Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases juridiques permettant de subordonner l’exportation de matériel relevant de la loi sur les embargos à la condition qu’un contrôle total soit maintenu tout au long de la chaîne d’approvisionnement afin de pouvoir exclure toute opération de contournement ; il convient notamment d’examiner l’opportunité du marquage obligatoire de toutes les pièces détachées et de tous les éléments d’assemblage, du contrôle de l’utilisateur final au moyen de déclarations de non-réexportation et d’inspections post-expédition ainsi que de l’échange international complet de données.

Begründung

Il est inacceptable qu’un État qui enfreint le principe du non-recours à la force inscrit dans la Charte des Nations unies et qui, de ce fait, fait l’objet de sanctions de l’UE reprises par la Suisse, soit approvisionné en semi-conducteurs, en machines-outils d’une grande complexité ou en technologies de pointe pouvant être utilisées à des fins militaires.

Selon certains médias, c’est pourtant exactement ce qui se passe. Les drones et autres moyens d’attaque utilisés par la Russie dans le cadre de sa guerre d’agression brutale contre l’Ukraine contiennent régulièrement des composants qui proviennent manifestement de Suisse, notamment des composants électroniques des sociétés STMicroelectronics N.V. (Plan-les-Ouates, canton de Genève), Traco Power International (siège social : Traco Electronic AG, Baar, canton de Zoug) et u-blox Holding AG (Thalwil, canton de Zurich). Selon certains médias, les livraisons de ces sociétés vers des pays comme la Turquie et la Chine se sont accélérées depuis le début de la guerre d’agression menée par la Russie ; ces pays acheminent ensuite vers la Russie les composants électroniques provenant de Suisse. En Ukraine, on retrouve régulièrement des composants suisses de ce type parmi les débris de moyens d’attaque russes abattus.

On rapporte la même chose concernant des machines-outils d’une grande complexité soumises à la loi sur les embargos, qui arrivent en Russie via la Turquie, la Chine et d’autres pays, parmi lesquelles figurent des produits des sociétés StarragTornos Group AG (Rorschacherberg, canton de Saint-Gall), United Grinding Group (Berne, anciennement GF Machining Solutions Switzerland SA, Bienne) et Mägerle AG Maschinenfabrik (Fehraltdorf, canton de Zurich).

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que ces produits puissent être livrés à l’Ukraine et aux États soutenant cette dernière qui respectent strictement les sanctions de l’UE, mais ni à la Russie ni aux États par l’intermédiaire desquels il est prouvé que des opérations de contournement sont menées.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions prononcées par l’Union européenne à l’encontre de la Russie, de sorte à renforcer leur impact. Les sanctions, qui constituent un instrument précieux pour réagir aux violations du droit international, déploient plus d’effets lorsqu’elles sont appliquées de concert avec d’autres pays. Il n’est ni possible ni judicieux de fixer des prescriptions supplémentaires pour les entreprises suisses sur la base de la loi sur les embargos (RS 946.231).L’ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72) interdit l'exportation vers la Russie de nombreux biens, y compris de biens à double usage et de biens destinés à un renforcement technologique. Cette interdiction s’applique également aux livraisons via des pays tiers. En vertu du droit en vigueur, les entreprises sont déjà tenues de respecter les devoirs de diligence correspondants. De plus, en cas d’exportation vers des pays tiers, elles doivent contractuellement interdire toute réexportation de biens critiques (common high priority items) vers la Russie.Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) travaille en étroite collaboration avec des partenaires nationaux et internationaux afin d’empêcher de telles acquisitions. Il a entre autres activement recours à l’entraide administrative et judiciaire inscrite dans la loi aux fins de l’échange d’informations. Par ailleurs, il est continuellement en contact avec les entreprises helvétiques afin de contrer les risques de contournement. Les contrôles à la frontière suisse sont effectués par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Le SECO poursuit systématiquement les infractions aux sanctions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.