Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires pour permettre aux cantons de contester devant le Tribunal administratif fédéral les décisions du Secrétariat d’État aux migrations approuvant les demandes d’asile, d’admission provisoire et de protection provisoire, notamment afin d’en vérifier la légalité.

Begründung

Dans le domaine de l’asile et des étrangers, le Tribunal administratif fédéral (TAF) ne peut examiner une décision du Secrétariat d’État aux migrations (SEM) que si elle est défavorable à l’étranger, c’est-à-dire que celui-ci n’a pas obtenu le titre de séjour, l’admission provisoire ou l’asile demandé et qu’il forme un recours devant le TAF.

Que se passe-t-il lorsque le SEM se livre à une interprétation très large du droit, par exemple en accordant l’asile ou l’admission provisoire à un groupe de population entier alors que les conditions requises ne sont probablement pas remplies ?

Sa décision de principe du 17 juillet 2023 d’accorder l’asile à toutes les femmes afghanes comme victimes de discriminations fondées sur la religion et sur le sexe est particulièrement parlante à cet égard. Depuis lors, plusieurs milliers d’Afghanes ont obtenu l’asile en Suisse, alors que la plupart d’entre elles vivaient déjà en Europe ou en Suisse et ne faisaient donc pas personnellement l’objet de persécutions en Afghanistan.

Le Conseil fédéral a confirmé que le taux d’octroi de l’asile était de 98 % pour les Afghanes. Ce chiffre signifierait que la quasi-totalité des femmes subissent des persécutions en Afghanistan, ce qui est loin d’être le cas.

Quoi qu’il en soit, le TAF n’est saisi d’aucun recours dans ce contexte, ce qui l’empêche de réexaminer les décisions correspondantes du SEM. Il serait cependant dans l’intérêt des cantons que des décisions aussi généreuses, il faut bien le dire, soient réexaminées, puisque ce sont eux qui doivent héberger les personnes admises par le SEM (en l’occurrence, les Afghanes et leurs maris, qui les ont rejointes), et qui en supportent donc les conséquences.

La sécurité juridique gagnerait à ce que les décisions positives du SEM en matière d’asile, d’admission provisoire et d’octroi du statut S soient notifiées aux cantons afin qu’ils aient la possibilité de les soumettre au TAF.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l’art. 121, al. 1, de la Constitution fédérale (Cst. ; RS 101), la législation régissant l’octroi de l’asile relève de la compétence de la Confédération. Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) est chargé de mener les procédures d’asile individuelles (art. 6a, al. 1, de la loi sur l’asile ; RS 142.31) ; les cantons, qui ne sont pas impliqués dans ce processus, accomplissent uniquement des tâches d’exécution subséquentes. Donner aux cantons le droit de recourir contre les décisions du SEM remettrait en question la répartition stricte des tâches entre la Confédération et les cantons. D’une manière générale, la qualité pour recourir auprès du Tribunal administratif fédéral n’est reconnue aux cantons que dans une mesure restrictive (cf. art. 37 de la loi sur le TAF [RS 173.32] et art. 48 de la loi fédérale sur la procédure administrative [RS 172.021]). Le droit de recours visé par l’auteur de la motion habiliterait de facto les cantons à exercer une surveillance sur les activités de l’administration fédérale, une compétence pourtant dévolue au Conseil fédéral en vertu de l’art. 187, al. 1, Cst. Ce droit bouleverserait de plus fondamentalement la systématique de la procédure administrative fédérale et porterait sensiblement atteinte à la répartition constitutionnelle des compétences. On risquerait alors une politisation des procédures menées en vertu du droit fédéral et une exacerbation des tensions institutionnelles entre la Confédération et les cantons.Le SEM analyse en permanence la situation dans les États d’origine et de provenance des requérants d’asile, et met à jour régulièrement ses rapports de situation. Lorsque c’est nécessaire, le SEM modifie sa pratique en matière d’asile et de renvoi. Ce suivi permanent mené à l’échelon fédéral garantit une pratique uniforme et cohérente qui va bien au-delà des compétences et des possibilités dont disposent chacune des 26 autorités cantonales pour ce qui est de l’expertise technique, de l’accès aux informations disponibles et de la coordination à l’échelle du pays.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.