Wortlaut

Compte tenu de l’introduction, dès le 1.1.2026 des forfaits ambulatoires et de la baisse de remboursement qu’ils entraîneraient pour les biopsies mammaires mini-invasives, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

• Le CF a-t-il évalué l’impact concret des forfaits C09.50A et C09.50B sur la viabilité économique des biopsies mammaires mini-invasives?

• Comment le CF entend-il garantir que des considérations tarifaires ne conduisent pas à privilégier des interventions chirurgicales plus lourdes, plus anxiogènes et plus coûteuses?

• Est-il prêt à adapter très rapidement les forfaits concernés si une sous-tarification avérée devait menacer l’accès à ces techniques pour les patientes?

Begründung

Les forfaits ambulatoires ont l’ambition de renforcer l’efficience du système de santé. Or, pour le diagnostic du cancer du sein, cette réforme produit un effet préoccupant.

Selon la campagne «Breast.Forward», l’exemple des biopsies mammaires mini-invasives guidées par échographie montre que le remboursement serait réduit d’environ 34 %.

Aucune réduction des coûts du matériel n’étant possible, cette baisse se répercuterait donc sur les prestations médicales, au point que ces actes ne seraient plus économiquement viables pour de nombreux centres.

Ces techniques constituent pourtant le standard moderne du diagnostic mammaire. Réalisées en ambulatoire sous anesthésie locale, elles permettent d’éviter, dans de nombreux cas, une chirurgie plus lourde, plus anxiogène et laissant une cicatrice visible.

Nous sommes face à un paradoxe : au nom de la maîtrise des coûts et du virage ambulatoire, une réforme tarifaire risque d’encourager des actes plus invasifs, en anesthésie générale, plus coûteux et mobilisant inutilement des blocs opératoires. De plus, cela toucherait exclusivement des femmes.

Dans un système de santé où les pathologies féminines ont historiquement souffert d’un déficit de reconnaissance, il est problématique qu’une décision tarifaire aboutisse à restreindre l’accès à une méthode moderne, moins traumatisante et médicalement éprouvée.

La question n’est pas de remettre en cause la réforme TARDOC, mais la réforme tarifaire visant à promouvoir l’ambulatoire et la maîtrise des coûts ne saurait aboutir à un résultat inverse : pénaliser les femmes et potentiellement augmenter les coûts globaux en remplaçant des procédures mini-invasives par des chirurgies plus onéreuses.

Stellungnahme des Bundesrates

1. et 3. Le Conseil fédéral a eu l’occasion de s’exprimé sur la question des forfaits ambulatoires, notamment dans ses réponses aux interpellations 25.4176 Wettstein « Forfaits ambulatoires. Supprimer rapidement les mauvaises incitations et les erreurs de calcul dans l’intérêt des patients », 25.4090 Graber « La médecine nucléaire est-elle discriminée en Suisse ? » et 25.3732 Germann « Concevoir les forfaits ambulatoires de manière à garantir l’innovation. Associer le secteur concerné ». Dans le cas des forfaits ambulatoires, la prise en charge est donc évaluée sur la base des coûts moyens des prestations effectivement fournies dans les hôpitaux suisses, ce qui permet de garantir que les forfaits restent économiquement supportables et compréhensibles. Cette procédure se fonde sur le système Swiss-DRG, qui a fait ses preuves dans le secteur hospitalier, et s’applique également aux deux forfaits C09.50A et C09.50B. Le nouveau système tarifaire ne contient toutefois aucune disposition obligeant les médecins à recourir à des méthodes invasives pour diagnostiquer les cas de cancer du sein. Dans un tel contexte, ils doivent choisir un traitement qui soit adapté à la patiente et conforme aux connaissances scientifiques actuelles. Il convient également de relever que les forfaits ambulatoires ont été conçus comme un sys-tème apprenant. Ils sont vérifiés chaque année par les partenaires tarifaires et l’organisation tarifaire OTMA SA, compétente en la matière, et adaptés si nécessaire. Une version actuali-sée sera soumise au Conseil fédéral pour approbation d’ici fin avril 2026 et entrera en vigueur en 2027. Le Conseil fédéral ne pourrait intervenir à titre subsidiaire que si la structure tarifaire n’était plus appropriée et que les partenaires tarifaires ne parvenaient pas à s’entendre sur une révision. 2. Indépendamment du tarif, les médecins sont légalement tenus, en vertu de l’art. 32 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) de fournir des prestations efficaces, appropriées et économiques en veillant à les limiter à la mesure exigée par l’intérêt de l’assuré et le but du traitement (art. 56 LAMal). Les considérations économiques liées à l’optimisation des bénéfices des fournisseurs de prestations ne doivent pas constituer un élément décisif quant au choix du traitement.
Chargés de contrôler les factures des fournisseurs de prestations, les assureurs-maladie peuvent refuser de prendre en charge les prestations qui dépassent le cadre d’un traitement approprié. Si les patients ont des doutes concernant la nécessité et l’utilité d’un traitement, ils peuvent se renseigner auprès de leur assureur-maladie. En outre, dans le cas où la qualité des soins n’est pas garantie, ils ont également la possibilité de le communiquer à leur assureur-maladie ou aux autorités cantonales compétentes pour l’admission des fournisseurs de prestations. Par ailleurs, les partenaires tarifaires sont tenus d’encadrer la mise en place des nouveaux tarifs médicaux ambulatoires et de prendre des mesures appropriées en cas d’effets indésirables. Ils ont des échanges réguliers avec l’Office fédéral de la santé publique à ce sujet.