Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de développer les conditions-cadres fiscales afin de soutenir le maintien à long terme des emplois et des places de formation ainsi que les investissements en Suisse. À cette fin, il prendra des mesures visant à préserver les emplois existants, à encourager les investissements et à renforcer la fidélité à la place économique suisse. Toutes les entreprises, indépendamment de leur taille et de leur forme juridique, y compris les micro-entreprises et les PME, devront être prises en compte dans toutes les régions du pays. La mise en œuvre sera planifiable, non bureaucratique et transparente.

Begründung

Les emplois, les places de formation et les investissements font battre le cœur de nos communes, constituent la colonne vertébrale de nos régions et sont le fondement des performances économiques suisses.

Ces dernières années, on a assisté à de multiples délocalisations d'emplois et de valeur ajoutée. Chaque départ affaiblit non seulement des entreprises et des sous-traitants, mais aussi notre offre de places d'apprentissage, les structures régionales et la santé financière des communes.

La place économique suisse est soumise à la concurrence internationale. Les entreprises suisses subissent une pression croissante en matière de coûts et de concurrence. Il est nécessaire de mettre en place des conditions-cadres fiables et attrayantes pour préserver les emplois et les investissements dans le pays.

La présente motion entend promouvoir un environnement fiscal clairement réglementé et axé sur le marché, qui aide toutes les entreprises à préserver à long terme les emplois et les places de formation et à investir en Suisse. Toute mesure visant à renforcer la place industrielle suisse constitue également un investissement dans nos régions et dans l'avenir de notre pays.

Il s'agit de créer des conditions-cadres favorables afin de garantir les emplois, les places de formation et les investissements dans notre pays.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une grande importance à l’attrait de la place économique suisse et des conditions d’implantation des entreprises. En plus des infrastructures performantes, d’une réglementation appropriée, efficace et garantissant la sécurité juridique, et d’un accès garanti aux marchés internationaux, en particulier au marché intérieur de l’Union européenne, un cadre fiscal attrayant, qui encourage les investissements et contribue à garantir à long terme les emplois et les places de formation, constitue un facteur d’implantation essentiel pour la Suisse.En novembre 2025, le Conseil fédéral a déjà adopté une série de mesures concrètes afin d’alléger la charge réglementaire pour les entreprises. Des allégements administratifs dans les domaines de la taxe sur la valeur ajoutée, de l’impôt anticipé et des droits de timbre font partie des mesures qui ont été décidées. Les consultations en la matière seront encore lancées avant la fin du premier semestre de 2026.Le rapport en réponse au postulat Walti 23.3752 « Préserver l’attrait, assurer les finances. La Suisse a besoin d’une stratégie fiscale et de promotion économique à long terme » est en cours d’élaboration. Il analysera différentes questions relatives à la politique fiscale et les évaluera dans l’optique de préserver et de renforcer l’attrait de la place économique suisse. En parallèle, le Parlement a transmis deux motions de même teneur au Conseil fédéral : les motions 25.4393 et 25.4400 « Augmentation stratégique de l’attractivité de la place économique suisse dans le contexte de l’imposition minimale ». Celles-ci chargent le Conseil fédéral d’examiner quelles mesures permettraient d’assurer la compétitivité de la place économique suisse, notamment dans le contexte de l’imposition minimale internationale. Enfin, il est prévu de transposer les dispositions de l’ordonnance sur la mise en œuvre de l’imposition minimale en Suisse dans une loi fédérale. Le Conseil fédéral soumettra le message correspondant au Parlement d’ici à la fin 2029. Dans le cadre de ces travaux, il se penchera sur des questions relatives à l’imposition des entreprises. Ces analyses ne porteront pas uniquement sur les modalités de l’imposition minimale, mais incluront aussi d’autres aspects du cadre fiscal. L’objectif, qui va dans le sens de celui de la motion, est de maintenir et renforcer l’attrait de la place économique suisse, et de garantir ainsi les conditions nécessaires aux investissements, à l’emploi et à la création de valeur.Le Conseil fédéral considère donc que les demandes de la motion sont satisfaites étant donné qu’elles font déjà l’objet de travaux à l’heure actuelle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.