Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

• À quelles répercussions économiques faudrait-il s’attendre si les entreprises pharmaceutiques n’accordaient plus la priorité à la Suisse ?

• Selon le Conseil fédéral, quel est le risque que les entreprises pharmaceutiques quittent progressivement la Suisse si l’accès au marché américain continue de se compliquer sous l’effet de la fixation de droits de douane et si, parallèlement, les prix des médicaments baissent dans notre pays en raison de nouveaux projets de réglementation (par ex. la révision de l’OAMal) ?

• Quelles mesures économiques le Conseil fédéral prend-il pour garantir en Suisse des conditions optimales aux entreprises pharmaceutiques qui y mènent des activités de recherche et de production ?

• Comment compte-t-il gérer la consultation en cours relative à l’OAMal afin de ne pas exercer de pression supplémentaire sur le système en cas de nouvelles menaces douanières émanant des États-Unis dans le cadre d’une enquête menée en vertu de la section 301 ?

Begründung

Le secteur pharmaceutique suisse est un pilier essentiel de l’économie nationale. Grâce à des emplois hautement qualifiés, à des investissements et des innovations importants ainsi qu’aux recettes fiscales générées, les entreprises pharmaceutiques apportent une contribution essentielle à l’économie, au marché de l’emploi et à la prospérité de divers cantons et de la Suisse. À la suite des annonces faites l’année dernière par l’administration Trump, les deux entreprises pharmaceutiques suisses que sont Roche et Novartis ont annoncé d’énormes investissements aux États-Unis. Dans le même temps, les États-Unis ont exercé des pressions en brandissant la menace de droits de douane, ce qui a contraint les entreprises à conclure avec le gouvernement américain des accords prévoyant des baisses de prix. Malgré ce contexte difficile, le Conseil fédéral a décidé, le 26 novembre 2025, dans le cadre du train de mesures visant à renforcer la compétitivité de l’économie, de renoncer à alléger ou à reporter les charges supplémentaires pesant sur les entreprises pharmaceutiques qui font de la recherche.

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. L’industrie pharmaceutique revêt une grande importance pour l’économie suisse. Générant une forte valeur ajoutée, elle a largement contribué à la croissance du PIB au cours des dernières années. Un ralentissement des activités de ce secteur en Suisse aurait par conséquent un impact négatif majeur. 3./4. Le Conseil fédéral continue de mettre en œuvre son agenda de politique économique en vue d’améliorer les conditions-cadres et il est convaincu que la Suisse conservera son attractivité en tant que pôle d’investissement et d’innovation. Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) ont en outre mis en place un groupe de travail chargé d’analyser les défis propres au secteur de l’industrie pharmaceutique. Le groupe de travail « place économique Life Science », auquel participent également des représentants de la branche, a pour mandat de formuler des propositions concrètes d’ici fin 2026 afin de garantir les meilleures conditions-cadres possibles, en tenant compte des principes qui régissent la politique du Conseil fédéral en matière économique, sociale et de la santé. Les départements compétents examineront les propositions et définiront les prochaines étapes.La procédure de consultation relative à la révision de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) se poursuit jusqu’à fin 2026 (https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2025/79/cons_1). Le Conseil fédéral décidera de la suite à donner à ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de la consultation. Les enquêtes menées par l’administration américaine en vertu de la section 301 se concentrent sur la production industrielle jugée excédentaire et ses causes ainsi que sur la mise en œuvre jugée insuffisante de mesures visant à empêcher l’importation de marchandises issues du travail forcé. Le Conseil fédéral rejette les reproches formulés et a décidé des actions nécessaires pour faire valoir la position de la Suisse dans le cadre de ces enquêtes.