Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir que les projets géothermiques

1. qui utilisent des fluides géothermiques dont la température est supérieure à la température de retour du réseau thermique et qui peuvent être utilisés directement pour le réchauffement de celui-ci, et

2. qui prévoient éventuellement une double utilisation (directement par échangeur de chaleur, puis indirectement par pompe à chaleur),

soient considérés comme des projets d’utilisation directe de la géothermie pour la production de chaleur et soient encouragés en conséquence. Pour ce faire, il convient d’adapter la pratique de l’OFEN ou, si nécessaire, l’ordonnance en question, ou de soumettre au Parlement un projet de modification de loi.

Une minorité de la commission (Egger Mike, Gafner, Gartmann, Guggisberg, Heimgartner, Rüegger, Strupler, Wandfluh, Wasserfallen Christian) propose de rejeter la motion.

Begründung

Selon la pratique actuelle de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), de nombreux projets visant à utiliser directement la géothermie pour la production de chaleur ne sont pas encouragés, car la température de leurs ressources géothermiques est inférieure à la température qui est requise par l’usage prévu de la chaleur (température de départ). Souvent, de tels projets géothermiques visent une double utilisation qui est efficace. Cela signifie que la chaleur extraite du sol est, dans un premier temps, transférée directement dans le réseau de chauffage à distance au moyen d’un échangeur de chaleur et que l’eau légèrement refroidie est, dans un deuxième temps, encore une fois utilisée pour le transfert de chaleur au moyen d’une pompe à chaleur. Cette double utilisation est considérée par l’OFEN comme une utilisation indirecte et n’est donc pas encouragée au sens de la loi. Les arguments avancés sont les suivants : premièrement, ces projets utilisent une pompe à chaleur ; deuxièmement, une utilisation directe suppose que la température provenant du sous-sol soit plus élevée que la température de départ dans le réseau de chauffage à distance.

Ce faisant, l’OFEN ne tient pas compte des éléments suivants :

1. Il est courant que plusieurs producteurs de chaleur soient raccordés à un réseau de chauffage à distance. Les installations géothermiques sont rarement la seule source de chaleur. La température des ressources géothermiques ne doit donc pas nécessairement correspondre à la température de départ du réseau de chaleur : elle doit simplement être supérieure à celle du retour du réseau thermique pour pouvoir le réchauffer directement.

2. L’utilisation indirecte supplémentaire au moyen d’une pompe à chaleur se révèle judicieuse par exemple lorsqu’un surplus d’énergie solaire peut être utilisé en été à la place des sources de chaleur fossile ou d’autres sources de chaleur renouvelable (par exemple le bois). La double utilisation peut contribuer de manière pratique et efficace à la décarbonation des réseaux de chaleur.

3. La pratique actuelle de l’OFEN entrave divers projets géothermiques dans toute la Suisse (entre 8 et 14 projets sur 19) qui ont été soutenus financièrement par la Confédération pendant la phase de prospection. Nombre de ces projets s’inspirent de l’installation géothermique de Riehen (BS), qui a réussi à mettre en œuvre une double utilisation qui est efficace. Il est donc absurde de soutenir des projets lors de la phase de prospection, puis de les abandonner.

4. L’Agence internationale de l’énergie (AIE) et l’Association internationale de géothermie (IGA) font uniquement la distinction entre, d’une part, l’utilisation indirecte pour la production d’électricité et, d’autre part, l’utilisation directe pour la production de chaleur (laquelle comprend la double utilisation par échangeur de chaleur et pompe à chaleur). À moyen terme, il faudrait également inscrire cette distinction dans la législation suisse et faire en sorte que les encouragements dépendent uniquement de la profondeur de forage et non du type d’utilisation en surface.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le financement de l’encouragement de la géothermie pour l’utilisation directe de la chaleur, prévu à l’art. 34a de la loi sur le CO₂ (RS 641.71), est actuellement débattu au Parlement dans le cadre de l’objet 25.063 Programme d’allégement budgétaire 2027 de la Confédération. Les mesures de ce programme d’allégement sont nécessaires pour stabiliser le budget de la Confédération. Dans l’état actuel des délibérations, le financement n’est assuré ni pour les projets actuels, ni pour de nouveaux projets. L’idée d’étendre l’encouragement à l’utilisation indirecte de la chaleur devrait donc être abandonnée. Les moyens étant limités, l’encouragement devrait continuer à se concentrer sur l’option la plus efficace sur le plan énergétique. En utilisant directement la géothermie, celle-ci est exploitée sans recourir à une pompe à chaleur, ce qui permet d’utiliser moins d’électricité en hiver qu’avec une utilisation indirecte. La « double utilisation » évoquée dans la motion, c’est-à-dire la réutilisation de la chaleur, peut aujourd’hui déjà être encouragée sur la base de l’art. 112, let. a, de l’ordonnance sur le CO₂ (RS 641.711), à l’exception des coûts de planification et de réalisation d’une pompe à chaleur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.