Mieux soutenir les enfants placés et les familles d'accueil en Suisse

Wortlaut

Le placement en famille d’accueil constitue une mesure essentielle de protection de l’enfance. Relevant principalement de la compétence cantonale, il présente toutefois d’importantes disparités juridiques, organisationnelles et financières, qui influencent la stabilité des placements et la continuité de l’accompagnement.

Plusieurs études récentes soulignent un manque structurel de familles d’accueil, des ressources insuffisantes pour le suivi des placements, un turnover élevé des professionnel·le·s référent·e·s, ainsi qu’une application inégale du droit de l’enfant d’être entendu.

Il y a trois ans, le Parlement a adopté le postulat 22.4407, chargeant le Conseil fédéral de réexaminer l’Ordonnance sur le placement d’enfants (OPE), devenue inadaptée aux réalités actuelles, afin d’en vérifier l’actualité, la cohérence légistique et l’effectivité, en tenant compte notamment des exigences de la Convention relative aux droits de l’enfant et du droit suisse de protection de l’enfant. Le Conseil fédéral devait également indiquer la marche à suivre en vue d’une révision.

Dans ce contexte, et afin d’évaluer l’avancement et les suites données au postulat, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

- Mise en œuvre du postulat 22.4407 : où en est le réexamen de l’OPE demandé par le Parlement et selon quel calendrier le Conseil fédéral prévoit-il de présenter un rapport ainsi que les orientations en vue de sa révision ?

- Harmonisation et qualité du dispositif : le Conseil fédéral envisage-t-il de définir des exigences minimales communes pour harmoniser les pratiques cantonales, notamment en matière de recrutement, de formation et de soutien des familles d’accueil, de suivi des enfants placés et de garantie de leur participation effective ?

- Soutien aux familles d’accueil et transitions : quelles mesures sont prévues pour renforcer les conditions sociales et financières des familles d’accueil et mieux accompagner les transitions (accueil, changements de lieu de vie, passage à la majorité), y compris l’examen d’une allocation spécifique dans le cadre de la LAPG sur une base similaire à l’allocation d’adoption ?

Stellungnahme des Bundesrates

En réponse au postulat 22.4407 « Un cadre d’action moderne pour la prise en charge extrafamiliale » du conseiller national Benjamin Roduit, un examen des adaptations et des réglementations nécessaires, ainsi que des propositions en vue d’une révision de l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE ; RS 211.222.338), en vigueur depuis 1978, sont en cours. Comme il l’avait déjà expliqué dans ses réponses aux questions 25.7686 Brizzi « Révision de l’ordonnance sur le placement d’enfants (OPE) » et 25.8020 Barandun « Ordonnance sur le placement d’enfants/stratégie nationale en matière de politique de l’enfance et de la jeunesse », les travaux sont en cours. Dans ce cadre, tant l’avis des experts que les perspectives des acteurs concernés sont pris en compte. Les approches envisageables pour une future révision de l’OPE seront présentées dans le rapport en réponse au postulat. En l’état actuel des travaux, le rapport devrait être publié dans le courant du premier trimestre 2027.