Wortlaut

Dans son rapport d'expertise commandé par le Conseil fédéral, le professeur Weidmann recommande de réaliser de grands projets efficaces en termes structurels, en argumentant comme suit : « Certains projets clés éliminent les goulets d’étranglement dans les nœuds et améliorent ainsi la capacité et la qualité de l’ensemble du réseau ». Parmi ces grands projets ferroviaires efficaces en termes structurels, on peut citer notamment la ligne diamétrale, y compris les gares souterraines de Bâle, ainsi que la gare de transit de Lucerne. La ligne diamétrale de Bâle permet un bond en avant décisif pour le réseau ferroviaire régional trinational et crée des capacités supplémentaires indispensables pour le transport de longue distance et le transport de marchandises au principal point d'accès ferroviaire vers la Suisse. La gare de transit de Lucerne permet des liaisons plus fréquentes, plus directes et plus rapides vers toutes les régions de Suisse et réduit les temps de trajet sur l'axe nord-sud. Compte tenu de leur ampleur, ces projets ne peuvent toutefois être réalisés que par étapes. Afin que les cantons, les communes et les entreprises concernés puissent bénéficier de la sécurité de planification nécessaire, il est impératif d'adopter une décision contraignante concernant l'ensemble du projet. De telles infrastructures ont en effet des répercussions considérables sur l'urbanisme, l'ensemble du système de transport, les choix d'implantation des entreprises et bien d'autres aspects encore. Sans sécurité de planification, on risque de passer à côté de synergies, de retarder les adaptations urbaines ou de réaliser des investissements inadaptés.

Au vu de ce qui précède, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Reconnaît-il l'importance des engagements contraignants liés aux grands projets ferroviaires pour les cantons, les communes et les entreprises concernés ?

• Quelles possibilités voit-il, d'une manière générale, pour créer dès le message 2027 des engagements contraignants pour ces grands projets qui seront réalisés par étapes ?

• Comment s'assure-t-on concrètement que les 1,6 milliard de francs prévus pour la première étape de la ligne diamétrale de Bâle soient inscrits et confirmés de manière contraignante dans le message 2031 ?

• Comment s'assure-t-on concrètement que la décision de principe concernant les prochaines étapes de la ligne diamétrale de Bâle et de la gare de transit de Lucerne soit également inscrite de manière contraignante dans le cadre du message 2027 dans l’optique du message 2031 ?

• Comment s'assure-t-on concrètement que les fonds prévus pour la deuxième étape de la gare de transit de Lucerne, d'un montant de 2,1 milliards de francs, soient déjà inscrits et confirmés dans le message 2027 de manière contraignante pour le message 2031 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que le Conseil fédéral reconnaisse en principe l’importance d’une sécurité de planification élevée pour les grands projets ferroviaires, une réalisation contraignante ne peut être garantie que lorsque le projet a atteint un degré de maturité suffisant et que les moyens financiers nécessaires sont disponibles. À cet effet, il convient de tenir compte de la situation globale du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF), dont les moyens financiers doivent servir , conformément à l’art. 4, al. 2, de la loi du 21 juin 2013 sur le fonds d’infrastructure ferroviaire (RS 742.140), à « couvrir en priorité les besoins liés à l’exploitation et à la maintenance de la qualité des infrastructures ». D’autres contraintes découlent des capacités de planification et de construction ainsi que de la nécessité d’assurer l’exploitation courante. 2. En publiant les valeurs de référence du projet « Transports ’45 », le Conseil fédéral a classé les éléments stratégiques du réseau par ordre de priorités jusqu’en 2045. Il ouvrira vraisemblablement la procédure de consultation en juin 2026. 3. D’après les valeurs de référence approuvées par le Conseil fédéral, il s’agit de réserver dans le message 2031 des fonds destinés à une première étape de la ligne diamétrale de Bâle. Cela doit se faire sur la base d’un avant-projet achevé, accompagné d’une estimation précise des coûts. 4. Les grands projets qui atteignent plusieurs milliards de francs et présentent une très grande complexité technique ne peuvent être réalisés que par étapes. Cela s’explique notamment par la complexité des processus, par les exigences en matière de logistique de la construction dans une zone densément urbanisée et par les risques liés à une trop grande portée de la procédure d’approbation des plans.
La planification permanente du processus PRODES permet de décider progressivement de l’aménagement ferroviaire, les projets les plus urgents étant intégrés dans le message suivant. 5. À l’avenir, le Conseil fédéral entend subordonner toute décision à la finalisation d’un avant-projet. Or, celui-ci n’est pas encore disponible pour la deuxième étape de la gare de passage de Lucerne, mais sera élaboré en vue du message 2031. La garantie des moyens financiers pour cette deuxième étape doit se faire sur la base d’un avant-projet finalisé, accompagné d’une estimation précise des coûts.