Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la liste des États d’origine ou de provenance sûrs en matière de persécution par les États suivants (annexe 2 OA 1) :

• Égypte

• Algérie

• Maroc

• Tunisie

• Turquie

Begründung

Sont considérés comme États d’origine ou de provenance sûrs ceux dans lesquels le Conseil fédéral estime que le requérant est à l’abri de toute persécution (art. 6a, al. 2, let. a, LAsi). Outre la stabilité politique, l’avis d’autres États membres de l’UE ou de l’AELE est également pris en compte (art. 2, al. 1, OA_1).

Sont aujourd’hui considérés comme sûrs : Albanie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Inde, Irlande, Islande, Italie, Kosovo, Croatie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Moldova (sans la Transnistrie), Mongolie, Monténégro, Pays-Bas, Macédoine du Nord, Norvège, Autriche, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Sénégal, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Tchéquie, Hongrie, Royaume-Uni, Chypre (annexe 2 OA 1).

En février 2026, l’UE a déclaré l’Égypte, le Maroc et la Tunisie comme États de provenance sûrs. En tant qu’État associé à Schengen, la Suisse peut donc également considérer ces pays comme sûrs.

En tant que membre du Conseil de l’Europe, la Turquie est liée par la Convention européenne des droits de l’homme et les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle est également candidate à l’adhésion à l’UE, ce qui, conformément à l’article 49 du traité sur l’Union européenne et aux critères de Copenhague, implique notamment les critères suivants : démocratie et État de droit (qui doivent être remplis avant même le début des négociations d’adhésion), garantie de la stabilité institutionnelle, respect de l’ordre démocratique, respect de l’État de droit, respect des droits de l’homme et protection des minorités. Il convient donc de déclarer la Turquie comme État de provenance sûr.

Dans l’ensemble, l’Algérie peut également être considérée comme un État sûr. Certaines zones sont certes critiques, mais il est tout à fait possible de rapatrier les personnes concernées vers d’autres zones stables au cas par cas. Les Algériens en situation illégale doivent simplement retourner dans leur pays d’origine et non dans une région spécifique.

Le Conseil fédéral est donc chargé de compléter la liste des États d’origine ou de provenance sûrs en matière de persécution par les États susmentionnés (annexe 2 OA 1).

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l’art. 6a, al. 2, de la loi sur l’asile (LAsi ; RS 142.31), le Conseil fédéral désigne les États d’origine ou de provenance sûrs, à savoir ceux dans lesquels il estime que le requérant est à l’abri de toute persécution. Il est ainsi présumé qu’il n’existe pas de persécution étatique déterminante pour la reconnaissance de la qualité de réfugié et qu’une protection contre des persécutions non étatiques est garantie. Les États considérés comme exempts de persécution sont mentionnés à l’annexe 2 de l’ordonnance 1 sur l’asile relative à la procédure (OA 1 ; RS 142.311). Cette liste est réexaminée périodiquement afin de tenir compte de l’évolution de la situation dans les États concernés. Comme le Conseil fédéral l’a indiqué dans son avis relatif à la motion 23.4401 Heer « Refuser l’asile aux citoyens des pays du Conseil de l’Europe », avant de qualifier de sûr un État d’origine ou de provenance, les autorités suisses examinent notamment sa stabilité politique, la mesure dans laquelle il respecte les droits de l’homme, les avis des pays membres de l’UE ou de l’AELE et celui du Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), ainsi que plusieurs autres caractéristiques propres à l’État en question (art. 2, al. 1, OA 1). Il apparaît qu’aucun des cinq États mentionnés dans la motion ne satisfait aux critères définis dans le concept de pays sûr tel qu’il est actuellement appliqué par la Suisse. Si l’un des critères définis à l’art. 2, al. 1, OA 1 est effectivement rempli du fait que l’UE a déclaré l’Égypte, le Maroc et la Tunisie comme États de provenance sûrs, cela n’est pour l’heure pas suffisant pour amener le Conseil fédéral à changer sa position relative à la liste d’États d’origine ou de provenance sûrs. Le concept de pays sûr n’a pas la même fonction dans l’UE qu’en Suisse. Dans l’UE, un pays doit figurer sur la liste des pays sûrs pour qu’une procédure accélérée soit possible. En Suisse en revanche, toute demande d’asile peut être traitée dans une procédure accélérée, que le pays d’origine du requérant figure ou non sur la liste des pays sûrs. La seule différence pour les requérants provenant d’un pays que la Suisse considère comme sûr est que le délai de recours est ramené de sept à cinq jours ouvrés.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.