Wortlaut

J’ai l’honneur de poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

• Quel est le taux maximal idéal de la TVA ?

• Quelles sont les priorités sur les besoins qui doivent être couverts par la TVA ?

• Est-ce que des baisses de la TVA sont prévues prochainement ?

• En cas de hausse de la TVA, quels impôts devraient être réduits ?

• Est-ce que le Conseil fédéral peut confirmer que la hausse de la TVA entraîne une baisse de la consommation, une baisse des salaires, des pertes d’emplois, une croissance économique plus faible et une baisse de l’attractivité de la place économique ?

Begründung

Le Conseil fédéral propose depuis plusieurs mois diverses hausses de la TVA pour financer différentes politiques publiques. Pour financer les dépenses supplémentaires liées à la sécurité et à l’armée, le Conseil fédéral propose une hausse de 0,8 point de la TVA. Dans le but également de financer l’aménagement ferroviaire, le Conseil fédéral prévoit de prolonger le pour mille de la TVA après 2030. Des discussions sont en cours pour augmenter de 0,7 point la TVA pour financer la 13^ème rente AVS. Enfin, le Conseil fédéral a également proposé d’augmenter la TVA pour financer l’assurance invalidité.

Cette myriade de propositions de hausses de la TVA m’interpelle. La TVA est un impôt qui s’applique à l’ensemble de la population et qui ne tient pas compte de la capacité contributive de chacune et chacun. Les recettes de la TVA pour la Confédération avoisinent les 27 milliards par an. Ces recettes ne sont toutefois pas extensibles à l’infini en raison des autres impôts que nous connaissons.

De telles hausses nécessitent des réflexions approfondies. En effet, on sait qu’il est particulièrement difficile de revenir en arrière sur les éventuelles hausses ou baisses du taux de la TVA, une fois validées.

Lorsque la TVA a été définie en France il y a plus de septante ans par Maurice Lauré, il rappelait qu’il n’y avait pas de taux magique pour la TVA, mais qu’il fallait qu’il y ait un équilibre entre le rendement budgétaire suffisant, la neutralité économique, l’acceptabilité politique et la limitation des fraudes. Il insistait sur le fait que le taux devait rester modéré mais large dans son assiette.

Avec un taux trop important, comme la TVA s’applique principalement sur l’outil de travail, il y a un risque croissant de recours au travail au noir.

Une étude récente d’Avenir Suisse^[1] a mis en exergue qu’une hausse de la TVA pèse lourdement sur les salaires, l’emploi, la croissance et l’ajustement au niveau des dépenses.

De nos jours, la TVA s’élève à 8,1 % pour la plupart des produits et services en Suisse. Ce taux est largement inférieur à de nombreux pays de l’Union européenne où le taux normal moyen se situe à environ 21,8 %.

^[1] https://www.avenir-suisse.ch/fr/blog-le-veritable-cout-dune-augmentation-de-la-tva/#:~:text=Le%20taux%20de%20TVA%20suisse,UE%2C%20qui%20d%C3%A9passe%2021%20%25.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Il n’existe pas de taux idéal ou maximal de la TVA qui soit scientifiquement reconnu. La littérature économique sur l’imposition de la consommation et des biens montre que l’évaluation des taux de la TVA dépend de différents facteurs, notamment de la largeur de l’assiette fiscale, de la conception des autres impôts, des objectifs de répartition, des besoins financiers de l’État et des modifications possibles du comportement chez les contribuables. Le Conseil fédéral est généralement d’avis qu’une base de calcul large et des taux d’impôt modérés sont le plus adaptés.

1. La TVA est un impôt général sur la consommation dont la base de calcul est large. Elle convient particulièrement au financement de tâches qui concernent l’ensemble de la société. En Suisse, elle sert à financer à la fois des tâches générales de la Confédération et, dans une certaine mesure, des dépenses spécifiques, notamment en faveur des assurances sociales et de l’infrastructure de transport. En 2024, environ trois quarts des recettes de la TVA ont été versées dans les ressources générales de la Confédération et un peu moins d’un quart ont été affectées. L’utilisation concrète des recettes est définie dans le cadre des processus de décision politiques.

1. Aucune baisse générale de la TVA n’est prévue actuellement. Les efforts entrepris pour introduire un taux unique et supprimer les exceptions en vue de baisser la TVA sans incidence sur les recettes n’ont, jusqu’à présent, pas réuni de majorité (cf. notamment l’avis du Conseil fédéral sur la motion 21.3444).

1. Les hausses de la TVA qui font actuellement l’objet de discussions visent à générer des recettes supplémentaires permettant de financer certaines tâches de l’État. Le Conseil fédéral ne suit pas une approche mécanique selon laquelle des augmentations d’un impôt engendrent automatiquement des réductions d’autres impôts. Dernièrement, des baisses d’impôt ont été décidées à l’échelon fédéral dans le cadre de la suppression de la valeur locative et de l’introduction de l’imposition individuelle.

1. À court terme, une augmentation de la TVA peut entraîner une hausse des prix à la consommation et peut donc affaiblir le pouvoir d’achat réel et freiner la demande. En outre, elle peut inciter les contribuables à contourner l’impôt. La littérature économique montre toutefois que ces effets sont généralement modérés et souvent temporaires. Des études empiriques indiquent que les modifications de la TVA peuvent influencer le comportement des consommateurs, en particulier lorsqu’il s’agit de mesures temporaires et qu’elles concernent des biens de longue durée pour lesquels le fait d’avancer ou de différer les dépenses joue un rôle. Les effets mentionnés dans l’interpellation ne peuvent toutefois pas être confirmés d’une manière si générale. Il n’existe notamment pas de constatations empiriques solides selon lesquelles des hausses de la TVA entraînent systématiquement une baisse nette des salaires, de l’emploi ou de la croissance économique. Compte tenu de son assiette fiscale large et de l’effet d’allégement qu’elle déploie en principe sur les investissements étant donné qu’elle peut généralement être déduite en tant qu’impôt préalable, la TVA est considérée, en comparaison internationale, comme un impôt entraînant moins de distorsions que d’autres types d’impôts. Les conséquences réelles dépendent toutefois essentiellement de la conception de l’impôt, de la manière dont les ménages perçoivent la TVA et du contexte économique global, ainsi que de l’utilisation des recettes supplémentaires.