Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un projet de base légale permettant

• De limiter à 90 jours par année la location de tout ou partie de logements locatifs sur des plates-formes comme Airbnb, avec une variante prévoyant que cette limitation s’applique uniquement dans les régions connaissant un manque de logements disponibles (« pénurie »)

• De restreindre le droit de louer tout ou partie d’un logement locatif à la personne annoncée en résidence principal dans le logement concerné

• D’introduire dans le droit fédéral une obligation d’annonce des offres présentes sur les plates-forme de type Airbnb et un registre des loueurs, afin de permettre la vérification des durées de location et la conformité aux bases légales applicables, entre autres en matière de taxe de séjour

Begründung

Dans sa réponse à l’interpellation 25.4870 le Conseil fédéral a révélé que 70% des annonces présentes sur la plate-forme Airbnb sont désormais le fait de loueurs semi-professionnels ou professionnels, alors qu’ils ne représentaient que 20% des annonces en 2019. L’idée d’un outil d’économie du partage permettant de mettre à disposition des pièces inutilisées ou des logements disponibles durant une brève période appartient désormais au passé. Airbnb et les autres intermédiaires du même type sont devenues les plaques tournantes d’un nouveau business model de la location de courte durée. En raison des profits très élevés qui peuvent être atteints, cette évolution tire les prix de l’immobilier vers le haut. Par ailleurs, elle provoque une éviction des locataires qui cherchent à s’installer à long terme avec un bail standard. Enfin, elle constitue une concurrence déloyale délétère pour tout le secteur de l’hébergement touristique traditionnel, notamment parce que les logements loués sur Airbnb échappent à de nombreux contrôles, à la taxe de séjour ou encore à la fiscalité.

L’évolution dramatique décrite par le Conseil fédéral montre que le problème est hors de contrôle. Il s’impose de définir des règles unitaires à l’échelle de la Suisse afin d’endiguer l’évolution négative décrite précédemment. Il paraît envisageable d’agir notamment par l’intermédiaire du droit de l’aménagement du territoire ou par une loi spéciale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que le développement des plateformes de réservation en ligne cause des difficultés dans certains territoires. Il ne partage cependant pas l’appréciation selon laquelle la situation serait hors de contrôle, plusieurs villes, communes et cantons ayant mis en place des régulations pour faire face au phénomène. En raison des profondes différences régionales, concernant tant la tension plus ou moins forte sur le marché du logement que la part de logements loués pour une courte durée via des plateformes, il apparaît judicieux que la régulation du phénomène relève de la compétence des cantons, des villes et des communes. Conformément aux principes de fédéralisme et de subsidiarité, cela permet aux autorités concernées d’adopter les mesures qu’elles jugent appropriées : certaines choisissent de ne pas réglementer la location de courte durée lorsqu’elle contribue par exemple à réduire le phénomène des lits froids, alors que d’autres optent pour une régulation, qui peut même s’avérer plus restrictives que la limite de 90 jours. Une telle régulation constituerait une importante restriction du droit de la propriété. Au vu des différences régionales, il paraît plus proportionné de laisser aux cantons le soin de prendre de telles mesures, qui peuvent en outre poser des difficultés à certains résidents secondaires, comme les étudiants.Une obligation d’annoncer les offres et un registre national des loueurs offrirait une meilleure vue d’ensemble de la situation. Toutefois, étant donnée la possibilité pour les cantons d’introduire un tel registre, les ressources nécessaires et la situation financière de la Confédération, le Conseil fédéral considère qu’il est inopportun de mettre en place une telle infrastructure à l’échelle nationale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.