Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi fédérale sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir visant à étendre cette taxe à tous les hommes domiciliés en Suisse, quelle que soit leur nationalité.

Begründung

La taxe d’exemption de l’obligation de servir est une contribution dont doivent s’acquitter les hommes suisses qui n’accomplissent pas ou n’accomplissent qu’en partie leur service militaire ou leur service civil. Elle s’élève à 3 % du revenu soumis à la taxe, mais au minimum à 400 francs par an. La taxe doit être versée en principe entre les âges de 19 et 37 ans, pour une durée maximale de onze ans.

Puisque les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse bénéficient eux aussi de la sécurité et des prestations fournies par l’armée suisse, il est objectivement injustifiable qu’ils soient exemptés de cette taxe alors que les hommes suisses doivent, eux, soit s’acquitter de leur obligation de servir, soit verser la taxe en question. Cette inégalité de traitement est incompréhensible.

Compte tenu de la situation sécuritaire actuelle et des exigences croissantes auxquelles elle doit faire face, l’armée suisse a impérativement besoin de fonds supplémentaires. Miser sur l’augmentation de la TVA pour les réunir semble peu réaliste sur le plan politique, les projets allant dans ce sens étant rejetés par une large majorité de la population. Il importe donc de trouver d’autres sources de financement ciblées.

L’extension de la taxe d’exemption de l’obligation de servir à tous les hommes domiciliés en Suisse générera des recettes supplémentaires et créera une situation plus égalitaire, puisque tous les habitants de sexe masculin qui profitent de la sécurité offerte par l’armée y contribueront financièrement. Cela renforcera l’adhésion au système de taxe d’exemption actuel et allégera la charge des Suisses qui s’acquittent aujourd’hui de leur obligation de servir ou de la taxe d’exemption.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Les hommes qui n’ont pas la nationalité suisse ne sont pas admis au service militaire. Par conséquent, la Constitution ne permet pas de prélever auprès d’eux une taxe d’exemption de l’obligation de servir pour un service militaire non accompli (art. 59, al. 3, de la Constitution). L’instrument de financement au profit de l’armée suisse que propose l’auteur de la motion ne serait pas une taxe d’exemption, mais constituerait un nouvel « impôt pour la sécurité » réservé aux habitants sans nationalité suisse et prélevé en plus de la taxe d’exemption de l’obligation de servir des citoyens suisses. Il nécessiterait une base constitutionnelle propre. Comme le Conseil fédéral l’a mentionné dans son avis relatif au postulat 24.3215 liquidé par le Parlement, les habitants qui n’ont pas la nationalité suisse participent déjà financièrement aux tâches de la Confédération par l’intermédiaire des impôts directs et indirects.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.