Wortlaut

Le 19 décembre 2025, le postulat visant à établir un rapport sur une assurance perte de gain (APG) maladie pour les personnes au chômage a été classé, faute d'avoir pu être traité dans le délai légal de deux ans. Pourtant, la précarité des personnes sans emploi frappées par une maladie de longue durée demeure une réalité brutale.

En Suisse, alors que les chômeuses et chômeurs sont couverts contre les accidents par la Suva, la couverture en cas de maladie s'arrête après seulement 30 jours (art. 28 LACI). Passé ce délai, sans assurance privée — souvent inaccessibles financièrement ou par sélection médicale — ces personnes tombent directement à la charge de l'aide sociale, transférant ainsi les coûts de la Confédération vers les cantons et les communes.

Le système actuel crée une "zone grise" dangereuse. Le Conseil fédéral avait lui-même admis en 2022 que les solutions de perte de gain maladie sont régies par deux lois (LAMal et LCA), créant une complexité illisible pour les personnes assurées.

Si le Conseil fédéral s'est montré sceptique par le passé, invoquant des coûts de cotisation élevés, il n'a jamais produit d'analyse chiffrée actualisée sur les économies que réaliserait l'aide sociale si une telle assurance existait. Le manque de données fédérales sur les coûts supportés par les communes et les cantons empêche une vision globale de la charge réelle pour le contribuable.

1. Sur le transfert de charges : Le Conseil fédéral dispose-t-il désormais d'une estimation des coûts d'aide sociale engendrés par les chômeuses et chômeurs arrivés au bout de leurs 30 jours d'indemnités maladie ? Si non, envisage-t-il de mener une étude ?

2. Sur l'équité de traitement : Comment le Conseil fédéral justifie-t-il la différence de traitement majeure entre la couverture accident (automatique et étendue) et la couverture maladie pour les personnes au chômage ?

3. Sur l'accès à l'assurance : Quelles mesures le Conseil fédéral préconise-t-il pour les personnes au chômage dont l'état de santé antérieur empêche toute conclusion d'une assurance perte de gain privée (LCA) à cause des réserves médicales ?

4. Sur la simplification du système : Le Conseil fédéral envisage-t-il d'intégrer une solution de "pont" automatique au sein de la LACI pour éviter une rupture de revenus brutale avant une éventuelle prise en charge par l'Assurance Invalidité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme indiqué dans l’avis au postulat Amoos du 21 février 2024 (23.4474), le Conseil fédéral (CF) ne dispose pas de chiffres relatifs aux coûts de l’aide sociale. Pour les raisons exposées dans celui-ci, il n’entend pas, à l’heure actuelle, réaliser d’étude. Lors d’une incapacité prolongée, le chômeur peut disposer d’une couverture similaire en cas d’accidents ou de maladie, pour autant qu’il ait conclu une assurance perte de gain maladie. Le chômeur bénéficie de fait du droit de passer de l’assurance collective à l’assurance individuelle (art. 71 de la Loi fédérale sur l’assurance-maladie [LAMal ; RS 832.10] en lien avec l’art. 100 de la Loi sur le contrat d’assurance [LCA ; RS 221.229.1]). Donc, le système de protection sociale garantit l’équité de traitement.Ce droit de passage de l’assurance collective à l’assurance individuelle a pour but d’assurer une continuité de couverture. L’assureur ne peut légalement pas instituer à ce moment de nouvelles réserves médicales (art. 71 LAMal en lien avec l’art. 100 LCA). Pour cette raison, le CF ne préconise pas de mesures particulières. En plus des solutions de « pont » indiquées à la réponse 2, il existe aussi le mécanisme de prise en charge provisoire des prestations (art. 70 de la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociale [LPGA ; RS 830.1]). Celui-ci requiert de l’assurance-chômage qu’elle avance provisoirement les prestations lorsqu’il y a doute sur le débiteur des prestations et évite ainsi une rupture de revenu. Le chômeur peut continuer, pendant le délai-cadre, à bénéficier d’une indemnité pleine malgré une incapacité de longue durée. Par conséquent, le CF n’envisage pas de prévoir d’autres mesures.