Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de participer à la mise en œuvre de projets relatifs à ce que l'on appelle des centres ou « hubs » de retour. Il créera les conditions juridiques et opérationnelles nécessaires pour que la Suisse puisse participer à ces projets.

Begründung

Le bon fonctionnement d'un système migratoire repose sur des procédures d'asile et de retour efficaces. Dans le cadre de la refonte actuelle du système européen de gestion des migrations, le Conseil de l'Union européenne a adopté le 8 décembre 2025 un nouveau règlement sur le retour, sous réserve de l'approbation du Parlement européen. Ce règlement constitue pour la Suisse un développement de l'acquis de Schengen et prévoit différentes mesures visant à rendre le retour plus efficace. Il instaure notamment la possibilité pour les États membres de recourir à des centres situés hors d’Europe, où les demandeurs d’asile déboutés attendront leur retour dans leur pays d’origine.

La Suisse a intérêt à examiner la possibilité de participer à un projet qui serait porté par un ou plusieurs États européens. Il s’agirait notamment de trouver une solution efficace au renvoi des personnes qui n'ont plus de droit de séjour en Suisse, afin de décharger le système d'asile national et de désengorger les capacités d'hébergement.

La participation à un projet de centre de retour permettrait de coordonner sur le plan international et de fonder juridiquement le renvoi des demandeurs d’asile déboutés.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dès qu’il aura été adopté, le règlement de l’UE sur le retour, auquel l’auteur de la motion fait allusion, va être notifié à la Suisse en tant que développement de l’acquis de Schengen. Notre pays disposera ensuite d’un délai de deux ans pour procéder aux modifications du droit interne nécessaires à la mise en œuvre (cf. accord d’association à Schengen). Dans son rapport du 15 avril 2026 en réponse au postulat 23.4490 Caroni, le Conseil fédéral a procédé à un état des lieux sur les procédures d’asile et l’exécution des renvois à l’étranger. Cette étude visait à répertorier les approches actuelles en matière d’externalisation des procédures d’asile et des renvois dans des États tiers, notamment celles développées à l’échelon européen, et leur compatibilité avec le droit national et international. L’idée était également de montrer, à partir d’exemples concrets, dans quelle mesure ces approches pouvaient être mises en œuvre en Suisse. Certes, externaliser les procédures d’asile et l’exécution des renvois dans des États tiers est juridiquement possible, à condition de procéder aux modifications légales nécessaires. Cependant, une telle démarche n’est pas sans comporter de nombreux obstacles et risques. Jusqu’à présent, les projets d’externalisation à l’échelon européen n’ont pas été réalisés ou se sont révélés inefficaces. Compte tenu de l’échec des projets lancés jusqu’ici, de la difficulté à trouver un pays partenaire, de l’incertitude du rapport coût-utilité et du risque de dépendre d’un État tiers, voire de s’exposer à une forme de chantage, le Conseil fédéral entend d’abord continuer d’observer les développements à l’échelle européenne. Si des modèles d’externalisation susceptibles d’être mis en œuvre tout en respectant l’intégralité du cadre juridique devaient voir le jour, le Conseil fédéral réexaminerait la possibilité pour la Suisse d’y participer aux côtés de partenaires européens ou de les transposer à son niveau.Le Conseil fédéral conclut également dans son rapport que les modèles d’externalisation ne sauraient se substituer aux procédures nationales, qu’ils ne peuvent que compléter, au mieux. Le bon fonctionnement des systèmes d’asile et de retour est essentiel pour accroître l’efficacité de la gestion des migrations. Dans le cadre de la stratégie Asile 2027 adoptée en novembre 2025, les trois niveaux étatiques se sont accordés sur des mesures concrètes pour continuer de développer et améliorer le système d’asile suisse de manière ponctuelle. Ces mesures prévoient d’accélérer encore les procédures d’asile, de réduire plus rapidement le nombre de dossiers en suspens, d’accroître la résistance du système aux fluctuations et de rendre l’encouragement de l’intégration plus contraignant.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.