Wortlaut

Le 20 février 2026, la Cour Suprême des États-Unis a invalidé les droits de douane,, les jugeant illégaux. En réaction, le président américain a activé la "Section 122" du Trade Act, imposant une taxe de 15 % au nom de "l'équilibre de la balance des paiements". Ce chaos juridique et ce mépris des institutions internationales confirment que les États-Unis ne sont plus un partenaire prévisible.

Parallèlement, nos systèmes de paiements (Visa, Mastercard, Apple Pay) restent sous juridiction américaine. La dépendance à ces géants est une vulnérabilité stratégique majeure. Si Washington utilise la "balance des paiements" comme arme de guerre commerciale, rien n'empêche demain une ingérence directe dans nos flux financiers.

L'Union européenne accélère avec le déploiement de Wero et les préparatifs de l'Euro numérique pour garantir son autonomie. En Suisse, malgré les alertes de plusieurs médias et de spécialistes du domaine, la stratégie de souveraineté numérique semble marquer le pas.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Évaluation des risques : Comment le Conseil fédéral évalue-t-il le risque de dépendance de la place financière suisse envers les réseaux de paiement étasuniens (Visa/Mastercard) dans un climat de guerre commerciale ouverte et d'instabilité juridique aux USA ?

2. Souveraineté des paiements : Le Conseil fédéral envisage-t-il de soutenir ou de rejoindre des initiatives européennes comme l’EPI (Wero) afin de garantir que les citoyens suisses disposent d'une infrastructure de paiement indépendante des acteurs extra-européens ?

3. Franc numérique (MNBC) : Où en sont les réflexions de la BNS et du Conseil fédéral concernant un "Franc numérique" destiné au grand public (Retail CBDC), seul outil capable de garantir un accès universel à une monnaie publique dématérialisée en cas de défaillance ou de sanctions des réseaux privés ?

4. Accords avec l'UE : Face à l'échec des tentatives de médiation avec Washington, le Conseil fédéral compte-t-il accélérer les volets financiers et numériques des négociations avec l'Union européenne pour bâtir un "bouclier de souveraineté" commun ?

5. Protection des données : Quelles mesures sont prises pour garantir que les données de transaction des résidents suisses ne soient pas utilisées par l'administration américaine comme levier de pression dans le cadre de la Section 122 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La question de la souveraineté numérique n’est pas nouvelle, notamment en ce qui concerne le trafic suisse des paiements (cf. interpellation Müller 25.4055). Visa et Mastercard fournissent des cartes et des moyens de paiement permettant d’autoriser les transactions et jouent un rôle important à cet égard en Suisse (part d’environ 55 % des transactions et d’environ 59 % du chiffre d’affaires réalisé au moyen de paiements sur place ou à distance selon le projet de recherche Swiss Payment Monitor 2026 ; www.swisspaymentmonitor.ch). L’écosystème suisse du trafic des paiements comprend en outre des acteurs qui fournissent l’infrastructure requise, ainsi que des solutions de rechange comme l’application TWINT, les virements bancaires et les paiements instantanés (déploiement généralisé d’ici à la fin de 2026). De plus, à l’heure actuelle, des travaux portent sur l’élaboration d’une réglementation suisse régissant l’utilisation de cryptomonnaies stables en francs à des fins de paiement. 2./3. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral ne prévoit pas de rejoindre des initiatives (européennes) visant à développer un système de paiement indépendant des réseaux Visa et Mastercard (mais compatible avec ceux-ci), qui proposerait des instruments de paiement physiques et numériques passant par un réseau unique de compensation et de règlement. La Banque nationale suisse (BNS) examine l’utilisation d’une monnaie numérique de banque centrale pour les établissements financiers dans le cadre de différents projets (par ex. projet Helvetia), afin de permettre des transactions avec des actifs convertis en jetons numériques (« actifs tokenisés »). Elle n’envisage pas l’émission d’un « franc numérique » destiné au grand public. Le Conseil fédéral a déjà souligné en 2019, dans son rapport « Monnaie électronique de banque centrale » (https://www.admin.ch/fr/nsb?id=77527), qu’une monnaie numérique de banque centrale universellement accessible n’apporterait aucun bénéfice supplémentaire. La BNS partage cet avis. Tous deux continuent cependant de traiter activement cette question. 4. Mené par le Département fédéral des finances (Secrétariat d’État aux questions financières internationales), le dialogue financier avec l’Union européenne permet également d’échanger sur la question de la souveraineté en matière de trafic des paiements. 5. Un paiement par carte implique plusieurs parties, qui échangent des informations sur la transaction effectuée. Si les données de transaction sont disponibles auprès du fournisseur de cartes, qui n’est pas soumis à la législation suisse sur la protection des données, ce sont uniquement les émetteurs de ces cartes, généralement des entreprises ou des banques suisses, qui détiennent les données personnelles détaillées. La loi suisse sur la protection des données prévoit en outre un niveau élevé de protection des données personnelles. Les dispositions du droit de la protection des données qui régissent le secret bancaire en Suisse sont même encore plus strictes pour ce qui concerne le traitement des données personnelles des clients bancaires.