Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer d'urgence les conditions permettant aux détenteurs d'animaux de rente concernés d'être indemnisés par la Confédération pour les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures préventives, ordonnées par les autorités vétérinaires, contre les épizooties hautement contagieuses.
Il veillera à ce que les exploitations agricoles ne soient pas injustement sanctionnées par des dispositions du droit agricole ou environnemental.
En outre, par souci de cohérence, la Confédération doit veiller à ce que les détenteurs d'animaux de rente suisses ne soient pas désavantagés par rapport à leurs pairs étrangers qui exportent leurs animaux ou leurs produits vers la Suisse en cas de restrictions liées à des épizooties.

Begründung

Au cours des dernières années, la situation en matière d’épizooties s’est nettement détériorée dans les pays européens proches et lointains de la Suisse. Ainsi, en 2025, des foyers de fièvre aphteuse, de peste porcine africaine et de dermatose nodulaire contagieuse ont été signalés dans les pays voisins. Lorsqu’elles apparaissent, ces trois épizooties hautement contagieuses ont des répercussions économiques majeures et, si elles ne sont pas éradiquées dans les plus brefs délais, elles ont également des conséquences sociales importantes. La prévention revêt donc une importance capitale.
Différentes mesures sont indiquées, selon les épizooties, pour empêcher leur introduction sur le territoire suisse. Ainsi, en fonction de la menace, différentes mesures doivent être prises ou ordonnées afin d’éviter des dommages considérables, y compris pour l’État, en cas de flambées épidémiques. Cela peut également signifier que certaines mesures doivent être mises en œuvre dans certaines régions tandis qu’une intervention de moindre envergure est suffisante dans d’autres. Les éleveuses et les éleveurs concernés par des mesures se voient imposer des restrictions et souvent des coûts qui, à ce jour, ne sont pas indemnisés. On leur demande de faire preuve de solidarité, mais ils peinent à accepter les mesures en raison des pertes financières qui en découlent.
S’ils étaient indemnisés de manière appropriée, ils accepteraient mieux les mesures et pourraient mieux les supporter. Une indemnisation permettrait également de reconnaître le rôle de bouclier ou de barrière sanitaire que joue l’une ou l’autre région pour protéger le reste du pays et tous les acteurs de la chaîne de création de valeur. L’indemnisation des mesures de prévention et de leurs conséquences serait finalement moins onéreuse pour la Confédération que les coûts liés à la gestion d’une épizootie.
En outre, la loi sur les épizooties doit être modifiée afin qu’une indemnisation soit, à l’avenir, également versée en cas de pertes partielles. Toutes les épizooties hautement contagieuses entraînent nécessairement des restrictions, que ce soit dans le transport des animaux ou dans l’utilisation de sous-produits animaux. Ces restrictions sont fixées de manière contraignante dans la législation suisse sur les épizooties et sont nécessaires pour empêcher ou réduire au minimum la propagation et le risque d’épizooties.
Les restrictions liées à la dermatose nodulaire contagieuse limitent fortement les éleveuses et les éleveurs suisses dans l’estivage de leurs animaux à l’étranger. Il convient de s’assurer qu’aucun animal français provenant de ces zones interdites à l’estivage des animaux suisses ne soit exporté vers la Suisse. Cela serait en effet incompréhensible.

Antrag des Bundesrates

Adoption

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à compléter la loi sur les épizooties (LFE ; RS 916.40) par une disposition qui permettrait de verser des aides financières ciblées aux agriculteurs dans le cas de rigueur. Aucun droit en la matière n’est toutefois prévu. En effet, l’impact subi par les détenteurs d’animaux peut fortement varier selon les mesures et le type d’exploitation. L'opportunité d'accorder des aides financières doit être examinée au cas par cas lors de l'(éventuelle) apparation d’une épizootie hautement contagieuse et en fonction de l'ampleur des mesures restrictives ordonnées. La Confédération ne sera toutefois pas en mesure de couvrir l’ensemble des risques des agriculteurs, car il s’agit finalement de risques liés à leur exploitation, qui relève de l’économie privée.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.