Comment l'encouragement de l'offre de logements par la Confédération a-t-il évolué au cours des 25 dernières années ?

Wortlaut

De plus en plus de régions de Suisse sont touchées par une pénurie de logements. Par conséquent, dans de nombreuses localités, les loyers augmentent nettement plus vite que le renchérissement général ou que les salaires. Il devient ainsi plus difficile pour les jeunes familles en particulier de trouver un logement approprié.
Il est énoncé à l’art. 108 de la Constitution : « La Confédération encourage la construction de logements ainsi que l’acquisition d’appartements et de maisons familiales destinés à l’usage personnel de particuliers et les activités des maîtres d’ouvrage et des organisations œuvrant à la construction de logements d’utilité publique.»

Les questions suivantes se posent dans ce contexte.

1. Par quels instruments la Confédération met-elle aujourd’hui en œuvre le mandat inscrit à l’art. 108 de la Constitution ?

2. Comment l’encouragement financier de la Confédération dans ce domaine a-t-il évolué depuis l’an 2000 ?

3. Combien de logements sont-ils soutenus chaque année au moyen de prêts tirés du fonds de roulement de la Centrale d’émission pour la construction de logements d’utilité publique ?

4. À combien estime-t-on le nombre de logements à loyer modéré qui auraient été soutenus ces dernières années si l’encouragement direct n’avait pas été abandonné en 2003 ?

5. Quels seraient les moyens financiers nécessaires pour rétablir un encouragement direct tel qu’il était prévu à l’origine par la loi sur le logement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L’aide fédérale au logement se concentre sur un encouragement indirect à la construction de logements d’utilité publique. L’encouragement direct de l’offre de logements à loyer ou à prix modérés, également prévu dans la loi sur le logement (LOG ; RS 842), a été suspendu en 2003. Les instruments d’encouragement indirects en place sont : 1) les cautionnements en faveur de la Centrale d’émission pour la construction de logements (CCL), 2) les arrière-cautionnements en faveur de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire (cch) et 3) un fonds de roulement destiné à l’octroi de prêts portant intérêts et remboursables.

2. Selon le compte d’État, les dépenses de la Confédération dans le domaine « construction de logements à caractère social et de l’encouragement à la construction de logements » se montaient à 367,2 millions de francs en 2000, contre 35,6 millions en 2025.

3. Depuis 2000, 36 082 logements au total ont profité de prêts du fonds de roulement, soit en moyenne 1388 logements par année. Fin 2025, 20 427 logements étaient au bénéfice d’un prêt du fonds de roulement et 38 702 logements étaient cofinancés au moyen d’emprunts de la CCL (cautionnés par la Confédération), ce qui porte le nombre de nouveaux logements ayant obtenu une telle aide à un peu plus de 1000 par an. Les maîtres d’ouvrage sont nombreux à recourir aux deux instruments, lesquels s’avèrent complémentaires.

4. Le message de 2002 relatif à l’encouragement du logement à loyer ou à prix modérés (FF 2002 2649) prévoyait, s’agissant des mesures sous forme de prêts, un volume d’encouragement pour environ 2000 logements (secteurs de la location et de la propriété confondus) par an (cautionnements exclus), d’un montant de 150 millions de francs. Si ce plan avait été suivi, cela aurait représenté plus de 40 000 logements faisant l’objet d’encouragements entre 2003 et 2025. Cela étant, plus de la moitié des fonds aurait dû être consacrée à des rénovations, ce qui se serait vraisemblablement traduit par un encouragement à la construction de tout juste 20 000 logements depuis 2003.

5. Si l’on transposait le dispositif prévu à l’origine au contexte actuel, il faudrait investir chaque année 230 millions de francs pour encourager la construction de 2000 logements locatifs, et 150 millions pour encourager celle de 1000 logements en propriété. Ces chiffres se fondent sur l’hypothèse qu’environ 5 % du nombre annuel de logements nouvellement construits seraient soutenus et que l’encouragement déploierait un effet similaire à celui escompté en 2002. Si l’encouragement reposait sur un fonds de roulement, son financement sur 25 ans nécessiterait 5 milliards de francs.