Wortlaut

L'arrivée de nouvelles drogues présente des risques considérables pour la santé, qui ne peuvent pas être correctement évalués par les consommatrices et consommateurs. Afin de lutter efficacement contre cette menace, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) a décidé d’ajouter de nouvelles substances à l’ordonnance sur les tableaux des stupéfiants au 13 mars 2026. Par cette mesure, celles-ci sont désormais soumises à la loi sur les stupéfiants (LStup), rendant leur fabrication, leur commerce et leur utilisation illicites.

L’apparition de stupéfiants toujours plus puissants et dangereux pose de nouveaux défis, tant sur le plan sanitaire que sécuritaire. Parallèlement, certaines initiatives locales envisagent des modèles de distribution ou d’expérimentation qui soulèvent d’importantes questions d’ordre juridique et médical.

La présente interpellation vise à examiner l’opportunité de moderniser la LStup afin d’assurer une application cohérente sur l’ensemble du territoire.

Questions

1. Le CF envisage-t-il, à la lumière de l’apparition des nouvelles drogues de synthèse, d’adapter la loi sur les stupéfiants (LStup) en particulier les arts 3e et 8 LSTUP qui traitent de substances historiques mais n’ayant plus de réelle portée à l’heure actuelle (opium à fumer, LSD 25, heroïne etc…)

2. En particulier, entend-il modifier l’article 3e LStup (traitement au moyen de stupéfiants) afin de permettre, lorsque cela est médicalement justifié, l’application du principe de prescription strictement encadrée – actuellement utilisé notamment pour l’héroïne – à d’autres stupéfiants (conditions de l’art.3e al. 3 Lstup) ?

3. Le CF est-il notamment prêt à limiter strictement ces traitements à base de stupéfiants à un cadre hospitalier, après échec d’autres approches thérapeutiques et avec suivi et contrôle de la personne toxicodépendante, afin de garantir une utilisation encadrée et cohérente ?

4. Comment le CF entend-il garantir que la politique des quatre piliers reste équilibrée dans les différents cantons et que la réduction des risques ne se substitue pas à une véritable politique de traitement mais pousse les personnes toxicomanes à sortir de leur dépendance ?

5. Quelles mesures, aide , soutien ou encadrement supplémentaires le CF envisage-t-il pour renforcer la prise en charge médicale et psychiatrique des personnes dépendantes, ainsi que les capacités de traitement dans les cantons ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Le Conseil fédéral est conscient des défis posés par l’apparition de nouvelles drogues de synthèse sur le marché illégal en Suisse.La liste des substances interdites par l’art. 8, al. 1, de la loi sur les stupéfiants (LStup ; RS 812.121) n’est pas exhaustive. Le Conseil fédéral peut interdire d’autres stupéfiants (art. 8, al. 3, LStup). Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) dresse un tableau des stupéfiants (art. 3 de l’ordonnance sur le contrôle des stupéfiants [OCStup ; RS 812.121.1] et ordonnance sur les tableaux des stupéfiants [OTStup-DFI ; RS 812.121.11]). Ce tableau, régulièrement mis à jour, contient toutes les substances contrôlées conformément à la législation sur les stupéfiants, y compris celles qui sont interdites (tableau d). Ainsi, de nouvelles substances peuvent y être ajoutées rapidement.Aujourd’hui déjà, l’art. 3e LStup permet en principe de remettre d’autres stupéfiants que l’héroïne à des personnes dépendantes dans le cadre d’un traitement au moyen de stupéfiants suivi par un médecin. Une autorisation du canton est nécessaire à cette fin (art. 3e, al. 1, LStup). Pour remettre d’autres substances que des opiacés, il faudrait toutefois disposer au préalable de suffisamment d’études scientifiques en la matière.À cet égard, selon l’évaluation actuelle, il n’est fondamentalement pas nécessaire de modifier ces dispositions. Une révision partielle de la LStup est toutefois prévue. Dans ce cadre, il sera possible d’examiner plus en détails si des adaptations sont nécessaires en réponse à l’émergence de ces nouvelles substances. 3. Les traitements au moyen de stupéfiants au sens de l’art. 3e LStup sont strictement encadrés et se déroulent sous supervision médicale. Conformément à l’art. 8, al. 2 et 3, de l’ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup ; RS 812.121.6), le traitement avec prescription de stupéfiants doit être administré par des professionnels qualifiés et peut être dispensé en secteur résidentiel ou ambulatoire, dans une institution équipée à cet effet. Limiter le traitement aux hôpitaux serait difficilement applicable, car ceux-ci, à l’inverse des centres spécialisés dans les traitements avec prescription de stupéfiants et dans le suivi qu’ils impliquent, ne sont pas suffisamment équipés. 4. La politique suisse en matière de drogue fondée sur le modèle des quatre piliers a démontré son efficacité depuis plus de 30 ans. Le Conseil fédéral place les quatre piliers – prévention, thérapie, réduction des risques et répression – sur le même plan. Il appartient en premier lieu aux cantons de mettre en œuvre les mesures prévues par le modèle des quatre piliers et de les adapter à leurs priorités et besoins.Le pilier de la thérapie, y compris le traitement au moyen de stupéfiants, a fait ses preuves dès les années 1990, contribuant à une diminution significative des décès liés à la consommation de drogues. Pour les personnes fortement dépendantes, l’abstinence demeure souvent un objectif difficilement atteignable. Pour ces dernières, l’enjeu consiste avant tout à prévenir la dégradation de leur situation sanitaire et sociale, et à réduire ainsi les coûts humains et sociétaux, grâce à des mesures de traitement et de réduction des risques. 5. Dans le cadre de la stratégie nationale Addictions (www.ofsp.admin.ch > Politique & lois > Politique nationale de la santé > Stratégies en matière de politique de santé > Stratégies nationales en matière de santé > Addictions), le Conseil fédéral suit une approche globale pour améliorer les soins et les traitements prodigués aux personnes souffrant d’addictions. Afin d’améliorer le suivi médical et psychiatrique, la Confédération soutient en particulier le développement d’offres de traitement reposant sur des données probantes, y compris les traitements ambulatoires et stationnaires et les modèles de soins à la croisée de la médecine somatique, de la psychiatrie et de l’aide en matière d’addictions. L’organisation et le financement concrets des offres de soins incombent en premier lieu aux cantons.