Wortlaut

Au début de la révision en cours de l’ordonnance sur la protection des eaux, on a commencé par fixer des valeurs limites concernant 11 substances problématiques. Après avoir consulté des spécialistes en agriculture, le Conseil fédéral a renoncé à fixer des valeurs limites pour 4, respectivement pour 3 des substances actives considérées.

Il est prié de répondre aux questions suivantes.

1. Sur la base de la documentation soumise à la consultation des offices, l’Office fédéral de la justice a établi sans ambiguité qu’il était illégal de s’appuyer sur des raisons de politique agricole pour renoncer à fixer des valeurs limites relatives à des substances problématiques. Comment le Conseil fédéral justifie-t-il le fait de passer outre le droit supérieur ?

2. La loi fédérale sur la protection des eaux prévoit une obligation de protection inconditionnelle dès lors qu'un danger est scientifiquement prouvé. Le Conseil fédéral peut-il confirmer que les pesticides pour lesquels aucune valeur limite n'a été fixée sont scientifiquement reconnus comme dangereux pour les organismes aquatiques, même à des doses extrêmement faibles ?

3. En cas de réponse positive à la question 2, comment le Conseil fédéral justifie-t-il la mise en œuvre sélective de ce mandat de protection ? Si, comme avancé par le conseiller fédéral Albert Rösti dans l’émission Rundschau, il s’agirait d’une simple question de calendrier, dans quel délai les valeurs limites des trois substances restantes seront-elles fixées ?

4. En cas de réponse négative à la question 2, comment justifie-t-il le fait que son avis diverge de celui de l’Union européenne ?

5. Comment le Conseil fédéral entend-il remplir son mandat légal de protection des eaux et de la santé d'ici là ? Sur quelle base légale les cantons doivent-ils s’appuyer d'ici là pour prendre des mesures ?

6. La décision de renoncer à fixer des valeurs limites a été prise lors d'une discussion entre le conseiller fédéral Rösti et l'Union suisse des paysans à l'automne 2023. Les discussions n’ont pas été consignées dans un procès-verbal. Est-il habituel de renoncer à toute note écrite lors de discussions d’une telle importance menées avec des représentants de groupes d’intérêts ? Qu'est-ce qui justifie la prise en compte exclusive et privilégiée des intérêts des agriculteurs ? Pourquoi les intérêts liés à la protection des eaux et à la santé n'ont-ils pas été pris en compte dès le départ dans ce dossier ?

7. Quelles mesures le Conseil fédéral entend-il prendre au cours des prochains mois pour renforcer la protection des eaux et tenir les promesses du contre-projet indirect aux initiatives contre les pesticides ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3) Dans le projet de modification de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201), dont la consultation a pris fin le 12 mars 2026, le Conseil fédéral propose de fixer de nouvelles valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique. Dans le cas de trois substances actives pour lesquelles il n’existe aujourd’hui pas de solution de remplacement permettant de protéger les cultures agricoles importantes, il est nécessaire de renoncer pour l’heure à fixer de telles valeurs limites à l’annexe 2 OEaux. Dès que des solutions de remplacement seront disponibles, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication réexaminera l’opportunité d’en fixer. Le Conseil fédéral a pour objectif de renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denrées alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont à l’heure actuelle indispensables pour l’agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les légumes, le colza et la betterave sucrière ne peuvent pas être suffisamment protégées. 2 et 4) Les trois substances actives deltaméthrine, foramsulfuron et lambda-cyhalothrine causent des atteintes aux plantes et aux animaux vivant dans des milieux aquatiques ou à proximité de ceux-ci même à de faibles concentrations, mais ne nuisent pas à l’être humain. 5) La charge en substances chimiques dans les eaux ne cesse de changer et les connaissances en la matière, d’évoluer. Il est donc nécessaire d’examiner régulièrement les valeurs limites prévues par l’OEaux et de les adapter. En l’absence de valeurs limites pour la deltaméthrine, le foramsulfuron et la lambda-cyhalothrine, les cantons ne disposent pas de base légale sur laquelle s’appuyer pour décider des mesures de réduction de la pollution des eaux à prendre en vertu de l’art. 47 OEaux. En revanche, les obligations générales visant à empêcher toute atteinte nuisible aux eaux prévues dans la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) restent applicables. En outre, les cantons peuvent par exemple contribuer à réduire la pollution des eaux par des mesures de conseil. 6) Lors de la rencontre entre le conseiller fédéral Albert Rösti et l’Union suisse des paysans (USP), aucune décision n’a été prise, mais un échange a été prévu entre l’Office fédéral de l’environnement et l’USP. L’objectif de cet échange était de déterminer si d’autres solutions que les 11 substances actives utilisées dans des produits phytosanitaires permettaient de protéger les cultures agricoles. En règle générale, les projets complexes font l’objet d’une procédure en plusieurs étapes, comme l’a mentionné le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.3176 Flach « Le principe de l’égalité de droit dans la procédure de consultation doit-il être respecté ? ».De plus, une consultation publique a été menée sur ce projet, qui sera remanié à la lumière des avis recueillis. Le Conseil fédéral évaluera ces derniers et rendra une décision définitive sur la modification de l’ordonnance probablement d’ici à fin 2026. 7) Comme mentionné ci-dessus, le Conseil fédéral fera figurer les nouvelles valeurs limites pour des substances données à l’annexe 2 OEaux d’ici à la fin de l’année. En parallèle, il a mené une consultation sur une modification de la LEaux. Il entend ainsi notamment mettre en œuvre la motion 20.3625 Zanetti « Définir les aires d’alimentation des zones de captage pour protéger efficacement l’eau potable » et renforcer davantage la protection des eaux. Pour ce qui est des produits phytosanitaires représentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires élabore actuellement des mesures visant à limiter le risque de dérive et de ruissellement.