Wortlaut

Se fondant sur l’art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et sur l’art. 115 de la loi sur le Parlement, le canton de Saint-Gall soumet à l’Assemblée fédérale l’initiative suivante :

Le Grand Conseil du canton de Saint-Gall invite l’Assemblée fédérale à modifier la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, pour que les frontalières et frontaliers domiciliés en Suisse et travaillant au Liechtenstein puissent continuer de cotiser au pilier 3a et de bénéficier de la déduction fiscale correspondante.

Begründung

Selon l’Office liechtensteinois de la statistique, 15 262 frontalières et frontaliers domiciliés en Suisse travaillaient dans la Principauté en 2024. Ce chiffre a fortement augmenté ces dernières années ; la plupart de ces personnes vivent probablement dans les régions du canton de Saint-Gall limitrophes du Liechtenstein, en particulier dans la vallée du Rhin, le Sarganserland et le Werdenberg. En raison des relations étroites entre les deux pays, il est facile pour les personnes résidant en Suisse de travailler dans la Principauté.

Lors de la réunion des fiduciaires qui s’est tenue le 30 octobre 2025 à l’Université de Saint-Gall, l’administration fiscale du canton de Saint-Gall a annoncé qu’à partir de la période fiscale 2027, les personnes domiciliées en Suisse qui travaillent au Liechtenstein et y sont assujetties aux assurances sociales ne pourront plus bénéficier de la déductibilité des versements au pilier 3a. Cette décision s’appuie sur l’avis de l’Administration fédérale des contributions (AFC), qui estime que la constitution d’un pilier 3a conformément aux art. 5, al. 1, et 82 LPP présuppose l’assujettissement à l’assurance suisse vieillesse et survivants (AVS). Près de 40 ans après l’introduction du pilier 3a en Suisse, l’AFC a demandé par écrit à l’administration fiscale cantonale de ne plus autoriser ces déductions pour les contribuables domiciliés dans le canton de Saint-Gall et travaillant dans la Principauté de Liechtenstein.

La Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein ont réglé le transfert direct des avoirs de libre passage entre les deux pays dans la Deuxième Convention complémentaire à la Convention de sécurité sociale du 8 mars 1989 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, leurs systèmes d’assurance vieillesse et de prévoyance professionnelle étant très similaires. Malgré cette proximité et une base légale inchangée, l’AFC arrive à la conclusion que cette pratique datant de près de 40 ans ne devrait plus être autorisée. Étant donné que les frontalières et frontaliers travaillant au Liechtenstein sont soumis à l’AVS liechtensteinoise, l’AFC estime qu’ils ne devraient plus avoir la possibilité d’effectuer des versements dans le pilier 3a ni bénéficier de la déduction fiscale correspondante. L’administration fiscale cantonale de Saint-Gall a jusqu’à présent autorisé ces déductions. Une solution raisonnable, éprouvée et non bureaucratique serait donc supprimée sans autre forme de procès et sans raison valable.

Le pilier 3a est un moyen approprié pour préparer sa retraite de manière responsable et bénéficier d’avantages fiscaux. Il permet de prévenir la pauvreté des personnes âgées, la dépendance aux prestations complémentaires en Suisse et les coûts qui en résultent pour la collectivité. Il est dans l’intérêt du canton de Saint-Gall et de la Confédération suisse que ce groupe important de frontalières et frontaliers résidant en Suisse ne devienne pas un fardeau financier pour la collectivité en raison d’une réglementation inappropriée. En outre, ce changement de pratique constitue une discrimination injustifiée à l’encontre de contribuables suisses.