Wortlaut

Signalhorn SA a déposé une demande de concession de radiocommunication auprès de l’OFCOM pour faire construire 40 antennes pour le réseau satellitaire Starlink à Loèche.

En complément de mes interpellations 25.4236 et 25.4239, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1) La population pourrait être directement exposée aux rayonnements des antennes, notamment au-dessus de la station au sol de Brentjong, en raison de ces 40 antennes de haute technologie qui émettent de manière adaptative dans une bande de fréquences peu étudiée de 25 à 30 GHz et avec une puissance bien plus élevée dans un large faisceau de 140 degrés (à partir de 20 degrés au-dessus de l'horizontal). Quelles mesures d'évaluation environnementale l'OFCOM a-t-il prises avant d'octroyer la concession d'essai en ce qui concerne les risques pour les êtres humains, les animaux, les plantes et leurs écosystèmes dans la région de Loèche ?

2) L'OFCOM a-t-il été en contact avec les autorités cantonales valaisannes dans ce dossier et si oui avec quel(s) service(s)?

3) Quels autres offices fédéraux ont-ils été consultées par l'OFCOM sur ce dossier ?

4) Le réseau Starlink est ce qu'on appelle une constellation de satellites stratégique. Plusieurs grandes puissances mettent actuellement en place de telles constellations de satellites pour des raisons stratégiques. L’OFCOM est-il conscient des implications pour la neutralité si ce réseau et la station terrestre de Loèche peuvent être utilisés de manière ciblée pour atteindre des objectifs militaires en Europe et dans la région méditerranéenne, et si la souveraineté sur les données appartient à une entreprise américaine ?

5) Quelles réflexions ont été menées et quelles mesures de protection ont été prévues pour parer à une possible attaque par drone ou par missile contre la station terrestre Starlink à Loèche ?

Stellungnahme des Bundesrates

1) S’agissant des limites préventives d’émission régies par l’ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI; RS 814.710), le Conseil fédéral renvoie à sa réponse à l’interpellation Clivaz (25.4236). Le respect des dispositions de l'ORNI a été vérifié par l'autorité compétente du canton du Valais. 2) Non, l’octroi des concessions de radiocommunication relève de la compétence de la Confédération et s’effectue sans consultation des autorités cantonales. La concession d'essai a été octroyée à Starlink Switzerland Sàrl. Il s'agit d'une personne morale de droit suisse qui, d'après ce que l'on peut constater, est détenue par une société étrangère. 3) Les vérifications usuelles ont été effectuées dans le cadre de l'octroi de la concession d'essai. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) ont été consultés 4) Le Conseil fédéral est conscient de l’importance stratégique de constellations de satellites modernes comme Starlink. En principe, toute infrastructure de réseau, terrestre aussi bien que satellitaire, peut transmettre des données militaires. L'installation en question est construite et exploitée par des acteurs privés. Le droit de la neutralité ne prévoit aucune obligation pour l’Etat neutre d’empêcher la transmission de données militaires via une infrastructure de réseau située sur son territoire. Le droit des télécommunications ne prévoit pas non plus de contrôle du contenu des informations transmises. 5) Compte tenu du fonctionnement du réseau Starlink, l’installation de Loèche ne présente aucune vulnérabilité stratégique particulière, car la communication peut être maintenue via des liaisons intra-satellitaires même en l’absence de stations terrestres. La protection des infrastructures critiques doit être globale et non ciblée sur un objet particulier. En tout état de cause, le Conseil fédéral accorde une grande priorité à l'amélioration de la protection de l'espace aérien suisse dans le domaine de la défense.