Wortlaut

En 2022, le Conseil fédéral a décidé d’acheter 36 F-35A pour un montant de 6,035 milliards de francs. Depuis, les coûts ont grimpé pour atteindre 7,3 milliards de francs, ce qui fait plus de 200 millions de francs par appareil. Le Conseil fédéral a par conséquent décidé de réduire le nombre d’appareils achetés. La Pologne achète quant à elle des F-35A pour un montant de 130 à 140 millions de francs par appareil. Même en prenant en compte l’inflation, cela représente une différence de prix d’environ 50 %. Cet écart, qui ne peut pas s’expliquer uniquement par les différentes configurations, soulève des questions essentielles en ce qui concerne la conduite des négociations et le contrôle des coûts. Dès lors, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Peut-il établir une comparaison entre la Suisse et la Pologne concernant les coûts totaux des F-35 (à savoir prix par appareil et tous les autres coûts qui y sont liés : formation des pilotes, armement, pièces de rechange…) ?

2. Comment explique-t-il la différence de prix considérable entre les F-35A destinés à la Suisse (env. 200 millions de francs/appareil) et ceux destinés à la Pologne (env. 130 à 140 millions de francs/appareil) ?

3. Le moment où les contrats ont été signés et l’inflation aux États-Unis ont-ils eu une influence qui pourrait expliquer cette différence ?

4. Est-ce que les affaires compensatoires demandées par la Suisse font monter le prix d’achat ? L’utilité économique justifie-t-elle ces coûts supplémentaires ?

5. L’équipement des F-35A destinés à la Suisse est-il vraiment si différent ou tellement meilleur que celui des appareils destinés à la Pologne au point de justifier un tel écart de prix ?

6. Lorsque le Conseil fédéral a pris sa décision d’achat, a-t-il clairement communiqué au Parlement le fait que la Suisse paierait un montant nettement plus élevé par avion en comparaison internationale ?

7. Quels enseignements tire-t-il de cet écart de prix pour les futurs achats d’armement, notamment pour ce qui est de comparer les prix au niveau international avant de conclure un contrat ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral ne peut pas s’exprimer sur le programme d’acquisition polonais, vu qu’il ne connaît pas les détails du volume d’acquisition, sans lesquels il n’est pas possible de faire une comparaison avec l’acquisition effectuée par la Suisse.Les coûts de l’acquisition faite par la Suisse concernent les avions mais aussi l’armement, les munitions, les systèmes d’instruction, le volet logistique, les systèmes de planification et d’analyse des engagements, l’équipement technique, l’intégration dans les systèmes de conduite et d’information, les prestations d’assistance de l’industrie, les affaires compensatoires et la TVA. Le détail des prix relève du secret d’affaires et le DDPS ne s’exprime pas publiquement à son sujet.Compte tenu des différentes prestations fournies, le prix total d'un marché ne permet pas de déterminer le prix de chaque avion. Étant donné que le F-35A et les réacteurs font partie d’un même lot de production pour tous les clients, acheté dans le cadre d’un contrat d’acquisition conclu entre le gouvernement américain et l’industrie américaine, les prix des avions sont les mêmes pour tous ces clients. Il peut toutefois exister des différences de configuration, par exemple concernant l’ajout d’un parachute de freinage. 3. La Suisse a conclu un contrat d’acquisition avec le gouvernement des États-Unis le 19 septembre 2022 (Letter of Offer and Acceptance, LOA). Les autorités américaines passent à leur tour des contrats d’achat avec l’industrie américaine concernant les lots de production, dont font partie les avions destinés à la Suisse. Le premier contrat conclu entre le gouvernement américain et l’industrie américaine au sujet du lot de production 19, qui contient huit avions pour la Suisse, a été signé durant l’automne 2025. Ces contrats, conclus à un prix fixe tenant compte de l’inflation jusqu’au moment de la livraison, sont déterminants pour le prix d’achat. Jusqu’au terme du contrat, le prix figurant dans la LOA et qui tient compte de l’inflation estimée depuis sa signature pourra être adapté, par exemple en raison d’une hausse de l’inflation ou du prix des matière premières.Le moment de la conclusion de la LOA est donc important puisqu’il détermine l’attribution des avions des lots de production aux clients. Les coûts augmentent d’année en année en moyenne en fonction de l’inflation aux États-Unis. 4. Les coûts des affaires compensatoires sont compris dans le prix d’achat et ne sont pas indiqués séparément. Les coûts exacts sont fixés par l’industrie américaine et la Suisse ne peut pas en prendre connaissance. On peut toutefois s’attendre à une fourchette de 700 à 800 millions de dollars.L’utilité des affaires compensatoires sur le plan de la politique de sécurité et de la politique d’armement est primordiale, non l’avantage économique. Pour la capacité de défense et la capacité à durer de l’Armée suisse, une base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) efficace est indispensable. Les affaires compensatoires dynamisent les technologies prioritaires en matière de sécurité et les capacités et les compétences industrielles clés en Suisse, ce qui renforce la BTIS. Les affaires compensatoires sont également mentionnées dans l’arrêté fédéral relatif à l’acquisition de nouveaux avions de combat, qui a été accepté en votation populaire. 5. Le F-35A suisse est d’une configuration standard. Il n’y a pas d’adaptation spécifique à la Suisse. Le seul élément qu’il était possible de choisir était l’ajout d’un parachute de freinage, pour lequel ont également opté de nombreux autres pays d’Europe. 6./7. Pour les avions et les réacteurs, la Suisse ne paie pas de prix plus élevé que les autres clients obtenant des avions de configuration similaire provenant du même lot de production.