Wortlaut

La Suisse doit atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050 (art. 3 de la loi fédérale du 30 septembre 2022 sur les objectifs en matière de protection du climat, sur l’innovation et sur le renforcement de la sécurité énergétique). Depuis 2008, la Confédération perçoit sur les combustibles fossiles une taxe sur le CO₂ dont le produit d’environ 1,2 milliard de francs par an est distribué à la population et aux milieux économiques ou consacré au financement de mesures d’encouragement dans les domaines du bâtiment et de l’énergie. La loi sur le CO₂ pour la période de 2025 à 2030 pose le cadre de la politique climatique suisse. À présent, le Conseil fédéral prévoit un changement de système : il veut remplacer la taxe sur le CO₂ par un système d’échange de quotas d’émission (SEQE) dans le bâtiment et les transports, en limitant le montant perçu par tonne de CO₂ à 120 francs pour l’huile de chauffage et à 20 francs pour les carburants. Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication est chargé d’élaborer, d’ici à la fin juin 2026, les projets législatifs correspondants.

Conformément à l’art. 50 de la Constitution, la Confédération doit tenir compte des conséquences éventuelles de son activité pour les communes et, ce faisant, prendre en considération la situation particulière des villes, des agglomérations urbaines et des régions de montagne. Les villes et les agglomérations urbaines abritent la grande majorité des bâtiments et sont particulièrement affectées par les transports. Les administrations des villes sont très impliquées dans la politique climatique, qui représente pour elles un véritable défi. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions qui suivent.

1. Quelles sont les raisons déterminantes qui l’incitent à abandonner la taxe sur le CO₂ et à étendre le SEQE aux bâtiments au aux transports ?

2. Quels critères politiques, sociaux et financiers emploie-t-il pour comparer l’hypothèse du développement de la taxe sur le CO₂ et celle de l’extension du SEQE ?

3. Comment compte-t-il examiner les conséquences éventuelles du changement envisagé pour les villes et les agglomérations urbaines, conformément à sa mission constitutionnelle ?

4. Les ressources générées par le nouveau SEQE serviront-elles aussi à l’adaptation aux changements climatiques, ou uniquement à la décarbonation ?

5. Dans la première hypothèse, dans quelles proportions ces ressources seront-elles consacrées à la promotion des énergies renouvelables, à la décarbonation et à l’adaptation aux changements climatiques (protection contre la chaleur et les crues, renaturation, végétalisation, etc.) ?

6. Comment le Conseil fédéral évaluera-t-il les conséquences du changement de système pour les villes et les agglomérations urbaines ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) Le 12 septembre 2025, le Conseil fédéral a mené une discussion approfondie lors de laquelle il a examiné plusieurs options pour développer la loi sur le CO₂ (RS 641.71). Afin d’atteindre les objectifs de la politique fédérale, certaines aides financières ciblées bénéficieront de moyens plus importants dès 2030. La taxe sur le CO₂ est une taxe d’incitation. C’est avant tout son montant qui doit faire effet. Des limites claires sont fixées quant à l’utilisation de ses recettes et celles-ci sont, en majeure partie, redistribuées aux ménages et aux entreprises. Quant à lui, le système d’échange de quotas d’émission qui a été proposé pour les combustibles ou carburants (SEQE 2) est un instrument de régulation des quantités. Ses recettes permettent d’effectuer des investissements importants en matière de protection du climat. 2, 3 et 6) L’Office fédéral de l’environnement et le Secrétariat d’État à l’économie mènent une analyse d’impact de la réglementation approfondie afin d’identifier les effets de l’introduction du SEQE 2. Les résultats obtenus seront intégrés au projet de consultation. 4 et 5) Le Conseil fédéral présentera sa proposition de redistribution des recettes du SEQE 2 dans le projet de consultation, qui est en cours d’élaboration. Il ouvrira la consultation d’ici fin 2026.