Wortlaut

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Quel regard le Conseil fédéral porte-t-il sur le « plan en trois phases » de la CDS ? Que pense-t-il en particulier du calendrier et du caractère contraignant de ce plan ?

2. Dans quelle mesure les cantons devront-ils suivre les recommandations émanant d'autres cantons ou de la CDS ?

3. Le Conseil fédéral partage-t-il la crainte que, si les adaptations législatives nécessaires ne sont pas fixées au niveau national, le renforcement de la coordination intercantonale continuera d’être freiné par les référendums cantonaux ?

4. Une démarche visant à mieux coordonner le paysage hospitalier suisse n’est-elle pas plus efficace si les recommandations ou les directives correspondantes sont mises en œuvre au niveau national ?

5. En septembre 2025, le Parlement a transmis au Conseil fédéral la motion « Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d'hôpitaux intercantonales » : quand le Conseil fédéral lui présentera-t-il ses réflexions à ce sujet ?

Begründung

La CDS souligne la volonté des cantons de renforcer désormais la coordination des prestations hospitalières et d’attribuer aux hôpitaux des mandats de prestations spécialisées, notamment pour éviter les doublons. L’organe de coopération intercantonal évoque un « plan en trois phases », qui s’étend toutefois sur un laps de temps particulièrement long. Après des années de résistance, à vouloir à tout prix maintenir une médecine locale hautement spécialisée à la charge des assurés et des contribuables, la question se pose de savoir s’il s’agit d’une véritable prise de conscience ou si l’on cherche à jouer la montre. Pour des raisons de qualité et de coûts, il importe cependant de progresser rapidement vers une meilleure coordination dans le domaine hospitalier.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 2. Avec la modification de l’ordonnance sur l’assurance-maladie (RS 832.102) adoptée par le Conseil fédéral le 23 juin 2021, les cantons sont tenus de mieux coordonner leur planification hospitalière entre eux (https://www.admin.ch/fr/nsb?id=841111). Le Conseil fédéral tient à saluer les efforts que ces derniers ont déployés pour coordonner de manière plus intensive leurs planifications hospitalières et concentrer les prestations spécialisées. Le plan en trois phases élaboré par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) destiné à la future planification hospitalière va dans ce sens. Dans son rapport du 28 janvier 2026 « Investissements des hôpitaux suisses et planification hospitalière cantonale », le Conseil fédéral a également formulé des recommandations à l’attention des cantons afin de soutenir leurs travaux (https://www.admin.ch/fr/newnsb/ANZligvxioXqvnqrZATk7). S’agissant de la mise en œuvre du plan en trois phases, il paraît évident qu’elle doit avoir lieu le plus rapidement possible. Il convient toutefois de noter à cet égard que la planification hospitalière est un sujet extrêmement complexe, qui implique de nombreux acteurs et s’inscrit dans le cadre de processus s’étalant sur plusieurs années. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime que le calendrier prévu pour la mise en œuvre du plan est réaliste. Les recommandations de la CDS ne sont pas contraignantes pour les cantons et ne contiennent aucune interprétation de la loi fédérale sur l’assurance-maladie ayant force obligatoire. En l’absence de dispositions légales au niveau fédéral, elles permettent toutefois de garantir une certaine uniformité. En revanche, les dispositions du droit fédéral ainsi que la jurisprudence prévalent en tout état de cause sur les recommandations de la CDS. 3. et 4. Comme mentionné précédemment, les recommandations de la CDS ne sont pas contraignantes pour les cantons. Il n’est donc pas exclu que certains d’entre eux n’appliquent pas le plan en trois phases. Le Conseil fédéral suivra les travaux de mise en œuvre menés par les cantons et décidera, sur cette base, s’il est pertinent de préciser davantage le cadre actuel. Dans ce contexte, on peut se demander, comme le fait le rapport du Conseil fédéral du 28 janvier 2026, dans quelle mesure la population accepterait une concentration du paysage hospitalier imposée par la Confédération. De ce point de vue, il se pourrait que les démarches menées par les cantons en vue d’une telle concentration aient plus de chances d’aboutir. 5. Dans le cadre de la mise en œuvre de la motion 25.3017 CSSS-E « Renforcer la planification hospitalière grâce à des listes d’hôpitaux intercantonales », le Conseil fédéral tiendra compte de la mise en œuvre du plan en trois phases et, sur cette base, présentera au Parlement les options d’action envisageables. Un délai de deux ans est prévu pour le traitement des motions que le Parlement aura adoptées ou transmises (art. 122, al. 1, de la loi sur le Parlement [RS 171.10]). En conséquence, le Conseil fédéral rendra compte à l’Assemblée fédérale en 2028.