Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l’Assemblée fédérale un projet de modification de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) faisant en sorte que, dans le domaine de l’urbanisation, les plans directeurs des cantons ayant des besoins avérés en matière de logement contiennent des mesures visant à garantir une offre suffisante pour les ménages à faible revenu.

Begründung

Depuis que le guide de la planification directrice a été complété en 2014, il précise que les cantons ayant des besoins avérés en matière de logement doivent fixer des objectifs et des mesures visant à garantir une offre répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements abordables. Dans sa réponse à l’interpellation 23.3627, le Conseil fédéral indique que les cantons qui ne remplissent pas cette exigence sont appelés à envisager des mesures visant à garantir des logements abordables, mais souligne que le fait que l’encouragement de ces logements soit inscrit dans la loi n’est pas suffisant pour refuser un plan directeur, car aucune disposition légale n’oblige les autorités compétentes à prévoir de telles mesures.

Les plans directeurs sont un élément clé de l’aménagement du territoire, et la LAT dispose que les trois échelons de l’État doivent tenir compte des besoins de la population et de l’économie. Dans sa politique du logement, le Conseil fédéral ne manque jamais de rappeler la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons. La Confédération définit cependant le contenu minimal des plans directeurs à l’art. 8a LAT, en mentionnant des aspects spécifiques tels que le développement d’une urbanisation de qualité à l’intérieur du milieu bâti, la requalification urbaine ou l’équipement en matière de transports. Il conviendrait d’y ajouter les logements abordables, étant donné l’importance cruciale de cette thématique. Cela obligerait les cantons à prendre des mesures appropriées pour garantir une offre suffisante pour les ménages à faible revenu. En cas de non-respect de cette exigence, la Confédération pourrait alors refuser d’approuver un plan directeur et exiger qu’il soit amélioré.

Lors des dernières révisions de la LAT, des délais ont été fixés pour la réalisation de certains points. La Confédération pourrait également en fixer un afin de garantir l’efficacité des mesures réclamées par la présente motion.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l’art. 8a de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700), les cantons doivent définir dans leur plan directeur comment favoriser un développement de l’urbanisation de qualité vers l’intérieur du milieu bâti et comment renforcer la requalification urbaine. Les mesures qu’il convient de prendre à cet égard ne sont toutefois pas précisées. Afin que les cantons sachent clairement ce que la Confédération attend d’eux, l’Office fédéral du développement territorial a ajouté un contenu minimal dans le complément au guide de la planification directrice de mars 2014 : « Objectifs et mesures visant à garantir une offre de logements répondant à la diversité des besoins, et notamment à promouvoir la construction de logements à prix abordable, adaptés aux familles et aux personnes âgées (dans les cantons ayant des besoins avérés en la matière) ». Si les plans directeurs ne satisfont pas à cette exigence, le Conseil fédéral peut refuser de l’approuver et demander à ce qu’ils soient améliorés en conséquence. Sur le fond, le Conseil fédéral se borne à vérifier que les mesures sont coordonnées avec la stratégie cantonale de développement territorial.En matière d’aménagement du territoire, la compétence de la Confédération se limite aux principes (art. 75 Cst.) ; elle ne peut donc pas émettre de prescriptions plus étendues. En outre, la Confédération laisse aux cantons une marge de manœuvre aussi large que possible en tenant compte de leurs particularités (art. 46, al. 3, Cst.). Cela s’impose en particulier pour les mesures visant à promouvoir la construction de logements à prix abordables, car celles-ci doivent être adaptées aux conditions locales. Faute de connaissances détaillées, le Conseil fédéral ne peut pas évaluer ces mesures de manière appropriée. De plus, le plan directeur ne saurait se substituer à des mesures qui doivent reposer sur une base légale cantonale. Enfin, l’auteur de la motion demande que la loi sur l’aménagement du territoire prévoie une sanction applicable au cas où les cantons ne s’acquitteraient pas de leur obligation, ou ne le feraient que de manière insuffisante. Une telle sanction pourrait, selon sa conception, constituer une atteinte importante à l’autonomie cantonale et semble également disproportionnée dans la mesure où les cantons (et les communes) concernés s’attaquent déjà aux problèmes de pénurie de logements et de manque d’offres abordables.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.