Wortlaut

Fin janvier 2026, le Conseil fédéral a fixé les grandes lignes de l’aménagement des infrastructures de transport jusqu’en 2045. Pour financer l’aménagement ferroviaire prévu, il prévoit une prolongation au-delà de 2030 du pour mille de la TVA destiné au fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Procéder ainsi permettra de générer des recettes supplémentaires d’environ 8 milliards de francs d’ici à 2045. Si les ressources du FIF ne suffisent pas, le Conseil fédéral souhaite que les projets d’aménagement soient ajournés ou que les coûts des projets soient revus à la baisse.

Le Conseil fédéral a par ailleurs décidé qu’une première étape de la ligne diamétrale capitale pour le nœud ferroviaire de Bâle ne sera soumise au Parlement qu’en 2031. Il prévoit de réserver à cet effet une enveloppe de 1,6 milliard de francs, un montant certes non négligeable mais qui se situe dans le bas de la fourchette que la Confédération prévoit pour les projets d’envergure.

Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent :

• Selon quels critères compte-t-il établir l’ordre de priorité des grands projets ferroviaires dans les messages à venir, et quelle pondération accordera-t-il aux espaces métropolitains et aux interfaces multimodales internationales ?

• Si le pour mille de la TVA ne peut pas être prolongé, quelles en seront les conséquences pour :les projets décidés dans le cadre du message 2027 ?les projets à décider dans le cadre du message 2031 ?

• Comment le Conseil fédéral compte-t-il garantir qu’en cas de difficultés financières, la ligne diamétrale de Bâle ne sera pas défavorisée par rapport aux projets qui font déjà partie du message 2027 ?

• Peut-il garantir qu’en cas de difficultés financières, les ressources prévues pour Bâle ne seront pas réduites au détriment de la région, et que le projet ne sera pas encore reporté ?

• Comment compte-t-il s’y prendre pour que l’enveloppe de 1,6 milliard de francs prévue pour la première étape de la ligne diamétrale de Bâle soit réservée de façon contraignante dans le message 2027 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Grâce aux valeurs de référence relatives à « Transports ’45 », le Conseil fédéral a classé par ordre de priorité les éléments stratégiques du réseau dans le domaine ferroviaire. Ces priorisations se fondent sur une étude scientifique de l’EPF Zurich, sur les moyens financiers disponibles, sur les besoins les plus urgents du point de vue de la demande et sur la compatibilité avec l’évolution visée selon la Perspective RAIL 2050. 2. De par la loi, le maintien de la qualité du réseau ferré est prioritaire par rapport à l’aménagement ferroviaire. S’il manque de moyens financiers, il faut renoncer à des aménagements. Si l’on renonce à prolonger le pour-mille de la TVA, il faudrait reprioriser globalement les aménagements. La réalisation de projets déjà décidés devrait être différée et il faudrait revenir sur différents arrêtés concernant des projets d’aménagement. 3. Des restrictions financières se répercuteraient en principe non seulement sur la ligne diamétrale de Bâle mais sur tous les projets d’aménagement. En cas de repriorisation due à des difficultés financières, le Conseil fédéral se baserait sur l’étude de l’EPF Zurich tout en tenant compte des points les plus saturés et où une amélioration rapide l’offre serait la plus profitable pour les clients. 4. Le Conseil fédéral ne peut pas exclure que des restrictions financières se répercutent sur tous les projets et toutes les régions. 5. Comme il l’a communiqué avec ses valeurs de référence relatives à «Transports ’45» en janvier 2026, le Conseil fédéral entend ne plus soumettre à la décision du Parlement que des éléments stratégiques du réseau pour lesquels un avant-projet a été terminé. Il s’agit notamment d’améliorer la planifiabilité financière. En ce qui concerne la ligne diamétrale de Bâle, il faut, dans un premier temps, élaborer une étude approfondie, qui sera suivie d’un avant-projet. Elle ne peut pas être intégrée à l’étape d’aménagement 2027 sans avant-projet achevé.