Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral de la manière dont les prestations de soins spécialisés en oncologie sont répercutées dans le système TARDOC, surtout en ce qui concerne l’éducation thérapeutique des patients, l’accompagnement thérapeutique et le suivi de traitements complexes ?

2. Comment s’assure-t-il que des prestations essentielles relevant des soins spécialisés en oncologie, surtout en ce qui concerne l’éducation thérapeutique des patients et le maillage étroit de l’accompagnement thérapeutique, puissent continuer d’être fournies par un personnel soignant qualifié de manière à couvrir les frais même avec TARDOC ?

3. Quelle est son appréciation du risque que des prestations de soins hautement spécialisées soient de plus en plus fournies par des médecins ou déléguées à un personnel soignant moins qualifié à cause de la tarification ?

4. Quelles mesures prévoit-il pour veiller à ce que les équipes interprofessionnelles en oncologie ambulatoire ne soient pas démantelées et que la qualité des soins et l’efficacité des coûts soient toutes deux garanties ?

Begründung

Il est légitime de se demander comment le nouveau système tarifaire TARDOC, lancé en 2026, se répercutera sur les soins spécialisés en oncologie ambulatoire. Plusieurs acteurs signalent que des prestations de soins essentielles, telles que l’éducation thérapeutique des patients, l’accompagnement thérapeutique, le suivi de traitements complexes et les programmes de soutien aux survivants du cancer, ne sont pas toujours suffisamment couverts par le nouveau système tarifaire, voire que ce dernier ne reflète pas la réalité des coûts.

L’oncologie ambulatoire repose dans une large mesure sur un personnel de soins spécialisé. Ces personnes soutiennent les patients tout au long de thérapies complexes, aident à l’identification précoce des effets indésirables et contribuent fortement à l’adhésion thérapeutique et à la qualité des soins. Dans ce contexte, on se demande si le nouveau système est apte à prendre en compteces prestations, et, si oui, de quelle manière ; sa compatibilité avec les objectifs de l’initiative sur les soins infirmiers est également mise en cause.

Stellungnahme des Bundesrates

1 et 3. TARDOC est la nouvelle structure tarifaire à la prestation, uniforme à l’échelle nationale, qui régit le remboursement des prestations médicales ambulatoires. Elle est en vigueur depuis le 1^er janvier 2026. Comme dans TARMED, les points tarifaires sont présentés séparément pour les prestations médicales et pour les prestations d’infrastructure et de personnel. S’agissant des infrastructures et du personnel, l’attribution des points tarifaires prend également en compte le recours au personnel paramédical intervenant lors de la fourniture de prestations médicales. Cela vaut également pour les prestations médicales en oncologie. À l’instar de TARMED, TARDOC ne prévoit que dans certains domaines des positions tarifaires distinctes pour les prestations non médicales. C’est notamment le cas au chapitre AM « Prise en charge/surveillance médicale et paramédicale », qui s’applique aussi aux traitements anticancéreux ambulatoires. De plus, les limitations relatives à la facturation des prestations médicales en l’absence du patient ont été allégées dans TARDOC en comparaison avec TARMED. Cela devrait permettre d’améliorer le travail en réseau et contextuel des médecins ainsi que la collaboration interdisciplinaire dans le cadre d’un traitement anticancéreux. Les prestations de soins fournies à domicile, dans des structures de jour ou de nuit ou dans un établissement médico-social (EMS) ainsi que le remboursement par l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont réglées de manière exhaustive dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31). Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne constate pas de péjoration systématique en ce qui concerne la représentation, dans la structure tarifaire, des prestations oncologiques spécialisées en raison de l’introduction de TARDOC. Les effets concrets de la réorganisation du système de rémunération dans le secteur des soins médicaux ambulatoires ne se feront sentir que lors de sa mise en pratique. 2. Dans le cadre de cette question, il convient de différencier obligation de prestation, fournisseur de prestation et tarif. L’AOS prend en charge les coûts des prestations ambulatoires ou stationnaires visées aux articles 25 à 30 et 32 à 34 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) dispensées par des fournisseurs de prestations autorisés et définis de manière exhaustive à l’art. 35 LAMal. Eux seuls sont habilités à facturer des prestations à la charge de l’AOS, les prestations de soins étant elles-mêmes définies de manière exhaustive dans l’OPAS. Parallèlement, d’autres offres ne relèvent pas des prestations obligatoires de l’AOS, p. ex. des offres proposées dans le cadre des programmes Survivorship. Dans le cadre de l’AOS, les partenaires tarifaires (fournisseurs de prestations et assureurs) sont tenus de fixer les tarifs afin que les prestations y soient correctement représentées et que la rémunération couvre au plus les coûts des prestations justifiés de manière transparente et les coûts nécessaires à la fourniture efficiente des prestations. En tant qu’autorité d’approbation, le Conseil fédéral vérifie que la convention tarifaire est conforme aux prescriptions légales et qu’elle satisfait aux principes d’économie et d’équité. Les cantons sont toutefois responsables de garantir l’approvisionnement en soins. 4. Contrairement à TARMED, TARDOC est mis à jour chaque année. Les partenaires tarifaires (la FMH pour le corps médical, H+ pour les hôpitaux et prio.swiss pour les assureurs-maladie) ont créé à cet effet l’Organisation tarifs médicaux ambulatoires (OTMA SA) et peuvent déposer chaque année des demandes d’ajustement. Dans ce contexte, des modifications et des adaptations de la structure tarifaire sont régulièrement possibles.