Wortlaut

Une eau potable de qualité au robinet, la vitalité des cours d’eau et la préservation de la nature sont les bases de notre santé. C’est pourquoi la législation suisse sur l’environnement oblige la Confédération et les cantons à prendre soin des eaux, des sols et de l’eau potable, protégeant ainsi la santé humaine, et à adopter des mesures efficaces pour éviter les apports nocifs et les risques pour la santé, surtout en ce qui concerne les pesticides et les polluants persistants avec un haut degré de toxicité tels que les PFAS et les PCB.

Or, le Conseil fédéral ne respecte pas cette obligation. Il existe des rapports qui démontrent que les eaux, les sols et la biodiversité continuent d’être pollués par des pesticides, que les valeurs limites sont systématiquement dépassées dans les eaux de surface et que le principe de précaution n’est pas suffisamment respecté.

Il est évident qu’il faut agir. Et pourtant, le Conseil fédéral, à la suite de l’intervention de l’Union suisse des paysans, renonce à fixer des valeurs limites pour certains pesticides hautement toxiques. La loi fédérale sur la protection des eaux oblige à fixer des valeurs limites pour ces produits. Le Conseil fédéral enfreint donc clairement la loi. Il a une nouvelle fois refusé d’appliquer un plan qui prévoit une réduction ciblée, efficace et contraignante des PFAS et des PCB.

1. Comment assume-t-il sa responsabilité de réduire rapidement et efficacement la pollution systématique et généralisée des eaux, des sols, de l'eau potable et des êtres humains par des pesticides hautement toxiques, des PFAS et des PCB ?

2. Comment entend-il inciter l’industrie à développer des solutions plus propres pour l’environnement et moins risquées que des pesticides hautement toxiques, s’il n’existe ni valeur limite, ni plan de réduction ?

3. Pourquoi refuse-t-il l’idée d’un plan de réduction de l’utilisation des polluants persistants tels que les PFAS qui prévoirait des possibilités de substitution, alors qu’il estime dans son rapport en exécution du postulat 22.4585 que des mesures portant sur la commercialisation ou sur la conception des produits présentent un rapport coûts-efficacité avantageux ?

4. Selon quels critères entend-il fixer d’éventuelles valeurs limites pour les PFAS, et comment ces critères seront-ils pondérés entre eux ?

5. Pourquoi donne-t-il la priorité à des intérêts particuliers concernant les valeurs limites pour les pesticides, au détriment de la protection de la santé de la population et de l'environnement ?

6. L’Office fédéral de la justice a estimé que les atermoiements concernant les valeurs limites pour les pesticides étaient contraires au droit. Est-il toujours de cet avis ? Sur quelle base légale concrète le Conseil fédéral se fonde-t-il pour agir autrement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 6 septembre 2017, le Conseil fédéral a adopté le plan d’action visant à la réduction des risques et à l’utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh). L’objectif de ce plan d’action est de réduire de moitié les risques qu’implique l’utilisation des produits phytosanitaires. Le 19 décembre 2025, le Conseil fédéral a décidé d’établir un plan d’action pour réduire l’exposition de l’homme et de l’environnement aux substances chimiques persistantes, et notamment aux substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS). Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication élaborera ce nouveau plan d’action et le présentera au Conseil fédéral d’ici à la fin 2027. Pour ce qui est des produits phytosanitaires représentant des risques importants pour les organismes aquatiques, l’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires élabore actuellement d’autres mesures visant à limiter le risque de dérive et de ruissellement. 2) Le 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la réduction des risques liés à l’utilisation de pesticides (RO 2022 263). Celle-ci exige que les risques liés aux produits phytosanitaires dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l’état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines soient réduits de 50 % d’ici à 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. 3) Le Conseil fédéral renvoie à ses avis relatifs à la motion 25.3865 « Réduire progressivement les PFAS. Définir des trajectoires de réduction et des mesures sectorielles », déposée par la conseillère aux États Tiana Angelina Moser, ainsi qu’à la motion 25.3801, de teneur identique, déposée par la conseillère nationale Barbara Schaffner. 4) Le Parlement européen se prononcera vraisemblablement fin mars 2026 sur de nouvelles valeurs limites concernant la présence de certains PFAS dans les eaux de surface et les eaux souterraines. Le Conseil fédéral examinera dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 22.3929 « Définition dans les ordonnances de valeurs spécifiques aux PFAS », déposée par la conseillère aux États Marianne Maret, s’il est pertinent de reprendre ces valeurs à l’annexe 2 de l’ordonnance sur la protection des eaux (OEaux ; RS 814.201). 5) Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des eaux tout en maintenant la production nationale de denrées alimentaires. Les trois substances actives pour lesquelles il ne propose pas de valeurs limites justifiées du point de vue écotoxicologique sont à l’heure actuelle indispensables pour l’agriculture. Sans elles, des cultures importantes telles que les légumes, le colza et la betterave sucrière ne peuvent pas être suffisamment protégées. Une diminution de la production dans ces cultures en raison d’une restriction du recours à ces substances serait contraire à l’objectif du Conseil fédéral, qui veut renforcer le niveau d’autoapprovisionnement et, partant, la sécurité alimentaire de la Suisse. Le Conseil fédéral prévoit d’harmoniser les mesures en faveur de la protection des eaux superficielles avec celles visant à protéger la production nationale de denrées alimentaires. 6) Le Conseil fédéral constate que ni la loi fédérale sur la protection des eaux (RS 814.20) ni l’OEaux ne précisent le moment auquel de nouvelles valeurs limites fondées sur des exigences écotoxicologiques doivent être fixées pour les pesticides. L’Office fédéral de la justice maintient son appréciation divergente.