Wortlaut

En tant qu’actionnaire du Groupe de la Banque mondiale (GBM), le Conseil fédéral est (co-)responsable du contrôle des flux financiers du groupe par rapport à son objectif d’éradiquer la pauvreté sur une planète vivable. Par ailleurs, dans le cadre des augmentations de capital de la Banque mondiale et de la Banque africaine de développement réalisées en 2020, le Parlement a contraint le Conseil fédéral à œuvrer, dans les organes directeurs du GBM, pour le respect et l’amélioration continue des normes environnementales et sociales et pour la promotion des droits de l’homme, l’égalité, la lutte contre le changement climatique, une agriculture durable, la création d’emplois de qualité et la promotion de systèmes de santé et d’éducation publics.

Le cadre de durabilité de la Société financière internationale (SFI) est en cours de révision, car il ne correspond plus aux normes actuelles. Il se trouve que le domaine du financement de transactions commerciales, qui représente une grosse partie des investissements de la SFI, n’est pas expressément réglementé. Compte tenu de ces éléments, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position de la Suisse dans les négociations en cours sur la mise à jour du cadre de durabilité de la SFI en ce qui concerne le financement de transactions commerciales ? Les critères ci-dessus exigés par le Parlement sont-ils compatibles avec cette position ?

2. Comment, et sur la base de quelles évaluations indépendantes par rapport à la SFI, le Conseil fédéral juge-t-il l’additionnalité du financement de transactions commerciales par la SFI et ses effets sur le développement ?

3. Le Conseil fédéral sait-il si les banques ont le droit, dans le cadre du financement de transactions commerciales par la SFI, d’investir dans des énergies fossiles (charbon, pétrole, gaz) et, si oui, lesquelles et sous quelle forme ? Que pense-t-il de ces investissements ?

4. Que pense-t-il de l’efficacité des contrôles préalables à l’intégration des banques au programme mondial de financement du commerce de la SFI pour éviter les dommages sociaux et environnementaux, et quelles exclusions ont été prononcées, à sa connaissance, depuis 2020 ?

5. Que pense-t-il de la possibilité d’affecter le financement de transactions commerciales par la SFI à la filière du nucléaire, et quels investissements sont actuellement envisagés dans ce domaine ?

6. Quelles mesures sont nécessaires selon lui pour assurer la traçabilité par région et par projet du financement futur de transactions commerciales par la SFI ?

Stellungnahme des Bundesrates

1 : Le Conseil fédéral soutient la révision du cadre de durabilité de la SFI. Il s’engage en faveur d’une adaptation aux nouveaux risques tout en maintenant des normes environnementales et sociales élevées, sur la base des priorités parlementaires. En matière de financement du commerce, il existe des critères d’exclusion clairs (notamment le charbon, l’extraction de pétrole et de gaz, l’huile de palme non certifiée). Une analyse efficace des risques, la protection des groupes vulnérables et des mécanismes de plainte solides restent essentiels.2 : L’additionnalité et l’impact sur le développement sont évalués par des analyses de la représentation suisse, des offices fédéraux compétents ainsi que par des évaluations indépendantes. L’additionnalité financière, anticyclique et non financière est prise en compte. 3 : Les financements liés au pétrole et au gaz par la SFI ne sont autorisés que de manière limitée et principalement dans des contextes de crise ou de fragilité. La SFI vise l’alignement avec l’Accord de Paris à partir de 2025 ; la part des énergies fossiles a diminué. La Suisse rejette le charbon, le pétrole et le diesel et ne soutient le gaz qu’à titre exceptionnel, selon des critères stricts (besoin, efficacité, additionalité, alignement avec l’Accord de Paris ; extraction exclue). Elle encourage la décarbonisation et les énergies renouvelables.4 : Le contrôle des banques dans le cadre du GTFP est considéré comme efficace. L’extension de ce contrôle devrait s’accompagner d’un développement des normes. Il n’existe pas de données détaillées sur les exclusions depuis 2020.5 : L’énergie nucléaire est exclue du financement du commerce. Des discussions sur des garanties pour les chaînes d’approvisionnement sont en cours. La Suisse est ouverte à un débat objectif tenant compte de la sécurité et de la protection de l’environnement, mais refuse toute participation à la production ou au commerce de matières radioactives.6 : Le Conseil fédéral soutient une plus grande transparence, en particulier une présentation systématique par secteur, par région et dans le temps.