Wortlaut

Le traité New START ayant expiré, le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la présidence de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) que la Suisse assume en 2026, de lancer sous la forme d’un dialogue de Genève, seul ou avec des partenaires internationaux, un forum consacré à la réduction des risques stratégiques. Ce forum inspiré du modèle de la négociation de voie 1,5, placé sous le signe du pragmatisme, visera à réunir des experts gouvernementaux et civils afin d’obtenir, d’ici fin 2026, un minimum de résultats concrets et réalistes sur le plan politique. Il devra notamment proposer des solutions visant à maintenir ou à réactiver des canaux de communication de crise et des notifications, à mettre en place des engagements politiques à durée limitée afin d’accroître la prévisibilité stratégique, et à émettre des signaux de transparence générateurs de confiance dans la gestion des risques d’escalade et des nouvelles technologies.

Begründung

Le 4 février 2026 expirait New START, le dernier traité bilatéral visant à limiter les arsenaux nucléaires stratégiques des États-Unis et de la Russie, de quoi faire chuter la transparence et la prévisibilité dans un domaine capital en matière de politique de sécurité. La conclusion à court terme d’un nouvel accord de ce genre étant improbable, il faut à présent mettre en place des formats d’échange pragmatiques en vue de réduire les risques.

L’instauration d’un dialogue de Genève inspiré du modèle de la négociation de voie 1,5 n’aurait pas pour but de remplacer des négociations entre grandes puissances mais de contribuer à limiter les dégâts en maintenant ouverts des canaux de communication, en réduisant les erreurs de perception, en favorisant une transparence minimale et en préparant de nouvelles étapes politiques réalistes. Elle servirait clairement les intérêts de la Suisse en matière de politique de sécurité.

Il se trouve que la Suisse serait l’hôte idéal pour un tel forum. Sa présidence de l’OSCE en 2026 est axée sur la diplomatie multilatérale inclusive, sur les nouvelles technologies et sur le renforcement de la capacité d’action de l’organisation, et met expressément l’accent sur le contrôle des armements et sur la gestion des risques militaires. Face à une escalade potentielle dans le domaine du nucléaire, la Suisse doit contribuer, par un engagement concret, à réduire les risques stratégiques, ne serait-ce que pour renforcer sa crédibilité sur la scène internationale.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre multilatéral, comme lors de la Conférence du désarmement de Genève, la Suisse a exprimé à plusieurs reprises son inquiétude face à l’expiration du traité New START et s’est prononcée en faveur de son renouvellement. Dans la droite ligne des objectifs poursuivis par la motion, elle s’est notamment engagée, lors de la conférence d’examen du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (« TNP » ; RS 0.515.03) du printemps 2026, en faveur de la réduction des risques nucléaires, réaffirmant clairement l’obligation des États dotés de l’arme nucléaire de procéder au démantèlement complet et vérifiable de leurs arsenaux nucléaires. Comme l’OSCE n’est investie d’aucun mandat dans le domaine nucléaire, le Conseil fédéral ne voit qu’un lien limité avec la présidence suisse de l’OSCE en 2026. De plus, compte tenu de l’importance de la Chine dans la maîtrise des armes nucléaires, il est difficile d’envisager l’élaboration, dans le cadre de l’OSCE, d’une solution susceptible de prendre le relais du traité New START. En dépit de ces objections, le Conseil fédéral partage les préoccupations de l’auteur de la motion sur le fond. La Suisse fait régulièrement part de ses inquiétudes en matière de maîtrise des armements et de réduction des risques lors des discussions qu’elle mène avec les cinq États officiellement dotés de l’arme nucléaire. Dans ce même esprit, elle a proposé à plusieurs reprises d’accueillir à Genève des négociations sur de futurs traités de maîtrise des armements. En mars 2025 et en février 2026, la Suisse a organisé à Genève des conférences track 1.5 sur la réduction des risques nucléaires, auxquelles ont participé 24 États (dont trois dotés de l’arme nucléaire) et 20 organisations non gouvernementales. Des propositions concrètes de réduction des risques ont été élaborées à cette occasion, dans la perspective de la conférence d’examen du TNP de 2026. En outre, des pistes concrètes en matière de communication de crise et de hotlines ont été élaborées en collaboration avec l’Allemagne. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prêt à poursuivre les dialogues existants sur la réduction stratégique des risques et à explorer de nouveaux formats. Il refuse par contre de le faire dans le cadre de la présidence de l’OSCE en 2026. Non seulement cette organisation ne dispose d’aucun mandat en la matière, mais il est clair que le Conseil fédéral, en tant que représentant du pays assurant la présidence de l’OSCE, ne peut le définir unilatéralement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.