Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner comment créer des zones d’innovation afin de faciliter la création d’entreprises, le transfert de la recherche et la croissance des jeunes entreprises dans des conditions-cadres compétitives.

Le rapport indiquera notamment :

1. Si et sous quelle forme une base légale fédérale est nécessaire pour faire des zones d’innovation un instrument de promotion autonome, tout en garantissant l’égalité devant la loi, la concurrence et la transparence

2. Selon quels critères les zones d’innovation peuvent être définies et sélectionnées en collaboration avec les cantons, les hautes écoles et d’autres acteurs, en particulier dans les régions actives dans la recherche et l’innovation

3. Les instruments fiscaux ciblés pouvant renforcer la création d’entreprises, l’innovation et la recherche dans les zones d’innovation ainsi que soulager les jeunes entreprises en phase de démarrage. Comment ces instruments peuvent être conçus de manière à ne pas entraîner de pertes fiscales à moyen terme et à préserver la capacité fiscale des pouvoirs publics

4. Les allègements non fiscaux possibles et opportuns dans les zones d’innovation (p. ex. procédures d’autorisation simplifiées et projets pilotes)

5. Les instruments en matière de programmes appropriés pour promouvoir les investissements privés, la création d’entreprises et leur croissance (p. ex. par le biais de fonds de contrepartie, de cofinancements, d’infrastructures pilotes et d’essai, etc.)

6. Comment concevoir une phase pilote des zones d’innovation, y compris des objectifs clairs, des critères d’évaluation et un cadre de mise en œuvre et de financement limité dans le temps

7. Les mesures nécessaires pour que ces zones d’innovation puissent être créées avant 2030

Begründung

Les start-up suisses sont déjà confrontées à une grande complexité réglementaire et administrative qui freine l’innovation et la croissance. Malgré des conditions favorables, il existe encore des obstacles à la création d’entreprises, à l’entrée sur le marché et à la croissance. Des exemples à l’échelle internationale montrent que les zones d’innovation peuvent accélérer les investissements, les coopérations et les activités entrepreneuriales.

« Zone d’innovation » ne désigne pas en premier lieu une zone économique spéciale exonérée d’impôts, mais un écosystème ciblé sur les plans géographique et thématique servant de terrain aux collaborations, aux produits, aux applications et à la recherche. Le développement stratégique de telles zones génère des effets multiplicateurs considérables.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

En finançant les hautes écoles et des centres de compétences technologiques, la Confédération apporte déjà des aides substantielles. Parallèlement aux activités du Parc suisse d’innovation, elles-mêmes destinées à favoriser le transfert de savoir et de technologie entre la recherche et l’industrie, les investissements privés et l’implantation de groupes de recherche et d’entreprises suisses et étrangères, ces aides contribuent à l’existence en Suisse de centres d’innovation qui comptent parmi les plus compétitifs au monde. En complément, il est possible de recourir aux offres d’encouragement de l’innovation mises en place par Innosuisse et financées par la Confédération, lesquelles soutiennent notamment la collaboration entre les chercheurs et les entreprises et le développement des start-up avant leur entrée sur le marché. Le Conseil fédéral ne voit actuellement pas la nécessité d'aller plus loin, et en particulier de définir des zones d’innovation autour des hautes écoles, avec réglementations spéciales ou mesures de soutien spécifiques pour les start-up qui seraient implantées dans ces zones.Les éventuelles améliorations du cadre réglementaire ou des conditions de financement devraient profiter à toutes les entreprises. Le fait d’accorder un traitement privilégié à certaines entreprises dans une zone géographiquement délimitée aurait pour conséquence de désavantager d’autres entreprises. Même dans les domaines où les start-up sont plus spécialement concernées, par exemple dans le domaine fiscal, la politique qui est menée ne crée pas d’inégalités de traitement. Et cela porte ses fruits, en permettant à l’économie suisse d’être extrêmement performante et d’avoir toutes les cartes en main pour faire face aux défis de demain.La question de savoir si et comment améliorer les conditions-cadres pour les start-up, en particulier pendant la phase de croissance («scale up»), est actuellement examinée dans le cadre du postulat CSEC-E 25.3427 « Financement des innovations et maintien des emplois en Suisse ». Il convient par conséquent d’attendre les résultats du rapport demandé avant de procéder à de plus amples clarifications.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.