Collaboration du Conseil fédéral avec le Tessin. "Taxe sur la santé" italienne en faveur de la trésorerie tessinoise et fédérale

Wortlaut

La « taxe sur la santé » que l’Italie entend prélever auprès des « anciens » travailleurs frontaliers a été inscrite dans la loi des finances italienne et dispose donc désormais d’une base légale.

Du point de vue du marché du travail tessinois, la « taxe sur la santé » peut être considérée comme positive : en augmentant la pression fiscale sur les « anciens » travailleurs frontaliers, qui bénéficient d’un traitement fiscal privilégié, cette taxe produit un effet inverse à celui de la sous-enchère salariale.

Les conséquences de cette taxe sont donc positives. L’objectif de la Suisse ne devrait pas être d’en empêcher l’entrée en vigueur, mais plutôt d’en tirer parti afin de conserver, sur le territoire tessinois (et national), une part plus importante des impôts versés par les « anciens » travailleurs frontaliers.

Je prie donc le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. La « taxe sur la santé » présente en réalité toutes les caractéristiques d’un impôt, d’autant plus qu’il serait prélevé en fonction des revenus. S’il s’agissait d’un impôt, cela constituerait une violation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers, violation qui permettrait de remettre en cause les ristournes, ou du moins leur montant, au profit de la trésorerie tessinoise et aussi de celle de la Confédération. Le Conseil fédéral entend-il s’associer au Tessin pour défendre l’idée que la « taxe sur la santé » est un impôt et de développer des arguments en ce sens ? Ou la politique du Conseil fédéral consiste-t-elle à accepter que l’Italie viole des accords internationaux au détriment du Tessin dans le but d’éviter des (nouvelles) discussions avec Rome ?

2. Compte tenu d’une violation avérée, ou du moins très probable, de l’accord précité concernant les « anciens » travailleurs frontaliers par l’Italie, sous la forme d’une « taxe sur la santé » : le Conseil fédéral a-t-il l’intention de trouver une solution prévoyant que les recettes de cette taxe soient déduites des ristournes ?

3. Dans le but que tant la Suisse que l’Italie tirent un avantage de l’opération mentionnée au point 2, et pour éviter que l’Italie renonce à l’introduction de la « taxe sur la santé » de peur de perdre les ristournes – ce qui ne serait pas dans l’intérêt du Tessin –, une déduction partielle serait-elle envisageable ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-2. La contribution au système sanitaire italien (contributo sanitario) a été introduite en décembre 2023 par la loi italienne sur le budget 2024, mais à ce jour elle n’a pas encore été appliquée. La convention de 1976 entre la Suisse et l’Italie contre les doubles impositions, en particulier son art. 2, et l’accord de 2020 relatif à l’imposition des travailleurs frontaliers (accord sur les frontaliers) s’appliquent exclusivement aux impôts sur le revenu et sur la fortune. Le simple fait que le contributo sanitario est calculé sur la base du revenu n’est pas suffisant pour le qualifier d’impôt sur le revenu. D’autres aspects, comme l’affectation du contributo sanitario à un usage précis ou la limitation à 200 euros par mois, indiqueraient plutôt le contraire. Sur la base des règles actuelles qui codifient le contributo sanitario et étant donné qu’il n’est pas encore applicable, donc aucun frontalier n’est en train de le payer, il n’est pas possible d’identifier à l’heure actuelle une violation de l’accord sur les frontaliers. 3. Une déduction partielle de la compensation financière ou toute autre mesure unilatérale de caractère similaire, constituerait une violation de l’accord sur les frontaliers.