationaux en la matière, et notamment les mesures prises éventuellement par d’autres États.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.