Remplacer la rétribution du courant injecté à prix coûtant, qui a fait son temps, par un système moderne fondé sur une prime de marché flottante

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de supprimer la rétribution du courant injecté à prix coûtant pour toutes les éoliennes qui n'auront pas encore été construites au 31 août 2026 et de la remplacer par une prime de marché flottante.

Begründung

Le système de rétribution de l’injection (RPC) a été créé en 2008, soit il y a 18 ans. À l'heure actuelle, environ 450 éoliennes ont reçu un préavis positif, avec à la clé une rétribution à prix coûtant si elles sont construites (environ 1 million par an pendant 15 à 20 ans). Le montant total, de quelque 7 à 9 milliards de francs au titre de la RPC, devra être déboursé par les consommateurs d'électricité - une somme qui fera alors défaut pour d'autres projets de transition énergétique. Sur les 450 dossiers acceptés au titre de la RPC, plus de 400 sont déjà remis en question, soit parce que les éoliennes ne verront certainement pas le jour (par exemple, le parc éolien de Granges : 4 éoliennes ont été autorisées au final, alors que 11 ont reçu un préavis positif), soit parce que le préavis positif a été donné il y a plus de douze ans et qu’il n’a toujours pas été annulé par Pronovo SA alors que les délais ont expiré. La raison est que Pronovo SA a prolongé des délais de façon contestable et opaque. En outre, la RPC, loin de couvrir uniquement les coûts, génère des bénéfices élevés pour les exploitants d’éoliennes. Entre 2011 et 2024, la perte nette cumulée des grands parcs éoliens suisses s'est montée à environ 57 millions de francs (hors subventions). Pourtant, les exploitants ont engrangé grâce à la RPC des recettes nettes (bénéfice) de quelque 78 millions de francs. La subvention RPC est bien trop élevée, puisque les exploitants couvrent non seulement leurs coûts, mais réalisent en outre d'importants bénéfices aux dépens des consommateurs d'électricité. Les montants n'ont que très peu évolué depuis 2008 et s'élèvent toujours à près d'un million de francs par turbine et par an. Comme le coût des éoliennes modernes a baissé au cours des 18 dernières années, des subventions aussi élevées ne sont plus nécessaires. La prime de marché flottante, qui a été lancée entre-temps par le Parlement, est un système différent, mais qui fonctionne selon le même principe. En revanche, elle a pour avantage de prévoir des subventions adéquates et qui couvrent réellement les coûts, sans que les grands groupes d’électricité puissent continuer d’engranger des profits excessifs aux dépens des consommateurs d'électricité. Afin de soulager l'ensemble de la population et l'économie, la RPC, désormais obsolète, doit être remplacée par le système plus moderne et moins coûteux de prime de marché flottante pour toutes les éoliennes qui n'ont pas encore été construites.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

La rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) a été intégrée au système de rétribution de l’injection (SRI) lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) le 1^er janvier 2018. Depuis, le SRI remplace la RPC. L’organe d’exécution Pronovo AG est chargé de l’exécution de la rétribution de l’injection selon l’art. 63, al. 1, let. b et c, LEne. Il prend les mesures et rend les décisions nécessaires de manière autonome et ne fait appel à l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), en sa qualité d’autorité de surveillance, que lorsque des affaires ont une grande importance. À fin 2025, une décision positive pour le SRI avait été rendue pour 392 installations éoliennes. Pronovo vérifie la validité des décisions à un rythme trimestriel et les révoque si les délais ont effectivement expiré. Ce cas s’est présenté à plusieurs reprises ces dernières années. Les projets éoliens sont souvent retardés en raison de procédures de recours. Dans de pareils cas, le droit en vigueur prévoit expressément la suspension des délais et la possibilité de les prolonger (art. 23, al. 3, OEneR). Cela garantit que les responsables de projet ne soient pas tenus pour responsables de retards qu’ils ne peuvent influencer et que les promesses d’encouragement restent valables dans ces cas-là. De plus, l’organe d’exécution peut prolonger les délais au maximum d’une durée équivalente au délai prévu. Plusieurs installations éoliennes ayant reçu une promesse d’encouragement dans le cadre du SRI se trouvent à un stade de planification avancé et sont sur le point d’être réalisées. Une modification rétroactive des conditions d’encouragement remettrait en question la fiabilité des conditions-cadres, lesquelles ont une importance capitale lorsqu’il s’agit d’investir à long terme dans l’infrastructure énergétique. Les coûts potentiels évoqués dans le développement de la motion reposent en grande partie sur des hypothèses. De manière générale, dans le SRI, les rétributions ne sont versées que quand une installation a effectivement été construite et mise en service. Les installations en cours de planification ne conduisent pas à un blocage de moyens financiers. Le taux de rétribution pour les installations éoliennes se situe entre 16,3 et 23 centimes par kilowattheure et tient compte des coûts de revient d'installations dont la planification a débuté il y a une quinzaine d’années. La phase de planification complexe de 15 à 20 ans, typique pour les projets d’énergie éolienne, doit en particulier être prise en compte dans les contributions d’encouragement. Par ailleurs, quand une rétribution de l’injection est versée, elle n’engendre pas que des coûts : si les prix du marché dépassent le taux de rétribution, les exploitants doivent rembourser les aides reçues en les versant au fonds alimenté par le supplément. L’aide n’est ainsi pas seulement à la charge des consommateurs d’électricité puisque, selon le moment, elle dépend également du marché et contribue à modérer les coûts. La mise en œuvre réussie des objectifs de politique énergétique dépend de conditions stables et prévisibles pour les investissements dans les énergies renouvelables. Des modifications rétroactives affaibliraient la confiance dans la politique énergétique de la Confédération et freineraient durablement les investissements futurs dans ce domaine.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.