Hausse des prix du pétrole et risques de profits excessifs sur les carburants. Protéger les consommateurs des abus et garantir la transparence !

Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes:

• Le Conseil fédéral confirme-t-il le risque qu’une partie de la hausse importante des prix de l’essence alimente les marges bénéficiaires des entreprises pétrolières ?

• Peut-il confirmer que les séries temporelles permettent de constater une asymétrie entre des hausses brutales immédiatement après les mouvements sur les marchés, et des baisses lentes et progressives même en cas de baisse des prix de gros ?

• Comment le Conseil fédéral entend-il éviter aux consommateurs suisses de devoir payer pour les profits excessifs des intermédiaires ?

• Prévoit-il des contrôles accrus au sens de la loi sur la surveillance des prix ? Au sens de la loi sur les cartels ?

• Comment le Conseil fédéral peut-il augmenter la transparence de la formation et de l’évolution des prix des carburants au détail ?

Begründung

Le conflit au Moyen-Orient provoque une hausse importante des prix du pétrole, et en conséquence des prix des carburants au détail en Suisse. Ces augmentation menacent sur le pouvoir d’achat des ménages suisses, déjà mis à mal par l’inflation et la stagnation des salaires.

Or, la vitesse avec laquelle les hausses de prix sur les marchés internationaux du pétrole brut et des carburants raffinés sont répercutées sur les consommateurs interrogent. Par ailleurs, plusieurs études économiques ont déjà démontré que les prix s’ajustent toujours plus vite à la hausse qu’à la baisse. La littérature économique parle de « rockets and feathers effect » : les prix montent comme une fusée mais ne redescendent que tout doucement comme des plumes d’oiseau…

L’actuelle période de hausse fait donc peser le risque que les distributeurs de carburants ne profitent du contexte d’instabilité pour augmenter massivement leurs profits. Plusieurs pays européens partagent cette crainte : en Allemagne, les groupes parlementaires de la coalition parlementaire ont décidé de mettre en place une Task Force pour éviter des hausses de prix excessives générant des profits indus ; en France, le gouvernement a annoncé des contrôles des prix à la pompe pour éviter des hausses abusives. En Suisse, le risque existe également sur un marché qui a des composantes oligopolistiques : ainsi, près de 90% des stations-essence sur les autoroutes sont possédées par seulement quatre opérateurs.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La hausse actuelle des cours du pétrole résulte principalement de facteurs externes. Les produits pétroliers étant négociés à l’échelle mondiale, leurs prix suivent largement les évolutions internationales. Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que les marges fluctuent le long de la chaîne de création de valeur. Néanmoins, lorsque la concurrence joue, ces fluctuations font partie intégrante des processus de marché.2. Plusieurs études réalisées à l’international montrent que les prix de l’essence augmentent plus rapidement en cas de hausse des cours du pétrole qu’ils ne diminuent en cas de baisse (effet « rockets and feathers »). Sur la base des données disponibles pour la Suisse, un schéma similaire ne peut être exclu. Le Surveillant des prix a découvert certains indices en ce sens sur le premier semestre 2022. La hausse de prix actuelle n’est toutefois pas nécessairement synonyme d’un accroissement des marges.3./4. La concurrence efficace est le meilleur moyen de lutter contre les marges excessives. Le Conseil fédéral s’engage durablement en faveur de conditions-cadres adéquates. La Commission de la concurrence (COMCO) et le Surveillant des prix observent en outre de près les marchés des carburants. Selon le rapport annuel 2023 de la COMCO et une observation du marché réalisée par le secrétariat de la COMCO en 2025, il n’existe aucun indice de pratiques cartellaires sur le marché de l’essence. Toutefois, si des indices concrets pointent vers des restrictions illicites à la concurrence ou si les prix ne sont pas le résultat d’une concurrence efficace, les autorités compétentes peuvent intervenir à tout moment. La loi sur les cartels (RS 251) et la loi fédérale concernant la surveillance des prix (RS 942.20) prévoient des instruments efficaces à cet effet.5. Les prix des carburants sont indiqués sur des panneaux dans les stations-service. Divers prestataires privés proposent en outre des comparaisons en ligne, comme le radar du prix des carburants du TCS, même si ces outils ne se fondent pas entièrement sur des données en temps réel. Enfin, le Parlement a rejeté en 2023 plusieurs interventions parlementaires visant la mise en place par l’État d’un calculateur de prix en ligne. Le Conseil fédéral ne juge donc pas nécessaire d’intervenir.