Wortlaut

La Confédération prévoit-elle d’interdire dans une large mesure l’accès des forces de police au système ISA et d’instaurer des restrictions supplémentaires à leur utilisation du système MACS ?

Si oui, sur quels dysfonctionnements ou abus avérés ces restrictions se fondent-elles ?

Pourquoi faudrait-il restreindre les outils indispensables dont dispose la police pour vérifier l'identité des personnes et évaluer la situation, alors qu'aucun problème structurel n'a été mis en évidence dans leur utilisation à ce jour ?

Begründung

L’accès de la police au système ISA (données relatives aux passeports et aux cartes d'identité, y compris les photos) ne sera plus autorisé que dans des cas exceptionnels, à savoir en cas de perte de documents d’identité et de disparition de personnes. Aujourd’hui déjà, les photos que comprend le système ne peuvent pas être publiées dans les avis de recherche, toute diffusion publique étant exclue. Le système n’est utilisé qu’à l’interne, par exemple pour la vérification de l’identité, mission fondamentale de l’action policière. La possibilité de comparer les photos récentes issues de documents officiels avec la personne interpellée constitue un outil essentiel pour éviter les usurpations d’identité. La non-accessibilité du système ISA entraînera un risque accru de fausses déclarations d’identité, des difficultés à détecter les identités multiples, des retards dans les mesures de contrôle ainsi qu’un potentiel d’escalade croissant lorsque la personne ne peut être clairement identifiée. Ces facteurs affaiblissent la sécurité des forces déployées.

La restriction prévue de l’outil de consultation policier MACS entraînera des retards et freinera l’utilisation des systèmes existants. Elle constitue en outre une entrave inutile qui provoque la perte d'informations potentiellement précieuses et empêche de recouper les données, compliquant le travail de la police sans raison et réduisant sa capacité d’action de manière substantielle.

Dans les faits, de nombreuses personnes ne portent pas de pièce d’identité physique sur elles, mais présentent des documents numériques, ce qui augmente le risque d’usurpation d’identité. C'est pourquoi l'accès à un système de référence vérifié par l'État, tel que l'ISA, gagne en importance pour détecter les manipulations numériques et mettre fin aux tentatives de fraude à un stade précoce.

Stellungnahme des Bundesrates

Le système d’information relatif aux documents d’identité (ISA) a été mis en place en 2003 pour garantir la sécurité et la traçabilité des documents d’identité suisses. Il vise également à contrôler l’établissement de passeports et de cartes d’identité et à empêcher les usages abusifs. La loi du 22 juin 2001 sur les documents d’identité (LDI ; RS 143.1) définit très clairement le but d’ISA : le traitement des données sert à établir les documents d’identité ; il vise à éviter l’établissement non autorisé de documents ainsi que tout usage abusif. ISA est donc un système relatif aux documents d’identité et non pas un système d’information de police destiné aux contrôles de personnes ou aux enquêtes. Déjà au moment d’introduire ISA puis les passeports biométriques, le Conseil fédéral a expressément assuré que le système n’était pas une banque de données de recherche et qu’il ne serait pas utilisé à des fins d’enquête. Cette garantie a également été soulignée et soutenue par le Parlement lors des débats initiaux sur la LDI. Elle a par ailleurs été réitérée dans la documentation de vote de 2009 dans le cadre de la modification de cette loi et de l’introduction des passeports à puce. Les possibilités d’accès ont donc été volontairement conçues de manière restrictive. Les identités sont vérifiées dans ISA à l’aide du numéro du document (art. 30, al. 2, première phrase de l’ordonnance du 20 septembre 2002 sur les documents d’identité [OLDI; RS 143.11]), ce qui garantit qu’un document d’identité concret a été présenté, ou du moins qu’il existe un lien direct avec un contrôle d’identité effectif, et empêche toute recherche arbitraire de personnes. Il est donc expressément exclu de consulter le système sur la seule base du nom ou des données biométriques (art. 30, al. 2, troisième phrase OLDI). La consultation sur la base du nom n’est autorisée que si un document d’identité doit être signalé dans le système de recherches informatisées de police (RIPOL) (art. 23, al. 1, 2 et art. 31 OLDI) ou si des victimes d’accidents ou d’actes de violence doivent être identifiées (art. 30, al. 3 OLDI). La police n’a pas l’interdiction d’accéder à ISA. Elle peut consulter ce dernier en tout temps au moyen du numéro de document dans le cadre de contrôles d’identité et de l’enregistrement d’annonces de perte de documents d’identité en vue d’un signalement dans RIPOL (y c. la photographie). Ce régime juridique est en vigueur depuis l’introduction d’ISA et n’a pas changé depuis lors. La seule nouveauté réside dans le fait que l’introduction de la plate-forme de recherche de police (POLAP) en 2024 entraîne également la mise en œuvre technique des bases légales correspondantes. Lors du raccordement du système de consultation MACS, qui relève de la compétence des cantons, à POLAP, ces exigences juridiques et techniques restent applicables. La finalité restrictive d’ISA a été confirmée lors de l’introduction définitive des passeports à puce en 2010. Une nouveauté a toutefois été instaurée : l’identité d’une personne (par exemple lors d'un contrôle de personnes) peut également être vérifiée lorsque celle-ci ne peut présenter de document d’identité. Néanmoins, afin d’éviter toute consultation d’ISA en l’absence de la personne concernée, les consultations doivent toujours être effectuées au moyen du nom et des données biométriques correspondantes (cf. art. 12, al. 4, LDI et art. 30, al. 2, deuxième phrase OLDI). Cette possibilité prévue par la législation en la matière n’a toutefois pas encore été mise en œuvre sur le plan technique. L’organisation Technique et informatique policières Suisse (TIP Suisse), gérée conjointement par la Confédération et les cantons, a examiné cette mise en œuvre et a décidé d’attendre l’introduction de l’e-ID. L’introduction de l’e-ID créera un moyen supplémentaire de s’identifier et offrira ainsi une nouvelle possibilité de vérification d’identité pouvant être effectuée sans avoir accès à ISA. L’utilisation d’ISA au-delà du but défini n’est juridiquement pas admise et nécessiterait une modification de la LDI.