Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter les bases légales pertinentes afin que les prises de position en matière de politique étrangère soient décidées par l’ensemble de ses membres.

Begründung

La loi fédérale sur la responsabilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de ses fonctionnaires (loi sur la responsabilité, LRCF) et la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) régissent les obligations des collaborateurs de la Confédération. Malgré cela, certains offices fédéraux et départements ont, à plusieurs reprises, pris position publiquement de façon maladroite sur des dossiers internationaux sensibles. Ces faux pas, dus à un manque de coordination, affaiblissent la politique de neutralité et sapent la crédibilité de la Suisse. Les formes que prennent ces prises de position non concertées sont multiples et se manifestent à différents niveaux :

• interventions publiques militantes en rapport avec le conflit ukrainien au niveau du DFAE, assorties par exemple de la retransmission en direct de Volodymyr Zelensky sur la Place fédérale en présence du chef du DFAE (NZZ, 23 mars 2022) ;

• lettre ouverte d’employés du DFAE demandant un durcissement de la position officielle de la Suisse envers Israël (24heures, 6 juin 2025) ;

• critique du gouvernement israélien par la DDC (Blick, 25 janvier 2026) ;

• refus des unités administratives concernées du DFAE d’adhérer au Conseil de la paix, bien que la Suisse examine cette adhésion selon le chef du DFAE (Blick, 25 janvier 2026) ;

• déclaration du DFAE en faveur du Danemark dans le conflit avec les États-Unis concernant le statut du Groenland (Weltwoche, 20 janvier 2026).

Ces initiatives individuelles, qui n’ont pas été coordonnées avec le Conseil fédéral in corpore, nuisent à la réputation de nation fiable et stable que la Suisse s’est forgée au fil des siècles et affaiblissent la neutralité permanente, armée et intégrale de notre pays.

Il est urgent de rétablir la discipline institutionnelle en demandant au Conseil fédéral d’adapter les bases légales pertinentes afin que les prises de position en matière de politique étrangère soient désormais décidées par l’ensemble de ses membres.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

L’art. 180, al. 2, de la Constitution prévoit que le Conseil fédéral « renseigne le public sur son activité en temps utile et de manière détaillée, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose ». En vertu de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration, le Conseil fédéral a pour mandat d’assurer l’information de l’Assemblée fédérale, des cantons et du public, et d’informer « de manière cohérente, rapide et continue sur son appréciation de la situation, sa planification, ses décisions et les mesures qu’il prend » (art. 10, al. 1 et 2, LOGA). Selon les lignes directrices de la Conférence des services d’information de la Confédération (CSIC), appliquées par les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale, la communication du Conseil fédéral et de l’administration fédérale, assurée avec la collaboration des médias, vise à « permettre aux citoyens de se forger une opinion de manière libre et authentique ». Le Conseil fédéral garantit la cohérence de la politique étrangère de la Suisse. Il en définit les grandes lignes dans la stratégie de politique extérieure ainsi que dans les stratégies géographiques et thématiques. Selon les termes de la stratégie de politique extérieure 2024-2027, la communication est « une composante essentielle de la politique et elle est indispensable pour atteindre les objectifs de politique extérieure ». Le DFAE est chargé de l’information et de la communication concernant les décisions de politique étrangère du Conseil fédéral et du département. Ses prises de position sont en accord avec les priorités et les objectifs de la politique étrangère suisse définis par le Conseil fédéral in corpore et, le cas échéant, en concertation avec les services compétents d’autres départements. En ce qui concerne les prises de position non concertées exprimées par des collaborateurs des divers départements, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Didier Calame « Devoir de réserve des collaborateurs de la Confédération » (25.3714).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.