Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de garantir dans les meilleurs délais les moyens financiers nécessaires au renforcement durable de l’Armée suisse. Il s’appuiera pour cela sur les délais et le volume financier qu’il a fixés dans les valeurs cibles du 28 janvier 2026. Il soumettra au Parlement des propositions concrètes visant à hiérarchiser les moyens existants et tiendra également compte, dans ses réflexions, des mobilisations ponctuelles de capitaux. Il exclura toute augmentation d’impôts, en particulier une augmentation de la TVA, tant que toutes les autres possibilités n’auront pas été épuisées.

Begründung

La situation en matière de sécurité s’est détériorée. Pour la protection de la population et la souveraineté de notre pays, une capacité de défense crédible est fondamentale. Le PLR s’engage en faveur d’une armée forte et opérationnelle. Si l’on veut la sécurité, il faut aussi être prêt à la financer. Mais il n’est pas correct de financer le renforcement de l’armée en augmentant les impôts. Les augmentations d’impôts pèsent sur la classe moyenne et sur les entreprises, qui sont déjà sous pression en raison des défis liés à la concurrence internationale. Des impôts supplémentaires affaibliraient la place économique suisse et la prospérité de la population. Une augmentation de la TVA ne devrait être envisagée qu’en dernier recours, car elle pèse lourdement sur la population et sur l’économie, crée de mauvaises incitations et est en outre très risquée, puisqu’elle est soumise à un référendum obligatoire.

Pour que le financement de l’armée soit solide, il doit provenir de priorités fixées dans le budget ordinaire et de recettes supplémentaires qui ne proviennent pas des impôts. Les dépenses croissantes dans le domaine social, l’augmentation des dépenses liées et la prise en charge de tâches cantonales empêchent la Confédération de remplir ses missions fondamentales, notamment la sécurité du pays. L’augmentation disproportionnée des dépenses restreint considérablement la marge de manœuvre budgétaire et nécessite la mise en œuvre du PAB27. Les coûts liés au personnel doivent également être stabilisés (voir mo. 25.3974 Portmann). En outre, d’autres options de financement doivent être envisagées, par exemple des mobilisations ponctuelles de capitaux – telles qu’une vente partielle de Swisscom ou la privatisation de PostFinance – ou une affectation spécifique des distributions supplémentaires de la BNS (voir mo. 25.4457 Dittli).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral juge que l’augmentation de la TVA proposée (cf. projet mis en consultation, intitulé Arrêté fédéral sur le financement de dépenses d’armement au moyen d’un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée) est la solution la plus adaptée pour financer les besoins supplémentaires de l’armée et des offices fédéraux civils dont les tâches concernent la sécurité. Les recettes supplémentaires provenant du relèvement de la TVA peuvent être chiffrées avec fiabilité ; une disposition transitoire dans la Constitution permettra, de façon simple et rapide, de concrétiser ce relèvement temporaire et d’affecter les moyens supplémentaires. Cette disposition transitoire cesse automatiquement de déployer ses effets une fois le délai transitoire écoulé ou la fin de la durée de validité fixée. Comme la TVA est une taxe à la consommation, son augmentation n’influe ni sur la décision des entreprises d’investir ni sur celle des ménages d’épargner. Finalement, lors de la session de printemps 2026, les Chambres fédérales ont discuté des nombreuses mesures d’allègement portant sur les dépenses avec ou sans modification législative dans le cadre du Programme d’allègement budgétaire 2027 de la Confédération (26.063). Environ 40 % des mesures d’allègement budgétaire proposées par le Conseil fédéral ont été refusées. Le Conseil fédéral a recommandé le rejet des motions Portmann (25.3974) et Dittli (25.4457) précitées. Il estime que ni une réduction linéaire de 3 % par an des dépenses de personnel, ni une vente partielle des actions Swisscom, ni l’attribution des versements supplémentaires de la BNS pour financer l’armée ne sont pertinentes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.