Wortlaut

Les États-Unis ont engagé un tournant majeur vers une politique industrielle interventionniste visant à relocaliser des capacités de production stratégiques sur leur territoire et à soutenir massivement leurs entreprises.

Ces politiques reposent sur des subventions publiques massives et sur des mécanismes fiscaux favorisant les entreprises produisant aux États-Unis. Elles créent des distorsions de concurrence importantes pour les entreprises suisses. Cela est encore amplifié avec les droits de douane que le Président Trump impose à notre pays.

Plusieurs partenaires économiques de la Suisse ont réagi en développant des stratégies industrielles actives afin de préserver leurs capacités de production et leur souveraineté économique.

La Suisse, en revanche, semble adopter une approche attentiste. M. le Conseiller fédéral Guy Parmelin semble privilégier une stratégie essentiellement diplomatique et réactive, sans proposer de réponse structurelle à la montée du protectionnisme industriel international. Encore pire, M. Guy Parmelin favorise même des investissements conséquents d’entreprises suisses aux États-Unis.

Cette passivité risque d’exposer l’industrie suisse à des pertes d’investissements, à des délocalisations et à un affaiblissement progressif de ses chaînes de valeur industrielles et à des pertes d'emploi.

1. Comment le Conseil fédéral évalue-t-il les risques de délocalisation d’investissements industriels suisses vers les États-Unis en raison des incitations prévues par le Inflation Reduction Act et par les droits de douane ?

2. Quelles mesures concrètes ont été prises par M. Guy Parmelin, pour défendre les intérêts de l’industrie suisse dans les discussions avec les autorités américaines?

3. Le Conseil fédéral reconnaît-il que l’absence d’une véritable stratégie industrielle suisse constitue aujourd’hui un handicap face aux politiques industrielles agressives menées par les États-Unis?

4. Le Conseil fédéral peut-il chiffrer les pertes d’emplois et d’investissements en Suisse dus à la passivité du Conseil fédéral à défendre son industrie ?

5. Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il jusqu’à présent d’envisager une politique industrielle plus active permettant de soutenir les secteurs stratégiques et de préserver l’emploi industriel en Suisse ?

6. Le Conseil fédéral entend-il enfin présenter une stratégie industrielle cohérente pour répondre à la nouvelle concurrence internationale ?

Stellungnahme des Bundesrates

Question 1 :Le Conseil fédéral suit de près les conséquences de la loi américaine sur la réduction de l’inflation (Inflation Reduction Act, IRA) et de la politique douanière des États-Unis. Le rapport de situation 2024 indique que les mesures américaines peuvent entraîner des distorsions de concurrence dans certaines branches mais qu’elles sont également synonymes de nouveaux débouchés et acquisitions (https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home.html > Services et publications > Publications > Changement structurel et Croissance > Croissance > Rapport de situation 2024 sur l’économie suisse). Dans l’ensemble, l’effet net s’avère donc limité. Les décisions d’investissements incombent aux entreprises. Des investissements réussis à l’étranger peuvent renforcer la compétitivité et avoir des répercussions positives sur la place économique suisse.Questions 2, 3, 5 et 6 : Le Conseil fédéral ne partage pas l’avis selon lequel l’attitude de la Suisse serait passive. Il travaille activement à garantir des conditions-cadres favorables et un accès au marché. En outre, des travaux sont actuellement menés avec les États-Unis pour stabiliser et améliorer les relations économiques bilatérales. La conclusion d’un accord commercial avec les États-Unis doit également servir ces objectifs. Dans ce contexte, le DEFR est en étroite discussion avec les représentants de l’économie suisse. Afin de maintenir la charge douanière à un niveau aussi bas que possible, la Suisse participe régulièrement à des consultations avec les États-Unis menées dans le cadre des enquêtes au titre de la section 232 du Trade Expansion Act.En tant qu’économie ouverte, la Suisse choisit de ne pas se tourner vers le protectionnisme et la politique industrielle. Elle mise sur des conditions-cadres favorables à l’innovation, neutres du point de vue technologique et sectoriel. Cette politique est développée dans la réponse au postulat 25.4260 Michaud Gigon et sera présentée dans le prochain rapport de politique économique à l’aide d’une analyse actualisée de la place économique.Question 4 :Le Groupe d’experts de la Confédération pour les prévisions conjoncturelles ne s’attend pas à ce que les investissements annoncés aux États-Unis entraînent un renversement de tendance pour les investissements en Suisse, qui devraient continuer de croître jusqu’en 2027. L’emploi devrait également évoluer à la hausse, même si la dynamique pourrait s’avérer moins soutenue que dans les dernières années. Un sondage récent réalisé par Swissmem montre que les entreprises restent attachées à la Suisse et prévoient de continuer à y investir.