Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un registre numérique central des bénéficiaires de subventions fédérales qui soit accessible au public. Ce registre contiendra au moins les informations suivantes :

• nom du premier bénéficiaire de la subvention ;

• montant de la subvention versée ;

• département ou office fédéral compétent ;

• base légale de la subvention ;

• activité, prestation ou projet encouragé.

Ce registre sera tenu par l’Administration fédérale des finances et mis à jour chaque année. Les données seront publiées sous une forme qui permette de comprendre et de retracer en toute transparence l’utilisation des fonds publics.

Begründung

Les subventions fédérales ont atteint ces dernières années un poids financier considérable. Un récent rapport de l'institut de politique économique de l'Université de Lucerne (Institut für Schweizer Wirtschaftspolitik, IWP) révèle que le montant versé en 2025 à ce titre s’élève à environ 48,6 milliards de francs, ce qui représente plus de la moitié des dépenses courantes de la Confédération.

Il indique aussi que la structure des subventions ne cesse de se complexifier. Le rapport a recensé 20 641 bénéficiaires. Ce nombre remarquable met en évidence le large éventail des projets encouragés par la Confédération et la difficulté pour le Parlement, les médias et le public de conserver une vue d’ensemble de ces versements.

On peut s’étonner qu’il n’existe à ce jour aucun registre public central et complet des bénéficiaires, malgré l’importance de ces dépenses. Les données disponibles sont au mieux fragmentaires, et il faut dans ce cas aller les chercher dans les différents offices fédéraux ; au pire, elles n’existent que sous une forme agrégée. Il est difficile, dans ces conditions, de mener un débat politique factuel sur l’efficacité et la pertinence des subventions publiques.

Le rapport explique, exemples à l’appui, que la politique en matière de subventions poursuit des objectifs très variés et suscite des avis contrastés :

• 60 000 francs versés à equality4tourism, 51 000 francs à l’Alliance des médias érythréens en Suisse, 50 000 francs à l’organisation féministe pour la paix Frieda, ou encore 12 000 francs à Swiss Dental Hygienists pour l’égalité des sexes ;

• 132 000 francs versés à l’association Milchjugend « dédiée aux jeunes lesbiennes, gays, bisexuels, trans, inter et asexuels, ainsi qu’à toutes celles et ceux se trouvant à la croisée ou hors de ces catégories » pour l’encouragement extrascolaire des enfants et des jeunes ;

• 72 000 francs versés à Nestlé, 237 000 francs au Norwegian Refugee Council pour la coopération en matière de migrations et l’aide au retour ;

• 250 000 francs versés à Pro Velo pour un défi cycliste ;

• 18,9 millions de francs versés à Caritas pour les frais de procédure pour les requérants d’asile ;

• 6000 francs à QueerOfficers pour l’instruction militaire hors du service.

Ces exemples ne signifient pas nécessairement que les subventions de ce genre sont inappropriées. Ils montrent en revanche que le recensement transparent des bénéficiaires de fonds publics est un préalable indispensable à tout débat politique sérieux sur la question. Plusieurs pays, dont ceux de l’Union européenne avec le système de transparence financière pour les subventions agricoles, disposent déjà d’un instrument de ce type.

La création d’un tel registre serait un moyen décisif d’améliorer la transparence et le contrôle parlementaire de la politique de la Confédération en matière de subventions.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage globalement l’avis émis par l’auteur de la motion. La banque de données des subventions publiée chaque année avec le compte d’État indique déjà, pour chaque subvention, l’office fédéral ou le département compétent, la base légale concernée, le montant du crédit et, de manière générale, les bénéficiaires finaux et les prestations subventionnées.Des questions se posent encore quant à la faisabilité technique et juridique d’un registre supplémentaire contenant des informations sur les bénéficiaires initiaux des différentes subventions ainsi qu’aux coûts qui y sont liés.Le Conseil fédéral prévoit d’examiner ces questions en détail dans le cadre des travaux relatifs au postulat24.3927« Octroi des subventions. Améliorer la pratique en la matière » du Groupe libéral-radical. Un registre ne verra le jour que lorsque la faisabilité technique, juridique et financière sera garantie.Faute de données, il ne sera pas possible d’indiquer le bénéficiaire initial de chaque projet, service ou activité faisant concrètement l’objet de subventions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.