Wortlaut

Au cas où le projet des partenaires tarifaires échouerait une nouvelle fois, nous chargeons le Conseil fédéral d’imposer à temps – c’est-à-dire avant l’intégration des soins dans EFAS en 2032 – l’harmonisation des instruments d’évaluation des besoins en soins utilisés dans les EMS, réclamée depuis plus de quinze ans. Pour mettre fin aux distorsions financières qui durent depuis des années, au détriment des assurés principalement, il convient de prévoir un instrument unique d'évaluation des besoins en soins à l'échelle nationale.

Begründung

Depuis 2010, des interventions parlementaires (Humbel 04.3719, 12.1091, 15.4224 ; Bortoluzzi 10.3550 ; Lohr 16.3758, 16.4023, 19.4509, Bircher 23.1035, Buffat 25.4442) dénoncent les distorsions et les problèmes résultant de l’utilisation d’instruments d’évaluation des besoins en soins différents et non harmonisés au niveau du pays. Plusieurs interventions ont prié le Conseil fédéral de prendre lui-même des mesures. Le Tribunal fédéral va même jusqu’à dénoncer une lacune dans la réglementation fédérale. Après avoir tenté en vain d'impliquer la CDS ou de trouver une solution coordonnée au niveau fédéral, la Confédération estime maintenant qu'il incombe aux partenaires tarifaires de résoudre ce problème, afin que l'intégration des soins dans EFAS puisse être concrétisée au 1^er janvier 2032. Après plus de 15 ans d'efforts infructueux d'harmonisation et de coordination, et compte tenu des observations du Tribunal fédéral sur la lacune réglementaire imputable à la Confédération, une absence de plan B pourrait être qualifiée de négligence. La Confédération doit s’y atteler sans tarder, pour pouvoir intervenir immédiatement si la dernière tentative d’harmonisation – confiée aux partenaires tarifaires ou, plus précisément, à la future organisation tarifaire des prestations de soins – venait à échouer.

Antrag des Bundesrates

Rejet

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l’avis selon lequel il conviendrait d’utiliser un instrument unique d’évaluation des besoins en soins afin d’éliminer toute inégalité de traitement entre les assurés et, ainsi, de générer ensuite des données uniformes et comparables sur les coûts et les prestations. Une base de données uniforme constitue par conséquent un prérequis central pour élaborer les tarifs de soins destinés à remplacer, dans le cadre du financement uniforme, le système actuel de financement des prestations de soins à domicile et dans les EMS. Pour ces raisons, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l’intérieur (DFI) entendent désormais préciser dans l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS ; RS 832.112.31) que, dans toute la Suisse, doivent être utilisés un seul et même instrument pour évaluer les besoins en soins à domicile d’un côté, ainsi qu’un seul et même instrument pour évaluer les besoins en soins dans les EMS de l’autre. Les dispositions correspondantes devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2028, avec une période transitoire de quatre ans. Ce délai doit permettre d’uniformiser l’évaluation des besoins en soins en temps utile pour intégrer les prestations de soins à domicile et en EMS dans le financement uniforme. La consultation à ce sujet a débuté le 1^er avril 2026 (cf. communiqué de presse, www.ofsp.admin.ch > Services > Actualités). Le Conseil fédéral estime donc que les travaux nécessaires pour répondre à la demande formulée dans la motion ont déjà démarré.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.