Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d’adapter le cadre légal fédéral, notamment dans la législation sur la circulation routière, afin de permettre aux cantons qui le souhaitent de mettre en place des dispositifs automatisés de contrôle du bruit routier (radars antibruit) et de prévoir les bases légales nécessaires à la constatation et à la sanction des dépassements des valeurs limites sonores.

Il est également chargé d'établir les adaptations juridiques nécessaires, en particulier en matière de limites sonores applicables, d’homologation des appareils et de reconnaissance des systèmes automatisés en remplacement de contrôles effectués par les forces de police.

Begründung

La problématique du bruit routier, en particulier celui généré par le comportement de certains conducteurs au volant ou au guidon de véhicules motorisés, provoquant du bruit inutile, constitue une nuisance importante pour la population et un enjeu croissant de santé publique.

Plusieurs cantons souhaitent expérimenter ou déployer des dispositifs automatisés de contrôle du bruit afin de lutter plus efficacement contre ces nuisances. Toutefois, lors des analyses juridiques initiales menées, les marges de manœuvre cantonales sont apparues très limitée pour ne pas dire nulles, en l’absence d’une évolution préalable du droit fédéral.

Le rapport publié par le Conseil fédéral en décembre 2025 sur les expériences pilotes de mesure du bruit routier apporte des éclairages utiles à cet égard. Il met en évidence, les expériences menées notamment à Genève et Zurich démontrant la maturité technique de ces dispositifs pour identifier les véhicules excessivement bruyants. Par ailleurs, le résultat de cette étude de l'ETH est particulièrement édifiant sur la question https://www.research-collection.ethz.ch/entities/publication/a732ef4b-6f5d-48b6-a6be-450a23477674

Malgré ces résultats encourageants, le cadre légal actuel ne permet pas d’utiliser ces outils à des fins répressives. En l’absence d’adaptation du droit fédéral, toute tentative de mise en place de sanctions au niveau cantonal serait juridiquement difficilement soutenable.

Une base légale fédérale claire, laissant aux cantons la compétence de déterminer les modalités d’utilisation de ces outils, pourrait ouvrir la voie à la construction d’un corpus juridique cantonal conforme aux exigences de légalité et de sécurité du droit.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral entend réduire le bruit routier évitable. En octobre 2024, il a donc mis à jour les prescriptions sur le niveau sonore et chargé le DETEC d’approfondir encore les analyses en vue de l’utilisation de radars antibruit. Le rapport du DETEC intitulé « Analyses juridiques et techniques en vue de l’utilisation de radars antibruit » (consultable sous www.news.admin.ch > Tous les communiqués du Conseil fédéral > 12 décembre 2025 > Le Conseil fédéral prend connaissance du rapport sur les radars antibruit) et élaboré conjointement par l’Office fédéral des routes et l’Office fédéral de l’environnement examine plusieurs solutions au regard de la faisabilité technique et du cadre juridique. En guise de conclusion, il recommande l’utilisation d’écrans d’affichage du niveau sonore. Équipés d’un appareil de mesure du bruit et d’un écran, ces dispositifs sont placés sur le bord de la route et indiquent au conducteur le niveau sonore du véhicule. Aucune adaptation du droit fédéral n’est nécessaire à cet effet. Comme l’a expliqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l’interpellation 25.4600 Klopfenstein Broggini « Bruit routier excessif. Quand le Conseil fédéral passera-t-il enfin à l’action ? », les résultats des projets pilotes, notamment de celui réalisé à Genève, ont été pris en considération dans le rapport précité du DETEC (cf. annexe 1, ch. 1.1, du rapport). Les aspects techniques et juridiques y ont été clarifiés dans un contexte global. D’autres solutions ont été étudiées et écartées pour des raisons juridiques et techniques. Dans la pratique, les mesures du bruit sont nettement plus complexes que celles de la vitesse. Il n’est par exemple pas judicieux de mesurer le niveau sonore sur une chaussée mouillée. Un autre défi majeur réside dans le fait que les bruits ambiants peuvent influencer la mesure et que les instruments actuels ne permettent pas de distinguer automatiquement les différentes sources de bruit. Pour ce faire, il est nécessaire, avec les prototypes actuels, de visualiser manuellement les images vidéo. À cela s’ajoutent des obstacles juridiques. La législation actuelle ne prévoit pas d’équiper les véhicules d’un dispositif qui permettrait au conducteur de constater clairement le dépassement d’une valeur limite d’émissions sonores définie. En ce qui concerne le bruit évitable, il n’est donc pas possible d’appliquer la même logique de contrôle que pour la vitesse. Le Conseil fédéral estime qu’il n’est pas indispensable d’adapter le cadre juridique compte tenu des limitations techniques existantes en matière de mesurage du niveau sonore.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.