Améliorer la sécurité des cyclistes et des utilisateurs de vélos électriques par un équipement de protection adapté

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’examiner de manière pragmatique les mesures permettant de renforcer leur protection, tout en préservant l’accessibilité de ce mode de transport. La présente motion vise à étudier l’introduction d’un équipement de protection minimal adapté et à renforcer les actions de prévention afin d’améliorer la sécurité et la cohabitation entre tous les usagers de la route.

Begründung

Le vélo et le vélo électrique, occupe une place croissante dans les déplacements quotidiens, notamment en milieu urbain. Cette évolution est positive, mais elle s’accompagne toutefois de nouveaux défis en matière de sécurité routière.

Ces utilisateurs sont des usagers particulièrement vulnérables. En ville, ils circulent parfois à des vitesses élevées, partagent l’espace avec d’autres véhicules motorisés et se trouvent fréquemment dans des situations à risque, notamment dans les angles morts, aux intersections ou lors de manœuvres complexes. L’absence d’un équipement de protection adéquat peuvent alors entraîner des accidents graves, aux conséquences humaines et financières importantes.

Si la liberté individuelle doit être préservée, elle implique également une responsabilité personnelle accrue.. La présente motion ne vise pas une surrèglementation, mais une approche pragmatique et proportionnée, tenant compte des différences entre vélos traditionnels, vélos électriques lents ou rapides, et des réalités spécifiques de la circulation urbaine. Elle a pour objectif d’améliorer la sécurité des cyclistes, de réduire les coûts humains et collectifs liés aux accidents, et de favoriser une cohabitation plus sûre et plus responsable entre tous les usagers de la route.

Le Conseil fédéral est ainsi chargé :

1. d’examiner la Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) ainsi que les ordonnances y relatives, afin d’évaluer l’opportunité d’introduire, pour les cyclistes et les utilisateurs de vélos électriques, l’obligation d’un équipement de protection minimal et adapté, en tenant compte des différents types de véhicules, des vitesses atteintes et des contextes de circulation, notamment en milieu urbain ;

2. de proposer, le cas échéant, les adaptations légales nécessaires permettant au Conseil fédéral de définir par voie d’ordonnance les éléments de protection requis, dans le respect des principes de proportionnalité, de responsabilité individuelle et de sécurité routière ;

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à proposer, lors d’une prochaine modification d’ordonnance(s), l’instauration d’une obligation de porter un casque pour les conducteurs de scooters électriques, comme il l’a expliqué dans son avis du 19 novembre 2025 relatif à la motion 25.3995 Jauslin « Port du casque et permis de conduire obligatoires pour les scooters électriques et autres véhicules tendance ».Il est cependant opposé à l’introduction d’un équipement de protection obligatoire pour les cyclistes, conformément à son avis du 11 février 2026 concernant la motion 25.4447 Sormanni « Mobilité douce. Garantir la sécurité ».

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.