Alléger la charge des entreprises. Confier la conduite des procédures à une seule autorité lorsque plusieurs sont compétentes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale du 29 septembre 2023 sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31), par exemple à l’art. 2, let. c, de manière que la conduite des procédures de droit de l’économie puisse être confiée à une seule autorité si plusieurs sont compétentes.

Begründung

En pratique, la coexistence de plusieurs autorités compétentes et l’absence de concertation entre elles entraînent fréquemment des retards malgré les délais d’ordre, un surcroît de travail et des frais inutiles pour les entreprises.

Dans un tel cas, la possibilité légale de confier la conduite de la procédure à une seule autorité ôterait aux entreprises requérantes la responsabilité de la coordination et de l’avancement de la procédure et permettrait d’améliorer la concertation, de réduire les redondances et d’accroître l’efficacité de la procédure.

L’ajout proposé dans la LACRE est un moyen de mieux respecter le principe de l’exécution simple et rapide des procédures de droit de l’économie.

Dans nombre de pays (notamment en Scandinavie), des délais précis et des autorités clairement structurées ont permis de réduire nettement la durée des procédures et les frais. La Suisse aurait intérêt à s’en inspirer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral comprend le souci de rendre le contact avec les autorités aussi efficace que possible pour les entreprises et, de manière générale, de réduire la charge administrative.Le droit administratif fédéral contient des dispositions de coordination visant à garantir une prise de décision concertée. L’art. 62a LOGA (RS 172.010) prévoit par exemple que, lorsque l’approbation de projets fait l’objet d’une concentration des procédures dans le cadre d’une loi fédérale sur les infrastructures, comme la loi fédérale sur les chemins de fer, l’autorité unique doit consulter les autorités concernées avant de rendre sa décision.Selon la jurisprudence, une coordination matérielle et formelle de l’application du droit s’impose pour les projets présentant un lien matériel étroit (ATF 117 Ib 35 consid. 3e). Cette obligation est par exemple inscrite dans la législation sur l’aménagement du territoire (cf. art. 25a LAT ; RS 700) et implique la coordination des procédures. De même, le droit de la concurrence prévoit une coordination étroite entre la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix.Il existe également des obligations de coordination sectorielles à l’échelon cantonal, notamment au titre de la législation sur les constructions ; à titre d’exemple, la loi bernoise sur la coordination prévoit explicitement le principe d’une « autorité unique » en application de l’art. 25a LAT.Les entreprises sont régulièrement impliquées dans différentes procédures, assorties d’exigences propres, qui requièrent des connaissances spécifiques de la part des autorités. Le Conseil fédéral est d’avis qu’un droit général à une « autorité unique » chargée de traiter la quasi-totalité des questions touchant aux entreprises à l’échelon fédéral n’est pas judicieux et qu’une mise en œuvre de ce type serait très coûteuse et complexe. Il n’en résulterait guère de gains d’efficacité tangibles. Il est plus efficace de prévoir au besoin des règles sectorielles pour la coordination des procédures dans les lois spéciales concernées.La loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (LACRE ; RS 930.31) fait notamment avancer la dématérialisation des prestations administratives via le guichet central EasyGov et contribue ainsi considérablement à la simplification des procédures administratives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.