Wortlaut

Selon certains médias, le Comité des droits de l’enfant des Nations unies a ordonné des mesures provisoires dans le cas d’un enfant en situation de handicap domicilié dans le canton d’Argovie. Cette affaire a suscité un débat de fond sur les relations entre les écoles ordinaires et les écoles spécialisées, ainsi que sur la mise en œuvre par la Suisse de ses obligations internationales dans le domaine de l’éducation.

En ratifiant la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, la Suisse s'est engagée à garantir les droits des enfants handicapés au sein du système éducatif. L'article 24 de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées oblige notamment les États parties à mettre en place un système éducatif inclusif à tous les niveaux.

Les questions suivantes se posent quant à l’état actuel de la recherche scientifique portant sur les effets de l’éducation inclusive :

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il l'état actuel de la recherche scientifique portant sur les effets de l'éducation inclusive par rapport aux systèmes éducatifs ségrégatifs (écoles ordinaires et écoles spécialisées), notamment en ce qui concerne le développement des acquis scolaires, la participation sociale et les perspectives à long terme des enfants en situation de handicap ?

2. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'état actuel de la recherche quant au développement de la politique éducative en Suisse ainsi qu’à la mise en œuvre de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant et de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées dans le domaine de l'éducation ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral tient à ce que les élèves ayant des besoins particuliers, notamment ceux en situation de handicap, puissent bénéficier de chances de formation équitables. Afin de montrer la situation en Suisse, l’Office fédéral de la statistique relève régulièrement des données et publie des analyses sur la pédagogie spécialisée. La question fait également l’objet d’un suivi dans le cadre du monitorage de l’éducation, mené conjointement par la Confédération et les cantons, notamment à la suite du rapport publié en 2021 « Pédagogie spécialisée en Suisse » (www.sbfi.admin.ch > Formation > Espace suisse de formation > Collaboration en matière de formation Confédération – cantons > Monitorage de l’éducation).
Pour des résultats scientifiques récents, le Conseil fédéral renvoie au rapport sur l’éducation en Suisse 2026 (www.skbf-csre.ch > Rapport sur l’éducation). Celui-ci montre notamment que les écoles inclusives comportant des classes hétérogènes obtiennent de meilleurs résultats que les écoles séparatives, tant en ce qui concerne les résultats scolaires que l’intégration ultérieure sur le marché du travail (ibid., p. 91). La part d’élèves dans les écoles spécialisées au degré secondaire I est relativement faible (un peu plus de 2%), mais le taux de retour dans une classe ordinaire est très bas (environ 5%). La part d’élèves ayant des besoins particuliers fréquentant une classe ordinaire est dans l’ensemble en légère augmentation, ce qui pourrait indiquer un renforcement des efforts d’intégration. Le Centre suisse de pédagogie spécialisée (CSPS), qui est l'agence pour la pédagogie spécialisée de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP), a publié l'année dernière une fiche d'information sur l'état actuel de la recherche en matière d'éducation inclusive en Suisse (https://edudoc.ch/record/244741?ln=fr). 2. La pédagogie spécialisée est une compétence exclusive des cantons (art. 62, al. 3, de la Constitution fédérale, RS 101 et art. 20 de la loi sur l'égalité pour les handicapés LHand, RS 151.3). Ils sont donc responsables d’évaluer les résultats de la recherche et de déterminer les mesures appropriées. Il incombe aussi aux cantons de mettre en œuvre les conventions de l’ONU mentionnées par l’interpellant, dans les domaines relevant de leur compétence.